Interdiction de voyager

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:

  • Résolution 2454 (2019)Document PDF du Conseil de sécurité : paragraphe 1
  • Résolution 2399 (2018)Document PDF : paragraphe 14
  • Directives du Comité : section 11

II. Qui a le droit de solliciter une dérogation à l’interdiction de voyager?

L’État de nationalité et l’État de résidence peuvent formuler une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès des Nations Unies ou du bureau des Nations Unies compétent.

III. Que doit comporter la demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

Toute demande de dérogation doit comporter les informations suivantes:

1)   Les noms, titre, nationalité et numéro(s) de passeport du voyageur;

2)   L’objet du voyage envisagé, avec copie des pièces justificatives donnant des détails liés à la demande, tels que les dates et heures précises des réunions ou rendez-vous;

3)   Les dates et heures de départ et de retour prévues dans le pays où débute le déplacement;

4)   L’itinéraire complet du voyage, notamment les lieux de départ et de retour, ainsi que toutes les escales;

5)   Des renseignements détaillés sur les moyens de transport utilisés, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;

6)   Une déclaration exposant les motifs particuliers de la demande.

Toute demande de dérogation doit parvenir au Président du Comité le plus tôt possible mais au plus tard quinze jours ouvrables avant le début du déplacement.
 

IV. Comment faire une demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

Veuillez adresser la demande au:

  • Président du Comité, Son Excellence, M. Léon Houadja Kacou Adom (Cote d'Ivoire), par la Mission permanente de la Cote d'Ivoire auprès de l'Organisation des Nations Unies

et au:

V. Prise de décision du Comité

Une fois que le Comité a approuvé une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Président informe la mission permanente auprès de l’Organisation des Nations de l’État de nationalité de résidence ou de citoyenneté de la personne désignée, l’État ou les États dans le(s)quel(s) elle se rendra et tout état dans lequel elle fera escale, ainsi que tout service compétent de l’ONU

VI. Demande de prorogation de la dérogation à l’interdiction de voyager

Toute demande de prorogation de la dérogation à l’interdiction de voyager doit être effectuée selon les procédures énoncées ci-dessus. Elle doit être adressée par écrit au Président, accompagnée du nouvel itinéraire, au plus tard cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation, et distribuée aux membres du Comité.

VII. Modifications apportées à la dérogation

Toute modification des informations relatives au voyage précédemment transmises au Comité, notamment les points de transit, doit être préalablement approuvée par le Comité. La demande doit parvenir au Président et être distribuée aux membres du Comité au plus tard cinq jours ouvrables avant le début du déplacement, sauf dans les cas d’urgence désignés par le Président.

L’État qui présente la demande (ou bien le bureau ou organisme des Nations Unies) doit informer le Président sans tarder et par écrit de toute modification de la date de départ d’un voyage ayant fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.

Une notification écrite suffit lorsque le début du déplacement est avancé ou reporté de 48 heures au plus et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le déplacement doit être avancé ou reporté de plus de 48 heures par rapport à la date approuvée par le Comité, il convient de solliciter une nouvelle dérogation auprès du Président et d’en faire part aux membres du Comité.

Pour les demandes de dérogation reposant sur des raisons médicales ou humanitaires, y compris des obligations religieuses, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage est justifié aux termes des dispositions du paragraphe 14 a) de la résolution 2399 (2018)Document PDF, après que lui sont communiqués le nom du voyageur figurant sur la Liste, le motif du voyage, la date et l’heure du traitement médical, ainsi que les détails du vol, y compris les escales et la ou les destination(s). Dans les cas d’évacuation d’urgence, le Président doit recevoir dans les meilleurs délais un certificat médical précisant la nature de l’urgence et l’établissement où le patient a bénéficié de soins, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que des informations concernant la date et l’heure de retour du patient dans son pays de résidence ou de nationalité, et les moyens de transport utilisés.

VIII. Après le voyage

Le Comité doit recevoir une confirmation écrite de l’État dans lequel réside la personne concernée, ou du bureau des Nations Unies compétent, avec à l’appui les justificatifs attestant de l’itinéraire et de la date à laquelle la personne ayant voyagé en vertu d’une dérogation accordée par le Comité a regagné son pays de résidence. Toutes les demandes de dérogation et de prorogation approuvées par le Comité en application du paragraphe 14 de la résolution 2399 (2018)Document PDF, seront affichées sur la page Web du Comité tant que le Comité n’aura pas eu confirmation du retour de la personne inscrite sur la Liste dans son pays de résidence.