Procédures d’inscription sur la Liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité: paragraphes 6, 7 et 8.
  • Directives du Comité: Sections 5 et 6.

II. Qui est en droit de présenter des demandes d’inscription sur la liste?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes visant à inscrire les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2206 (2015).

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d’inscription sur la liste?

Les États sont encouragés à communiquer les noms au Comité dès qu'ils ont réuni les éléments de preuve confirmant la perpétration d’actes répondant aux critères d'inscription sur la liste. Lorsqu'ils soumettent le nom d'entités, les États sont invités à proposer en même temps, s'ils le jugent approprié, l'inscription des noms des décideurs dans l'entité concernée.

Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:

1)   les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d'inscription sur la liste sont remplis;

2)   la nature des éléments de preuve (par exemple les services de renseignement, les services répressifs, le système judiciaire, les médias, les aveux des sujets, etc.);

3)   les éléments de preuve ou les pièces justificatives;

4)   les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:

1)   s'agissant d’une personne: son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses noms d’emprunt, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son passeport ou document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d'expiration) et son numéro national d'identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel;

2)   s'agissant d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité: son nom, les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.

IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?

Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste à la :

  • Présidente du Comité, S.E. Mme. Joanna Wronecka, par la Mission permanente de la Pologne auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copie au:

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examinera sans délai toutes les demandes complètes d'inscription sur la liste. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée dans un délai de cinq jours ouvrables, le Comité informera l'État qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande.

Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat notifiera, après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).