Gel des avoirs

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité pertinentes

Les dérogations au gel des avoirs sont prévues par :

  • La résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité (par. 13, 14 et 15)
  • Les directives du Comité (sect. 11)

II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogations au gel des avoirs?​

Les États Membres qui ont l’intention d’autoriser, selon qu’il convient, l’accès à des fonds gelés ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quels types de dérogations au gel des avoirs peuvent être demandés?

Cinq types de dérogations existent qui concernent respectivement :

  • Les dépenses ordinaires;
  • Les dépenses extraordinaires;
  • Les privilèges ou décisions judiciaires ou administratives ou sentences arbitrales;
  • Les intérêts ou autres rémunérations dus à des comptes ou paiements effectués au titre de marchés, accords ou obligations nés antérieurement;
  • Les versements dus au titre d’un contrat passé avant l’inscription de la personne ou de l’entité sur la liste.

1. Dérogation aux fins du règlement de dépenses ordinaires

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2206 (2015) ainsi qu’aux alinéas a) et b) de la section 11 des directives du Comité, les notifications aux fins du règlement de dépenses ordinaires seront présentées à l’examen du Comité et doivent, s’il y a lieu, comporter les informations suivantes :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte);
  3. L’objet du versement et la justification de la qualification des dépenses visées par la dérogation concernant les dépenses ordinaires :
    1. Les dépenses ordinaires, notamment pour payer des produits alimentaires, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d’assurance, et factures de services collectifs de distribution;
    2. Le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la prestation de services juridiques;
    3. Les frais ou commissions liés au maintien en dépôt de fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés;
  4. Le montant du versement;
  5. Le nombre de versements;
  6. La date de début du paiement;
  7. La forme de l’opération (virement bancaire ou prélèvement automatique);
  8. Le taux d’intérêt;
  9. La désignation précise des fonds débloqués;
  10.  Toute autre information utile.

2. Dérogation aux fins du règlement de dépenses extraordinaires

Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 13 de la résolution 2206 (2015) ainsi qu’à l’alinéa c) de la section 11 des directives du Comité, les demandes de dérogation aux fins du règlement de dépenses extraordinaires seront présentées à l’examen du Comité et doivent, s’il y a lieu, comporter les informations suivantes :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte);
  3. L’objet du versement et la justification de la qualification des dépenses visées par la dérogation concernant :
    1. Les dépenses extraordinaires [autres que celles relevant des catégories visées à l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2206 (2015)];
  4. Le montant du versement;
  5. Le nombre de versements;
  6. La date de début du paiement;
  7. La forme de l’opération (virement bancaire ou prélèvement automatique);
  8. Le taux d’intérêt;
  9. La désignation précise des fonds débloqués;
  10.  Toute autre information utile.

Veuillez noter que les États Membres sont encouragés, lorsqu’ils présentent une demande de dérogation aux fins du règlement de dépenses extraordinaires, à rendre rapidement compte de l’emploi qui a été fait des fonds débloqués.

3. Dérogation au gel des avoirs visés par un privilège ou une décision judiciaire ou administrative ou une sentence arbitrale

Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 13 de la résolution 2206 (2015) ainsi qu’à l’alinéa d) de la section 11 des directives du Comité, le Comité reçoit des États Membres notification de leur intention de déroger au gel d’avoirs dont ils ont établi que ceux-ci étaient visés par un privilège ou une décision judiciaire ou administrative ou une sentence arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourraient être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la résolution 2206 (2015) et ne bénéficient pas à une personne désignée par le Comité, et que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité.

4. Dérogation aux fins de versement aux comptes gelés des intérêts ou autres rémunérations dus à ces comptes ou de paiements effectués au titre de marchés, accords ou obligations nés antérieurement

Conformément au paragraphe 14 de la résolution 2206 (2015) ainsi qu’à l’alinéa f) de la section 11 des directives du Comité, les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 12 de la résolution 2206 (2015), des intérêts ou autres rémunérations dus à ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, accords ou obligations nés antérieurement à la date à laquelle lesdits comptes ont été assujettis aux dispositions de la résolution, étant entendu que ces intérêts, autres rémunérations et paiements demeurent soumis auxdites dispositions et gelés.

5. Dérogation aux fins de versements dus au titre d’un contrat passé avant l’inscription sur la liste d’une personne ou d’une entité

En application du paragraphe 15 de la résolution 2206 (2015) ainsi que de l’alinéa g) de la section 11 des directives du Comité, les mesures prévues au paragraphe 12 de la résolution 2206 (2015) n’interdisent pas à toute personne désignée d’effectuer des paiements en vertu d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne sur la Liste, dès lors que les États intéressés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité désignée conformément au paragraphe 12 de la résolution 2206 (2015), et qu’ils ont notifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon le cas, le déblocage à cette fin de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation.

IV. Comment effectuer la demande de dérogations au gel des avoirs?​

Veuillez envoyer vos demandes de dérogations au gel des avoirs à :

  • Présidente du Comité, S. E. M. Dang Dinh Quy (Viet Nam), par la Mission permanente de la République socialiste du Viet Nam
     auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec copie au :

V. Prise de décisions par la Comité​

Par l’entremise de son Secrétariat, le Comité accuse aussitôt réception de la notification de dérogation pour dépenses ordinaires. S’il ne prend pas de décision contraire dans le délai requis de cinq jours ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de son Président, en informe l’État Membre auteur de la notification. En cas de refus, le Comité en avise de la même manière l’État concerné.