Gel des avoirs

Dérogation au gel des avoirs 

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité pertinentes

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :

  • Résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité : paragraphe 10 et paragraphes 84-86
  • Résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité, telle que modifiée par la résolution 1735 (2006)
  • Directives du Comité : Section 11

II. Qui est en droit de soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut être demandé ?

Il existe deux types de dérogations au gel des avoirs :

  • La dérogation relative à des dépenses ordinaires;
  • La dérogation relative à des dépenses extraordinaires.

1. La dérogation relative à des dépenses ordinaires

En application de l’alinéa du paragraphe 1  de la résolution 1452 (2002), telle que modifié par le paragraphe 15 de la résolution 1735 (2006), ainsi que de la Section 11 d) des Directives du Comité, les notifications relatives à des dépenses ordinaires doivent être soumises à l’examen du Comité et, selon qu’il convient, inclure les informations suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
  2. Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ;
  3. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  4. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation relative à des dépenses ordinaires :
  1. Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances afférentes aux services publics ;
  2. Paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;
  3. Acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.
  1. Le montant du versement ;
  2. Le nombre de versements ;
  3. La date de début du paiement ;
  4. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique ;
  5. Le taux d'intérêt ;
  6. La désignation précise des fonds libérés ;
  7. Toute autre information utile.

2. La dérogation relative à des dépenses extraordinaires

En application des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002), ainsi que de la Section 11 d) des Directives du Comité, les demandes relatives à des dépenses extraordinaires doivent être soumises à l’examen du Comité et, selon qu’il convient, inclure, les informations suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
  2. Le numéro de référence permanent du bénéficiaire sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ;
  3. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  4. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation relative à des dépenses extraordinaires (catégories autres que celles visées au paragraphe 1 a) de la résolution 1452 (2002) ;
  5. Le montant du versement ;
  6. Le nombre de versements ;
  7. La date de début du paiement ;
  8. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique ;
  9. Le taux d'intérêt ;
  10. La désignation précise des fonds libérés ;
  11. Toute autre information utile.

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation relative à des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d’empêcher que ces fonds ne servent à financer des actes visés dans les critères de désignation.

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs ?

États Membres

Veuillez adresser les demandes ou les notifications relatives à des dérogations au gel des avoirs à :

  • La Présidente du Comité, Son Excellence Madame Trine Heimerback, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Norvège auprès de l’Organisation des Nations Unies

Avec copie :

Pour plus de détails sur la présentation des demandes de dérogation aux mesures relatives au gel des avoirs énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution 2610 (2021), veuillez ouvrir le lien ci-dessous. Explications sur le formulaire et la procédure de demande de dérogation aux mesuress relatives au gel de avoirsDocument PDF

Personnes inscrites sur la liste

Veuillez adresser les demandes de dérogation à l’adresse suivante:

The Focal Point, Security Council Subsidiary Organs Branch

Adresse: Room DC2 2034, United Nations, New York, N.Y. 10017, United States of America
Télécopie:  +1 212 963 1300
Adresse électronique: delisting@un.org

Avec copie:

au Secrétaire du Comité, M. Kiho Cha, adresse électronique: SC-1267-Committee@un.org

 

V.  Décision du Comité

Par l’intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification relative à des dépenses ordinaires. S’il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de trois journées ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de sa présidence, en informe l’État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l’État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.

Par l’intermédiaire de sa présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres qui demandent une dérogation relative à des dépenses extraordinaires.

VI. Presentación de informes de conformidad con la resolución 2610 (2021)

Par la résolution 2610 (2021), le Conseil de Sécurité a engagé tous les États à présenter au Comité, au plus tard 180 jours après la date d’adoption du cadre  pour la communication des informations relatives au gel des avoirs et à toutes dérogations y relatives, c’est-à-dire avant le mardi 1er novembre 2022, un rapport actualisé dans lequel figurent les informations demandées au paragraphe 46 de ladite résolution.

Le cadre susmentionné est disponible en ligne à l’adresse suivante.