Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

 

Le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés Daech(ci-après « le Comité ») surveille l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

Sanctions

Mesure

Description

Dérogations

Gel des avoirs

Tous les États doivent bloquer sans retard les fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité Énoncées aux paragraphes 84 a) et b) et 86 a) de la résolution 2610 (2021)

Interdiction de voyager

Tous les États doivent empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité Énoncées aux paragraphes 1 b) et 86 b) de la résolution 2610 (2021)

Embargo sur les armes

Tous les États doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, de pièces de rechange, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation en matière d’arts militaires, aux personnes et entités désignés par le Comité

Aucune

 

Les États doivent prendre les mesures susvisées en ce qui concerne l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, tels qu’ils sont désignés dans la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi dénommée ci-après.

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité, pour la période se terminant le 31 décembre 2022, est assurée par Son Excellence Mme Trine Heimerback (Norvège) et les Vice-présidences pour 2022 par la Fédération de Russie et les Emirats Arabes Unis. Le Comité élabore des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Ses réunions, qu’elles soient officielles ou officieuses, sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par l’Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées (ci-après l’« Équipe de surveillance »).

Le mandat du Comité est le suivant:

  • Surveiller l’application des sanctions ;
  • Désigner les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la liste tels qu’ils ont été établis dans les résolutions pertinentes ;
  • Examiner les notifications et les demandes de dérogations aux sanctions et se prononcer à leur sujet ;
  • Examiner les demandes de radiation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida et se prononcer à leur sujet ;
  • Procéder à des examens périodiques et spécifiques des entrées de la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ;
  • Examiner les rapports présentés par l’Équipe de surveillance ;
  • Rendre compte chaque année au Conseil de sécurité de l’application des mesures de sanction ;
  • Mener des activités de sensibilisation.

Historique

Le Comité a initialement été créé par la résolution 1267 (1999), aux termes de laquelle un embargo aérien limité et un gel des avoirs ont été imposés aux Taliban. Avec le temps, ce régime de sanctions a évolué vers un gel ciblé des avoirs, une interdiction de voyager et un embargo sur les armes imposés aux personnes et entités désignées par le Comité. Des dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de voyager ont également été prévues et l’équité et la transparence des procédures d’inscription sur la liste et de radiation ont été améliorées, en particulier grâce à la mise en place du Bureau du Médiateur.

Le 17 juin 2011, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité les résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011) par lesquelles il a décidé que la liste des personnes et entités visées par les mesures serait scindée en deux. Le Comité a été renommé Comité des sanctions contre Al-Qaida et chargé de surveiller l’application des mesures visant les personnes et entités associées à Al-Qaida. Un comité distinct a été créé par la résolution 1988 (2011) et chargé de surveiller l’application des mesures visant les personnes et entités associées aux Taliban dans la menace qu’elles constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan.

Le 17 décembre 2015, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2253 (2015) par laquelle il a décidé d’élargir les critères d’inscription sur la liste afin d’y inclure les personnes et entités soutenant l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et chargé l’Équipe de surveillance de présenter des rapports sur la menace mondiale que représentent l’EIIL (également connu sous le nom de Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Les États Membres sont engagés à : a) désigner des points focaux nationaux chargés de traiter les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites par la résolution ; b) faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre desdites mesures et lui présenter, au plus tard 120 jours après la date d’adoption de la résolution, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises à cette fin.

Le 17 décembre 2021, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2610 (2021). Avec l’adoption de cette résolution, il a réaffirmé les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes prises à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste relative aux sanctions concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida. La résolution a également prorogé les mandats de l’Équipe de surveillance et du Bureau du Médiateur pour une période de 30 mois, soit jusqu’à juin 2024.

Complément d’information sur les mesures de sanction

Pour plus d’information sur les mesures :

Note explicative sur la terminologie du gel des avoirsDocument PDF

Note explicative sur la terminologie de l’interdiction de voyagerDocument PDF

Note explicative sur la terminologie de l’embargo sur les armesDocument PDF

Critères d'inscription sur la liste

Les critères d’inscription d’un nom sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida sont définis aux paragraphes 2 à 4 de la résolution 2610 (2021). Les États sont tenus d’appliquer les sanctions visant Al-Qaida ou l’EIIL (Daech) et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est associé(e) à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida sont les suivants :

  • Le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida ou de l’EIIL (Daech), en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir ;
  • Le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à Al-Qaida ou à l’EIIL (Daech) ;
  • Le fait  de recruter pour le compte d’Al-Qaida ou de l’EIIL (Daech) ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.