I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité
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Résolution 2610 (2021)
du Conseil de sécurité : paragraphes 63 à 83 -
Directives du Comité : sections 4 et 7.
II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation de la liste?
États Membres
Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida.
Personnes et entités inscrites sur la liste
Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement, soit par l'intermédiaire d’un représentant, en prenant contact avec le Bureau du Médiateur. Le site Web du Médiateur décrit les procédures et conditions à remplir pour la formulation de telles demandes.
III. Quels sont les éléments que les États Membres doivent inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?
Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:
1) des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d’inscription sur la liste (réfutant notamment les raisons motivant l’inscription telles qu’elles figurent dans l’entrée de la liste correspondant à la personne ou à l’entité en question) ;
2) l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l’entité en question et toute autre information pertinente, concernant par exemple ses avoirs ;
3) tout document justifiant la demande peut être mentionné dans la demande ou joint à celle-ci avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.
Dans le cas d'une personne décédée, les informations suivantes doivent être fournies:
1) le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;
2) l’inscription éventuelle sur la liste de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.
IV. Décision du Comité
Si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).
Demandes de radiation présentées par un État Membre
Conformément à la section 7 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation. Si une demande de radiation est présentée par un État qui n’a pas proposé d’inscrire le nom en question sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida, les procédures normales de prise de décision du Comité s’appliquent et une décision sera prise par consensus.
Les Etats Membres qui désirent proposer une Demande de radiation doivent utiliser le formulaire ci-joint, qui est disponible dans toutes les langues officielles.
Si une demande de radiation est présentée par l’État qui avait proposé d’inscrire le nom en question sur la liste (ou si, plusieurs États étant à l’origine de l’inscription, la demande est présentée conjointement par tous les États concernés), le nom est retiré de la liste après un laps de temps donné, sauf si : a) les 15 membres du Comité sont favorables au maintien de l’inscription sur la liste ; ou b) la question est renvoyée au Conseil de sécurité pour décision. Ces procédures sont décrites en détail aux paragraphes 72 à 74 de la résolution 2610 (2021).
Les demandes de radiation doivent être adressées à :
- la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Mrs. Vanessa Frazier, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Malte auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie:
- Au Secrétaire du Comité, M. Kiho Cha, Adresse électronique: SC-1267-Committee@un.org
Demandes de radiation présentées par l'intermédiaire du Bureau du Médiateur
Lorsque le Médiateur recommande de maintenir un nom sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, les mesures continuent de s’appliquer. Lorsque le Médiateur recommande de radier un nom, celui-ci est retiré de la liste après un laps de temps donné, sauf si : a) les 15 membres du Comité sont favorables au maintien de l’inscription sur la Liste ; ou b) la question est renvoyée au Conseil de sécurité pour décision. Ces procédures sont décrites en détail dans la résolution 2610 (2021).