Résolutions

Cote du document Date Description
12 September 2019

Décide que l’embargo sur les armes ne s’appliquera plus aux livraisons d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont le Comité aura préalablement reçu notification. Décide également que l’embargo sur les armes ne s’appliquera plus aux livraisons d’armes et autre matériel létal connexe qui ne sont pas énumérés à l’alinéa g) du paragraphe 2 de la résolution, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, sous réserve de l’approbation préalable du Comité. Décide qu’il incombe au premier chef à l’État Membre, à l’organisation internationale régionale ou sous-régionale fournissant ce matériel de donner notification au Comité, et que cette notification doit avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé. Modifie les conditions d’obtention d’une dérogation (l’obligation d’approbation devient obligation de notification) pour les livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes. Décide que l’embargo sur les armes ne s’appliquera plus aux livraisons d’armes légères et autre matériel connexe destinés aux gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage et la contrebande d’ivoire et d’armes, dont le Comité aura préalablement reçu notification. Donne des informations sur les renseignements devant figurer dans les notifications et demandes de dérogation adressées au Comité. Décide que, d’ici au 31 décembre 2019, les autorités centrafricaines informeront le Comité des progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et la gestion des armes et des munitions. Prie le Secrétaire général d’informer le Conseil de sécurité, au plus tard le 31 décembre 2019, des progrès accomplis par les autorités centrafricaines quant aux objectifs de référence.

31 January 2019

Proroge l’embargo général sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs jusqu’au 31 janvier 2020 et le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 29 février 2020. Exprime l’intention du Conseil de sécurité de définir, au plus tard le 30 avril 2019, des objectifs de référence clairs et précis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et à la gestion des armes et munitions, sur lesquels il pourrait se fonder pour réexaminer les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain. Prie le Secrétaire général, en consultation étroite avec la MINUSCA, le Service de la lutte antimines et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 31 juillet 2019, à une évaluation des progrès accomplis quant aux principaux objectifs de référence. Demande aux autorités centrafricaines de présenter au Comité, d’ici au 30 juin 2019, un rapport sur les progrès accomplis quant à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et à la gestion des armes et munitions.

30 January 2018

Proroge l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs jusqu’au 31 janvier 2019 et le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 28 février 2019. Étend l’application des sanctions aux individus et entités désignés comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes de violence sexuelle ou sexiste en République centrafricaine et élargit l’application des sanctions aux personnes et entités désignées comme préparant, donnant l’ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre le personnel humanitaire. Condamne tous les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine et décide que les personnes et entités qui commettent de tels actes et perpètrent ainsi ou appuient des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine sont susceptibles de remplir les critères de désignation énoncés au paragraphe 20. Engage les États Membres à exiger des compagnies aériennes qu’elles communiquent à l’avance aux autorités nationales compétentes des informations sur les passagers afin de détecter le départ de leur territoire, ou la tentative d’entrée sur leur territoire ou de transit par leur territoire de personnes désignées par le Comité et les engage notamment à signaler ces déplacements au Comité. Il engage également les États Membres à transmettre les photographies et les données biométriques des personnes désignées par le Comité afin qu’elles puissent figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. 

27 January 2017

Proroge l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs jusqu’au 31 janvier 2018 et le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 28 février 2018. Étend l’application des sanctions aux individus et entités désignés comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes de violence sexuelle ou sexiste en République centrafricaine. Engage les États Membres à exiger des compagnies aériennes qu’elles communiquent à l’avance aux autorités nationales compétentes des informations sur les passagers afin de détecter le départ de leur territoire, l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de personnes désignées par le Comité; et les engage notamment à signaler ces déplacements au Comité. Demande aussi instamment aux autorités centrafricaines de veiller à ce que les passeports et autres documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus soient dès que possible retirés de la circulation, et de communiquer les informations qu’elles possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL. Engage par ailleurs les États Membres à transmettre des photographies et les données biométriques des personnes désignées par le Comité afin qu’elles puissent figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

27 January 2016

Proroge l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs jusqu’au 31 janvier 2017 et le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 28 février 2017. Souligne que les personnes qui facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation de l’interdiction de voyager peuvent être considérées par le Comité comme remplissant les critères de désignation et engage toutes les parties et tous les États Membres à coopérer avec le Comité et avec le Groupe d’experts sur l’application de l’interdiction de voyager. Décide, entre autres, que les livraisons de matériel non létal et la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, exclusivement destinées à soutenir le processus de réforme de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisées dans le cadre de celui-ci, seront notifiées au préalable au Comité, et que les fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif lors des patrouilles internationales de la force tripartite seront approuvées préalablement par le Comité.

22 January 2015

Décide que le mandat du Comité s’étend aux mesures imposées aux paragraphes 54 et 55 de la résolution 2127 (2013) et aux paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014), reconduites dans la présente résolution. Décide de proroger jusqu’au 29 février 2016 le mandat du Groupe d’experts. Souligne que les personnes qui facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation de l’interdiction de voyager peuvent être considérées par le Comité comme remplissant les critères de désignation.

10 April 2014

Crée la Mission multidimensionnelle des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et la charge d’apporter son concours au Comité créé par la résolution 2127 (2013), notamment en surveillant la mise en œuvre des mesures de sanctions

28 January 2014

Impose une interdiction de voyager et un gel des avoirs dans le cadre de la situation en République centrafricaine

05 December 2013

Prévoit un embargo sur les armes concernant la République centrafricaine