Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:

        • Résolution 2293 (2016)Document PDF du Conseil de sécurité : paragraphes 2 et 3;

        • Directives du Comité : paragraphe 11.

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?

Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des demandes ou notification de dérogation à l'embargo sur les armes.

III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables?

Il existe deux types de dérogation à l’embargo sur les armes :

        • Les dérogations notifiées au Comité pour information;

        • Les demandes de dérogation.

1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité

           Au paragraphe 2 de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a décidé que l’embargo ne s’appliquait plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

           Au paragraphe 3 a) de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a décidé que les livraisons d’armes et de matériel connexe, ainsi que la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation destinés exclusivement à l’appui de la MONUSCO ou de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, n’étaient pas soumises à l’embargo.

           Au paragraphe 3 b) de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a décidé que les vêtements de protection, notamment les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement, n’étaient pas soumis à l’embargo.

           Au paragraphe 3 c) de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a décidé que l’embargo ne s’appliquait pas à la fourniture d’autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et d’une assistance technique ou formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément au paragraphe 5 de sa résolution 1807 (2008)Document PDF.

2. Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes

           Au paragraphe 3 d) de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a prévu une dérogation pour les autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou pour la fourniture d’assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité.

 

IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes?

Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l’embargo sur les armes :

        • Au Président du Comité, M. Abdou Abarry (Niger), par l’intermédiaire de la Mission permanente du Niger auprès de l’Organisation des Nations Unies.

           Avec copie :

        • Au Secrétaire principal du Comité, M. David Biggs (sc-1533-committee@un.org)

           Au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016)Document PDF, le Conseil a réaffirmé les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008)Document PDF, à savoir que tous les États devraient notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays.

           Conformément au paragraphe 11 des Directives du Comité, les notifications et demandes de dérogation (concernant la fourniture de matériel militaire à la République démocratique du Congo) devront comporter les renseignements suivants :

        • L’identité de l’utilisateur final (certificat d’utilisateur final) du matériel (Ministère congolais de la défense ou de l’intérieur ou organisme public pertinent);

        • Date de départ prévue du matériel;

        • Date de livraison prévue du matériel en République démocratique du Congo;

        • Détails de l’itinéraire;

        • Identité du transporteur du fret :

               o   Numéro d’enregistrement et numéro de série de l’aéronef utilisé pour livrer le matériel par voie aérienne;

               o   Nom et numéro d’enregistrement du navire en cas de livraison par voie maritime;

               o   Nom de la compagnie de transport et numéro d’enregistrement des véhicules utilisés en cas de livraison par voie terrestre;

        • Nombre de conteneurs et numéro de série ou marquage de chaque conteneur utilisé pour transporter le matériel;

        • Quantité exacte de matériel transporté, à savoir le nombre exact d’articles transportés et le poids total net;

        • Spécifications techniques du matériel transporté, avec indication de l’état de celui-ci et les précisions suivantes :

               o   Type de matériel;

               o   Nom des articles selon la nomenclature utilisée par le fabriquant;

               o   État du matériel (état neuf ou année de fabrication s’il s’agit de matériel d’occasion);

        • Numéros de marquage ou codes pour chaque article;

        • Numéros de marquage de chaque emballage utilisé pour protéger le matériel pendant le transport.

           En application du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008)Document PDF, tous les États concernés doivent notifier au Comité toute formation de personnel militaire de la République démocratique du Congo en fournissant les informations suivantes :

           1.       Nombre exact de formateurs et date prévue d’arrivée en République démocratique du Congo;

           2.       Lieu exact de la formation;

           3.       Date prévue pour le début de la formation;

           4.       Date prévue pour la fin de la formation;

           5.       Identité des unités des FARDC qui seront formées;

           6.       Nature de la formation.

           Veuillez noter que si une demande ou notification ne comporte pas tous les renseignements requis, le Président du Comité peut demander des informations complémentaires à l’État Membre ou à l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’a soumise. 

          V.   Décision du Comité

           Le Président informera par écrit les États Membres (généralement par l’intermédiaire de leur mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales ou sous-régionales de la décision du Comité concernant les demandes et notifications de dérogation.