Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015)Document PDF concernant le Soudan du Sud (ci-après « le Comité ») a pour mission de superviser l’application des mesures instituées au titre des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

Sanctions 

Mesure

Description

Dérogations à la mesure

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui pourraient avoir été désignées par le Comité, étant entendu que rien dans les dispositions de ce paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux.
 

Énoncées au paragraphe 11 de la résolution 2206 (2015)

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et, en outre, tous les États Membres doivent, pendant la période initiale, veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire.
 

Énoncées aux paragraphes 13, 14 et 15 de la résolution 2206 (2015)

Activités et mandat du Comité 

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. S. E. Mme. Joanna Wronecka (Pologne) est la Présidente du Comité jusqu’au 31 décembre 2019. L'Indonésie et la République dominicaine en assurent les vice-présidences en 2019. Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités. Le Comité a adopté de Directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Le Comité est épaulé dans ses activités par le Groupe d’experts sur le Soudan du Sud.

Le Comité est chargé de :

  • Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) et au paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018)Document PDF en vue d’en renforcer, faciliter et améliorer la mise en œuvre par les États Membres;
  • Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits aux paragraphes13, 14 et 15 de la résolution 2428 (2018)Document PDF et les passer en revue;
  • Désigner les personnes visées par les mesures imposées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015)Document PDF et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 11 de ladite résolution;
  • Désigner les personnes et entités visées par les mesures imposées au paragraphe 12 de la résolution et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 13;
  • Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;
  • Faire ensuite rapport au Conseil de sécurité lorsque le Comité l’estimera nécessaire;
  • Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;
  • Solliciter de tous les États toute information qu’il jugerait utile concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective; et
  • Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par cette résolution et y donner la suite qui convient.

Informations complémentaires 

Le Comité a été créé initialement par la résolution 2206 (2015)Document PDF concernant le Soudan du Sud le 3 mars 2015 pour contrôler l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposé par la résolution 2206 (2015)Document PDF du Conseil de sécurité.

Sanctions ciblées

Dans sa résolution 2206 (2015), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions individuelles ciblées (une interdiction de voyager frappant les personnes et un gel des avoirs de personnes ou d’entités désignées par le Comité). Des dérogations à ces mesures figurent aux paragraphes 11, 13, 14 et 15 de la résolution 2206 (2015). En vertu du régime de sanctions, le Comité a pour mission d’inscrire les personnes ou les entités sur la Liste sur la base des critères énoncés aux paragraphes 6, 7 et 8 de la résolution 2206 (2015).

Résumé des critères d’inscription sur la Liste

Critères

Résolution correspondante

Responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques.

Paragraphe 6 de la résolution 2206 (2015)

Les activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l’Accord de cessation des hostilités.

Alinéa a) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Les activités ou politiques qui compromettent les accords provisoires ou entravent la recherche d’une solution politique au Soudan du Sud.

Alinéa b) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme.

Alinéa c) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Le fait de diriger des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d’actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d’actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou une violation du droit international humanitaire.

Alinéa d) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Le recrutement et l’emploi d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud.

Alinéa e) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Le fait d’entraver les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD, la livraison ou la distribution de l’aide humanitaire ou l’accès à cette aide.

Alinéa f) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Les attaques contre les Missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou d’autres opérations de maintien de la paix ou contre le personnel des organisations humanitaires.

Alinéa g) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Le fait d’agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte de toute personne ou entité désignée par le Comité.

Alinéa h) du paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015)

Toute personne, dirigeant une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d’opposition, milice ou autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 de la résolution 2206 (2015).

Paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015)