Bienvenue aux Nations Unies
Langue：
  1. Accueil
  2. Sanctions
  3. Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida
  4. Matériaux relatifs à la liste de sanctions
  5. Procédures d'inscription

Procédures d'inscription

Submitted by wsd_admin on 11 September 2018 - 4:37pm

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité pertinentes

II. Qui est en droit de présenter des demandes d'inscription sur la Liste ?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes d’inscription de personnes, groupes, entreprises et entités sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d'inscription sur la Liste?

Avant qu’un État Membre ne propose d’inscrire un nom sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, il est encouragé, dans toute la mesure du possible, à prendre contact avec l’État ou les États de résidence et/ou de nationalité de la personne ou de l’entité visée pour demander des informations complémentaires.

Il est conseillé aux États de communiquer les noms au Comité dès qu’ils ont réuni des éléments de preuve confirmant que des actes répondant aux critères d’inscription sur la Liste ont été commis. Lorsqu’ils soumettent le nom de groupes, d’entreprises ou d’entités, les États sont invités à proposer en même temps, s’ils le jugent approprié, l’inscription de leurs dirigeants.

Les demandes doivent comprendre un exposé détaillé des motifs d’inscription sur la liste ainsi qu’une indication des critères en vertu desquels des personnes, groupes, entreprises et entités sont désignés, à savoir :

  1. Les constatations et arguments montrant que les critères d’inscription sur la liste sont remplis;
  2. Des renseignements détaillés sur tous liens existant avec une personne ou entité déjà inscrite sur la liste;
  3. Des informations sur tous autres actes ou activités qui sont le fait de la personne ou de l’entité;
  4. L’origine des éléments de preuve (services de renseignement, services de maintien de l’ordre, justice, médias, aveux de l’intéressé, etc.);
  5. Des pièces justificatives ou autres documents.

Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d’identifier avec certitude la personne ou l’entité visée :

  1. S’agissant d’une personne : Son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses pseudonymes, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son numéro de passeport ou de document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration) et son numéro national d’identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web, son lieu de résidence actuel et toutes données biométriques pertinentes (description physique, photographies, empreintes digitales) ;
  2. S’agissant d’un groupe : son nom, son ou ses nom(s) abrégés/acronyme(s) et les autres appellations sous lesquelles il est ou était connu, ses domaines d’activité, son adresse, ses liens avec des organisations, la nature de ses activités, le ou les États où il exerce son activité principale, ses fondateurs et/ou ses dirigeants ;
  3. S’agissant d’une entreprise ou d’une entité : son nom, sa raison sociale, son ou ses nom(s) abrégé(s)/acronyme(s) et les autres appellations sous lesquelles elle est ou était connue, son adresse, son siège social, ses succursales/filiales, ses liens avec des organisations, sa société mère, la nature de ses activités, l’État ou les États où elle exerce son activité principale, ses dirigeants, son numéro d’enregistrement (constitution de société) ou autre numéro d’identification, sa situation financière (par exemple en liquidation ou cessation d’activité), les adresses de ses sites Web.

IV.Comment formuler une demande d'inscription sur la Liste?

Le Comité a établi des formulaires type de demande d’inscription qu’il prie les États Membres d’utiliser lorsqu’ils proposent d’inscrire des noms sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida. Ces formulaires sont accessibles en ouvrant les liens ci-après.

Veuillez noter qu’il existe trois formulaires distincts : un pour les demandes d’inscription de personnes, un pour les demandes d’inscription de groupes et un pour les demandes d’inscription d’entités ou d’entreprises.

 

Formulaire type de demande d’inscription de personnes

 

Formulaire type de demande d’inscription de groupes

 

Formulaire type de demande d’inscription d’entités et d’entreprises

 

Veuillez adresser les demandes d’inscription sur la liste à :

  • La Présidente du Comité, Son Excellence Madame Vanessa Frazier, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Malte auprès de l’Organisation des Nations Unies

 

avec copie :

 

V. Décision du Comité

Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la liste. Si une proposition n’est pas approuvée avant l’expiration d’un certain délai (normalement dix jours ouvrables, conformément à l’alinéa n) de la section 6 des Directives), le Comité informe l’État qui a demandé l’inscription de l’état d’avancement de la demande.

Le jour de l’inscription d’un nom sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Comité affiche sur son site Web un résumé des motifs ayant présidé à l’inscription de ce nom sur la liste.

Dès que le Comité approuve une demande d’inscription, le Secrétariat en informe la mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, du pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le connaisse).