Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité 

Les dérogations à l’embargo sur les armes sont régies par les textes suivants :

  • Résolution 2507 (2020) du Conseil de sécurité : alinéa a) à i) du paragraphe 1 ;
  • Résolution 2488 (2019) du Conseil de sécurité : alinéas a) à i) du paragraphe 2 ;
  • Résolution 2399 (2018) du Conseil de sécurité : alinéas a) à h) du paragraphe 1 ;
  • Directives du Comité : alinéas a) à k) de la section 10. 

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l’embargo sur les armes ?

Seuls les États Membres (généralement par l’intermédiaire de leur mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui fournissent du matériel peuvent soumettre des demandes ou des notifications de dérogation. Au paragraphe 2 de sa résolution 2507 (2020), le Conseil de sécurité a décidé qu’il incombait au premier chef à l’État Membre fournisseur de donner notification au Comité et que cette notification devait avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe 1 de la résolution.

Au paragraphe 2 de la résolution 2507 (2020) également, le Conseil a déclaré qu’il incombait au premier chef à l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournisseuse de donner notification au Comité et que cette notification devait avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe1 de la résolution.

III. Quels types de dérogation à l’embargo sur les armes sont en vigueur actuellement  ?

Il existe deux types de dérogation à l’embargo sur les armes :

  • les dérogations soumises à l’examen du Comité ;
  • les dérogations permanentes.

1. Les dérogations à l’embargo sur les armes soumises à l’examen du Comité

a) En vertu des dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la République centrafricaine, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, telles qu’approuvées préalablement par le Comité ;

b) En vertu des dispositions de l’alinéa h) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les livraisons d’armes et autre matériel létal connexe qui ne sont pas énumérés à l’alinéa g) du paragraphe 1 de ladite résolution, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du Comité ;

c) En vertu des dispositions de l’alinéa i) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité.

2. Les dérogations permanentes à l’embargo sur les armes

L’embargo sur les armes ne s’applique pas aux matériels et aux destinataires ci-après :

a) En vertu des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les fournitures destinées exclusivement à l’appui de la MINUSCA et aux missions de formation de l’Union européenne déployées en République centrafricaine, aux forces françaises dans les conditions prévues au paragraphe 52 de la résolution 2499 (2019), et aux forces d’autres États Membres qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020);

b) En vertu des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les livraisons de matériel non létal et la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au Comité ;

c) En vertu des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes, sur notification préalable au Comité ;

d) En vertu des dispositions de l’alinéa e) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires et d’aide au développement ou le personnel connexe ;

e) En vertu des dispositions de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les livraisons d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha et par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international, dont le Comité aura préalablement reçu notification ;

f) En vertu des dispositions de l’alinéa g) du paragraphe 1 de la résolution 2507 (2020), les livraisons d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le Comité aura préalablement reçu notification.

IV. Comment soumettre une demande de dérogation ?

Toute demande ou notification de dérogation à l’embargo sur les armes doit être adressée au :

  • Président du Comité, S. E. M. Abdou Abarry (Niger), par l’intermédiaire de la Mission permanente de le Niger auprès de l’Organisation des Nations Unies ;

Avec copie au :

  • Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2488 (2019), réaffirmées au paragraphe 3 de la résolution 2507 (2020), toutes les demandes de dérogation et les notifications adressées au Comité doivent comprendre les informations suivantes :
  • les coordonnées du fabricant et du fournisseur du matériel ;
  • une description du matériel, dont le type, le calibre, la quantité, ainsi que les numéros de série ou de lot, ou la ou les dates envisagées pour la fourniture des numéros de série ou de lot dans le cadre d’une demande de dérogation ;
  • la ou les dates et le ou les lieux de livraison envisagés ;
  • le ou les modes et l’itinéraire de transport ; et
  • l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, notamment l’unité destinataire prévue au sein des forces de sécurité centrafricaines, ainsi que le lieu d’entreposage prévu ;
  • au même paragraphe 4 de la résolution 2488 (2019), le Conseil a souligné l’importance de fournir des explications détaillées concernant la manière dont le matériel demandé appuiera le processus de réforme du secteur de la sécurité.

V. Décision du Comité

La présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à l’examen d’une demande de dérogation.