Procédures de radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

États Membres

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida.

Personnes et entités inscrites sur la liste

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement, soit par l'intermédiaire d’un représentant, en prenant contact avec le Bureau du Médiateur. Le site Web du Médiateur décrit les procédures et conditions à remplir pour la formulation de telles demandes.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée de la liste correspondant à la personne ou à l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente, telle que des renseignements sur ses avoirs;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, les informations suivantes doivent être fournies:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la Liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Prise de décision par le Comité

Si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).

Demandes de radiation présentées par les États Membres

Conformément à la section 7 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation. Si une demande de radiation est présentée par un État qui n’a pas proposé d’inscrire le nom en question sur la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida, les procédures normales de prise de décision du Comité s’appliquent et une décision sera prise par consensus.

Si une demande de radiation est présentée par l’État qui a proposé de retirer le nom en question (ou s’il y a plusieurs États qui sont à l’origine de l’inscription, la demande est présentée conjointement par tous les États concernés), le nom en question sera retiré de la liste après un laps de temps donné, sauf si a) les 15 membres du Comité sont favorables au maintien de l’inscription sur la liste; ou b) la question est renvoyée au Conseil de sécurité pour décision. Ces procédures sont décrites en détail aux paragraphes 69 à 71 de la résolution 2368 (2017).

Veuillez adresser les demandes de radiation au:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Dian Triansyah Djani, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : ptri@indonesiamission-ny.org

avec copie au:

Demandes de radiation présentées par l'intermédiaire du Bureau du Médiateur

Lorsque le Médiateur recommande de maintenir un nom sur la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida, les mesures continueront de s’appliquer. Lorsque le Médiateur recommande de radier un nom, celui-ci sera retiré de la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida après un laps de temps donné, sauf si a) les 15 membres du Comité sont favorables au maintien de l’inscription sur la liste; ou b) la question est renvoyée au Conseil de sécurité pour décision. Ces procédures sont décrites en détail dans la résolution 2368 (2017).