Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unis mis en place par la résolution 1636 (2005)

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1636 (2005)Document PDF (ci-après « le Comité ») a été créé pour enregistrer les personnes désignées par la Commission d’enquête internationale indépendante (ci-après « la Commission ») ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à l’attentat terroriste à l’explosif, perpétré le 14 février 2005, à Beyrouth, au Liban, qui a coûté la vie à l’ex-Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et à 22 autres personnes.

Sanctions 

Mesure

Description

Dérogations aux sanctions

Interdiction de voyager

Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des personnes enregistrées par le Comité. Les États, si ces personnes se trouvent sur leur territoire, veilleront, conformément au droit applicable, à ce qu’elles puissent être entendues par la Commission à la demande de celle-ci.

Énoncées à l’alinéa i) du paragraphe 2 de l’annexe à la résolution 1636 (2005)

Gel des avoirs

Tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes enregistrées par le Comité ou de personnes agissant en leur nom. Tous les États devront collaborer sans réserve, dans le respect du droit applicable, avec toute enquête internationale liée aux avoirs ou opérations financières des personnes enregistrées, d’entités ou de personnes agissant pour leur compte, notamment en communiquant des informations financières.

Énoncées à l’alinéa ii) du paragraphe 2 de l’annexe à la résolution 1636 (2005)

Activités et mandat du Comité 

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. S. E. M. Anatolio Ndong Mba (Guinée Equatoriale) est Président du Comité jusqu’au 31 décembre 2019. Les deux pays qui assument les vice-présidences pour l’année 2019 sont la Pologne et la République Dominicaine. Le Comité est doté de Directives régissant la conduite de ses travaux, pour ce qui a trait notamment aux procédures d’inscription sur la Liste et de radiation de la Liste. Vous trouverez ici les nouvelles les plus récentes relatives à ses travaux. Vous trouverez également une sélection de plusieurs autres documents liés aux travaux du Comité ici.

Le Comité a pour mission :

  • D’enregistrer comme faisant l’objet de sanctions une personne désignée par la Commission ou le Gouvernement libanais;
  • D’approuver au cas par cas les dérogations aux sanctions;
  • D’enregistrer la radiation d’une personne afin qu’elle ne soit plus concernée par les sanctions; et
  • D’informer tous les États Membres de l’identité des personnes faisant l’objet de ces sanctions.

 

Au 10 juin 2015, le Comité n’avait enregistré personne.

Le Conseil de sécurité a décidé dans sa résolution 1636 (2005)Document PDF que le Comité et toutes les mesures qui continueraient d’être appliquées en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 3 seraient supprimés lorsque le Comité lui aurait fait savoir que toutes les enquêtes et procédures judiciaires relatives à cet attentat terroriste du 14 février 2005 seraient achevées, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

Le mandat de la Commission a pris fin le 28 février 2009. Ses compétences ont été transférées au Tribunal spécial pour le Liban, qui a été créé par la résolution 1757 (2007)Document PDF et qui a ouvert le 1er mars 2009.