Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:

  • Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité: paragraphe 9
  • Résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité: paragraphes 13
  • Résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité: paragraphes 9 et 10
  • Résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité: paragraphe 8
  • Directives du Comité: Section 11

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?

Les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) peuvent soumettre des demandes ou des notifications de dérogation à l'embargo sur les armes. Le Comité examine également les demandes présentées par une  organisation internationale ou par un département de l'ONU.

III. Quels sont les différents types de dérogation à l'embargo sur les armes et comment sont-ils appliqués?

Il existe différents types de dérogation à l'embargo sur les armes, dont certains exigent une notification ou une demande à adresser au Comité:

  • les dérogations permanentes: vêtements de protection pour certains éléments; matériel militaire non létal, assistance technique, formation ou aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement; fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, de même que l’assistance technique ou la formation connexes;
  • les armes et le matériel connexe de tout type et toute assistance technique, formation ou aide financière, ayant pour but exclusif l'aide aux autorités libyennes pour la sécurité ou le désarmement: demande de dérogation au Comité et accord de ce dernier;
  • les armes de petit calibre, les armes légères et les équipements connexes pour certains intervenants: notification au Comité et absence de décision négative de ce dernier;
  • Les ventes ou les fournitures d'armes et de matériel connexe, ou la fourniture d'aide ou de personnel: demande de dérogation au Comité et approbation de ce dernier.

 

1. Dérogations permanentes

Aux termes du paragraphe 9 b) de la résolution 1970 (2011) et des paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2013), l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux articles et aux destinataires ci-après. Il n'est donc pas nécessaire, dans ces cas, d'adresser une demande ou une notification au Comité.

  1. Les vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, les agents humanitaires et du développement et le personnel connexe;
  2. les fournitures de matériel militaire non létal et toute assistance technique, formation ou aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement.

 

2. Dérogations concernant les armes et le matériel connexe destinés au Gouvernement libyen

En application du paragraphe 13 a) de la résolution 2009 (2011), du paragraphe 10 de la résolution 2095 (2013), et du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), la fourniture, la vente ou le transfert à la Libye d'armes et de matériel connexe de tous types, ainsi que de l'assistance technique, de la formation et de l'aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement doivent être soumis pour dérogation au Comité; la demande devra comporter les renseignements suivants:

  1. l'utilisateur final précis[1]
  2. la quantité exacte des articles et une liste détaillée du matériel à fournir[2]
  3. les dates de livraison envisagées
  4. les moyens de transports
  5. le port d'entrée envisagé
  6. le point de livraison envisagé
  7. une note émise par l'autorité libyenne chargée de la question des demandes d'assistance[3]

Pour une assistance technique, de formation ou financière ou toute autre assistance :

  1. préciser les détails du type de formation et/ou d'assistance
  2. le nom de l'entité qui fournira ce service
  3. le destinataire qui bénéficiera de ce service
  4. l'endroit et la durée du service

Il convient de noter que le Comité n'examinera que des dossiers de demandes de dérogation complets.

 

3. Dérogations concernant les armes de petit calibre, les armes légères et le matériel connexe destinés à certains intervenants

En vertu des dispositions de l'article 13 b) de la résolution 2009 (2011), la fourniture, la vente ou le transfert à la Libye d’armes de petit calibre, d’armes légères et d’équipements connexes, exportés temporairement en Libye et destinés à l’usage exclusif du personnel des Nations Unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire et de développement et du personnel associé doivent être notifiés au Comité; la notification devra comporter les renseignements suivants:

  1. l'utilisateur final précis[4]
  2. la quantité exacte des articles et une liste détaillée du matériel à fournir[5]
  3. les dates de livraison envisagées
  4. les moyens de transport
  5. le port d'entrée envisagé
  6. le point de livraison envisagé

Il convient de noter que le Comité n'examinera que des dossiers de notification complets.

 

4. Autres dérogations concernant les transferts de matériel militaire et de matériel connexe, la formation et la mise à disposition de personnel

En vertu des dispositions de l'article 13 c) de la résolution 2009 (2011), les autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Comité, comportant les renseignements suivants:

  1. l'utilisateur final précis[6]
  2. la quantité exacte des articles et une liste détaillée du matériel à fournir[7]
  3. les dates de livraison envisagées
  4. les moyens de transport
  5. le port d'entrée envisagé
  6. le point de livraison envisagé

Veuillez noter que le Comité n'examinera que des dossiers de demande de dérogation complets.

IV. Comment soumettre une demande ou une notification de dérogation à l'embargo sur les armes?

Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes, par l'intermédiaire de votre Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies:

  • Au Président du Comité, S.E. M. Günter Sautter (Allemagne), par l'intermédiaire de la Mission permanente de l’Allemagne auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec ampliation:

V.  Décision du Comité

Par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité accuse réception de la notification ou de la demande de dérogation. S'il ne prend pas une décision contraire d'une notification dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Toujours par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité indique à l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification. Par la même voie, il informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation à l'embargo sur les armes.

 

1. Le fournisseur n'est pas tenu de présenter une copie du certificat d'utilisateur final; la confirmation qu'un certificat d'utilisateur final a été signé par les autorités libyennes compétentes et l'indication de l'identité de l'utilisateur final sont suffisantes.

2. La présentation d'une liste détaillée ne revêt un intérêt que si des articles livrés figurent dans le Registre des armes classiques des Nations Unies ou dans l'Arrangement de Wassenaar.

 3. Les points focaux responsables pour l'approvisionnement ont été identifiés par les autorités libyennes au sein des ministères coucernés et notifiés au Comité par le Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies : les informations sur les individus au sein de ces points focaux ayant officiellement autorité pour signer les demandes peuvent être fournies ou confirmées par le secrétariat du Comité sur demande (SC-1970-Committee@un.org)

4. Voir note de bas de page 1.

5. Voir note 2.

6. Voir note 1.

7. Voir note 2.