Gel des avoirs

Dérogation au gel des avoirs 

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :

  • Résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité : paragraphe 10
  • Résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité, amendée par la résolution 1735 (2006)
  • Directives du Comité : Section 11

II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter ?

Il existe deux types de dérogations au gel des avoirs :

  • La dérogation au titre des dépenses ordinaires
  • La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires

En application du paragraphe 1 a) de la résolution 1452 (2002), amendé par le paragraphe  et du paragraphe 15 de la résolution 1735 (2006), ainsi que de la Section 11 d) des directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses ordinaires doivent, selon que de besoin, comporter les informations suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la Liste de l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida relative aux sanctions
  3. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  4. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses ordinaires :
  1. Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances afférentes aux services publics ;
  2. Le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;
  3. L'acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.
  1. Le montant du versement
  2. Le nombre de versements
  3. La date de début du paiement
  4. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
  5. Le taux d'intérêt
  6. La désignation précise des fonds libérés
  7. Toute autre information utile

2. La dérogation relative aux dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 1 b) de la résolution 1452 (2002), ainsi que de la Section 11 d) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon que de besoin, les informations suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la Liste de l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida relative aux sanctions
  3. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  4. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires (catégories autres que celles visées au paragraphe 1 a) de la résolution 1844 (2008) ou au paragraphe 14 a) de la résolution 1452 (2002).
  5. Le montant du versement
  6. Le nombre de versements
  7. La date de début du paiement
  8. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
  9. Le taux d'intérêt
  10. La désignation précise des fonds libérés
  11. Toute autre information utile

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l'emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d'empêcher que ces fonds ne servent à financer les actes visés dans les critères de désignation.

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs :

  • Président du Comité, Son Excellence M. Dian Triansyah Djani, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l' Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : ptri@indonesiamission-ny.org

Avec ampliation :

Pour plus de détails sur comment faire une demande de dérogation aux mesures relatives au gel des avoirs énoncées au paragraphe 2 a) de la résolution 2253 (2015), veuillez consulter le lien ci-dessous.

Explications sur le formulaire et la procédure de demande de dérogation aux mesuress relatives au gel de avoirsDocument PDF

V.  Décision du Comité

Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification au titre des dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de trois journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.

Par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation au titre des dépenses extraordinaires.