Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à lembargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes :

  • Résolution 2488 (2019) du Conseil de sécurité : alinéas a) à i) du paragraphe 2 ;
  • Résolution 2399 (2018) du Conseil de sécurité : alinéas a) à h) du paragraphe 1 ;
  • Directives du Comité : alinéas a) à g) de la section 10. 

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à lembargo sur les armes ?

Seuls les États Membres (généralement par lintermédiaire de leur mission permanente auprès de lOrganisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui fournissent du matériel peuvent soumettre des demandes ou des notifications de dérogation. Au paragraphe 3 de sa résolution 2488 (2019), le Conseil de sécurité a décidé quil incombait au premier chef à lÉtat Membre fournisseur de donner notification au Comité et que cette notification devait avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe 2 de la résolution. Au même paragraphe, le Conseil a déclaré quil incombait au premier chef à lorganisation internationale, régionale ou sous-régionale fournisseuse de donner notification au Comité et que cette notification devait avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe 2 de la résolution.

III. Quels types de dérogation à lembargo sur les armes sont actuellement applicables ?

Il existe deux types de dérogation à lembargo sur les armes :

  • les dérogations soumises à lexamen du Comité ;
  • les dérogations permanentes.

1. Les dérogations à lembargo sur les armes soumises à lexamen du Comité

a) En vertu des dispositions de lalinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la République centrafricaine, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, telles quapprouvées préalablement par le Comité ;

b) En vertu des dispositions de lalinéa h) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les livraisons darmes et autre matériel létal connexe qui ne sont pas énumérés à lalinéa g) du paragraphe 2 de ladite résolution, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de lordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de lappui à celle-ci, sous réserve de lapprobation préalable du Comité ;

c) En vertu des dispositions de lalinéa i) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les autres ventes ou livraisons darmes et de matériel connexe, ou la fourniture dune assistance ou de personnel, sous réserve de lapprobation préalable du Comité.

2. Les dérogations permanentes à lembargo sur les armes

Lembargo sur les armes ne sapplique pas aux matériels et aux destinataires ci-après :

a) En vertu des dispositions de lalinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les fournitures destinées exclusivement à lappui de la MINUSCA et aux missions de formation de lUnion européenne déployées en République centrafricaine, aux forces françaises dans les conditions prévues au paragraphe 69 de la résolution 2448 (2018), et aux forces dautres États Membres qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au paragraphe 2 b) de la résolution 2488 (2019) ;

b) En vertu des dispositions de   lalinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les livraisons de matériel non létal et la fourniture dune assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, dont les services publics civils chargés du maintien de lordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au Comité ;

c) En vertu des dispositions de lalinéa d) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à lassistance technique ou la formation connexes, sur notification préalable au Comité ;

d) En vertu des dispositions de lalinéa e) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires et daide au développement ou le personnel connexe ;

e) En vertu des dispositions de l'alinéa f) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les livraisons darmes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans laire protégée du Trinational de la Sangha et par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande divoire et darmes, et dautres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international, dont le Comité aura préalablement reçu notification ;

f) En vertu des dispositions de lalinéa g) du paragraphe 2 de la résolution 2488 (2019), les livraisons darmes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de lordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de lappui à celle-ci, dont le Comité aura préalablement reçu notification.

IV. Comment soumettre une demande de dérogation à lembargo général sur les armes ?

Toute demande ou notification de dérogation à lembargo sur les armes doit être adressée au :

  • Président du Comité, S. E. M. Léon Houadja Kacou Adom (Côte dIvoire), par lintermédiaire de la Mission permanente de la Côte dIvoire auprès de lOrganisation des Nations Unies ;

Avec copie au :

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2488 (2019), toutes les demandes de dérogation et les notifications adressées au Comité doivent comprendre les informations suivantes :

  • les coordonnées du fabricant et du fournisseur du matériel ;
  • une description du matériel, dont le type, le calibre, la quantité, ainsi que les numéros de série ou de lot, ou la ou les dates envisagées pour la fourniture des numéros de série ou de lot dans le cadre dune demande de dérogation ;
  • la ou les dates et le ou les lieux de livraison envisagés ;
  • le ou les modes et litinéraire de transport ; et
  • lutilisation à laquelle le matériel est destiné et lutilisateur final, notamment lunité destinataire prévue au sein des forces de sécurité centrafricaines, ainsi que le lieu dentreposage prévu ;
  • au même paragraphe 4 de la résolution 2488 (2019), le Conseil a souligné limportance de fournir des explications détaillées concernant la manière dont le matériel demandé appuiera le processus de réforme du secteur de la sécurité.

V. Prise de décision du Comité

La Présidence informe par écrit les États Membres (généralement par lintermédiaire de leur Mission permanente auprès de lOrganisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à lexamen dune demande de dérogation.