I. Résolution du Conseil de sécurité applicable
Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par la disposition suivante:
La résolution 2428 (2018)
du Conseil de sécurité: paragraphe 5
II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?
Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes.
III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables?
Il existe trois types de dérogation à l'embargo sur les armes:
- les dérogations soumises à l'examen du Comité
- les dérogations notifiées au Comité pour information
- les dérogations permanentes
1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité
Conformément au paragraphes 5(f) et 5(g) de la résolution 2428 (2018), les fournitures suivantes doivent être soumises à l'avance à l'examen du Comité:
- À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes ainsi qu’à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à assurer l’application des termes de l’accord de paix (Pour les demandes de dérogation à l'embargo sur les armes présentées en application du paragraphe 5 f) de la résolution 2428 (2028), le MODÈLE FACULTATIF DE DEMANDE DE DÉROGATION À L’EMBARGO SUR LES ARMES AUX FINS DE LA FOURNITURE DE MATÉRIEL MILITAIRE LÉTAL DESTINÉ EXCLUSIVEMENT À ASSURER L’APPLICATION DE L’ACCORD DE PAIX, adopté par le Comité le 11 mars 2024, est disponible ;
- Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel;
2. Dérogations notifiées au Comité pour information
Conformément au paragraphes 5(b), 5(d) et 5(e) de la résolution 2428 (2018), les fournitures suivantes doivent être soumises à l'avance à l'information du Comité:
- À la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et à l’assistance technique ou la formation connexes;
- À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes exportés temporairement au Soudan du Sud et destinés aux forces d’un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour protéger ses ressortissants et les personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires au Soudan du Sud, et pour en faciliter l’évacuation;
- À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes ainsi qu’à la formation et à l’assistance techniques destinés à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou visant à l’appuyer et devant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur;
3. Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes
Conformément au paragraphes 5(a) et 5(c) de la résolution 2428 (2018), l'embargo sur les armes ne s'applique pas au matériel et aux destinataires ci-après. Il n'est donc pas nécessaire, dans ces cas, de soumettre au Comité une demande ou une notification pour examen ou pour information.
- À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes ainsi qu’à la formation et à l’assistance destinés uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, ou destinés à son usage;
- À la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire et les agents du développement ou le personnel connexe.
IV. Quelles informations doivent être contenues dans les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?
Conformément au paragraphe 6 de la résolution 2428 (2018), toutes les demandes ou notifications de dérogation doivent comprendre les éléments d’information suivants:
- L’utilisation à laquelle le matériel est destine;
- L’utilisateur final;
- Les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier;
- Le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport.
V. Comment soumettre la demande ou notification de dérogation à l'embargo sur les armes?
Veuillez adresser les demandes de dérogation à l’interdiction de voyager au:
- Président du Comité, S.E. M. Michael Imran Kanu (Sierra Leone) par l'intermédiaire de la Mission permanentede de la République de Sierra Leone auprès de l'Organisation des Nations Unies
Avec copie au:
- Secrétaire du Comité, M. David Biggs, à l’adresse électronique suivante: SC-2206-Committee@un.org.
VI. Prise de décision du Comité
La Présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à l'examen d'une demande de dérogation.