Point focal pour les demandes de radiation

Le point focal créé par la résolution 1730 (2006)Document PDF (ci-après appelé « le point focal ») reçoit les demandes de radiation et s’acquitte des tâches décrites dans l’annexe à cette résolution ainsi que des tâches définies aux paragraphes 76 et 77 de la résolution 2253 (2015)Document PDF et au paragraphe 22 de la résolution 2255 (2015)Document PDF.

Activités et mandat du point focal

Pour s’assurer que des procédures équitables et transparentes régissent l’inscription des personnes et entités sur la liste de sanctions et leur radiation de cette dernière ainsi que l’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, le Conseil de sécurité a adopté le 19 décembre 2006 la résolution 1730 (2006) dans laquelle il demandait au Secrétaire général de créer au sein du Secrétariat (Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité) un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et de s’acquitter des tâches décrites dans l’annexe à cette résolution.

Les requérants, autres que ceux dont les noms sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, peuvent donc présenter des demandes de radiation par l’intermédiaire soit de la procédure du point focal, qui est décrite dans la résolution 1730 (2006), soit de l’État de leur résidence ou de leur nationalité.

Les requérants dont les noms sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida peuvent présenter leur demande de radiation par l’entremise du Bureau du Médiateur.

Le 17 décembre 2012, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2083 (2012), dans laquelle il autorisait le point focal à recevoir des demandes de dérogation à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs visant les personnes, groupes, entreprises ou entités dont les noms figuraient sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida. Le 17 juin 2014, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2161 (2014) autorisant le point focal à recevoir des communications des personnes radiées de la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida et de celles qui estimaient qu’elles avaient été soumises par erreur aux mesures de sanction. Le 17 décembre 2015, le Conseil a adopté la résolution 2253 (2015) dans laquelle il a réaffirmé les dispositions susmentionnées et il a décidé que la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida serait désormais connue sous le nom de Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida. Le 21 décembre 2015, le Conseil a adopté la résolution 2255 (2015) dans laquelle il a habilité le point focal à recevoir des demandes de dérogation à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs émanant de personnes, de groupes, d’entreprises et d’entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 1988 (2011).

Le mandat du point focal comprend les tâches suivantes :

  • recevoir les demandes de radiation présentées par un requérant
  • vérifier s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande réitérée; si la demande n’est pas nouvelle et si elle n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoyer au requérant
  • accuser réception de la demande et informer le requérant de la procédure générale de traitement des demandes
  • transmettre la demande aux gouvernements à l’origine de l’inscription sur la liste
  • mettre en rapport, le cas échéant, les divers gouvernements à l’origine de l’inscription sur la liste
  • faire parvenir au Comité des sanctions compétent la recommandation du gouvernement à l’origine de l’inscription sur la liste, accompagnée de ses explications
  • informer le Comité des sanctions compétent si l’un des gouvernements à l’origine de l’inscription sur la liste s’oppose à la demande de radiation
  • informer tous les membres du Comité compétent si, après un délai de trois mois, aucun des gouvernements à l’origine de l’inscription sur la liste n’a formulé d’observations dans un sens ou dans l’autre
  • transmettre au Comité compétent toutes les communications reçues des États Membres
  • informer le requérant de l’issue de la procédure de radiation
  • recevoir toute communication émanant de personnes, de groupes, d’entreprises et d’entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 1988 (2011) et portant sur une demande de dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de voyager, et la transmettre au Comité 1267/1989/2253 des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et au Comité 1988
  • communiquer aux personnes, groupes, entreprises et entités la décision du Comité 1267/1989/2253 ou du Comité 1988 sur la demande de dérogation
  • recevoir toute communication émanant de personnes qui ont été radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou qui estiment avoir été soumises aux mesures alors qu’il y avait erreur ou confusion avec des personnes figurant sur cette Liste, et la transmettre au Comité 1267/1989/2253
  • informer les personnes susmentionnées de la réponse du Comité 1267/1989/2253, selon qu’il convient.