Règlement intérieur provisoire

L’Article 30 de la Charte des Nations Unies dispose que le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. Le Conseil a adopté son Règlement intérieur provisoire à sa première séance, le 17 janvier 1946, et l’a depuis modifié à 11 reprises. La dernière modification remonte à 1982, mais le Conseil a clarifié des points concernant ses méthodes de travail et ses procédures dans des notes de son Président, les dernières en date étant celle du 30 août 2017 (S/2017/507) et les suivantes portant sur des sujets précis. Pour plus d’informations sur les méthodes de travail du Conseil, voir le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure.

Le Répertoire traite de la pratique du Conseil relative à son Règlement intérieur provisoire. Les chapitres et parties du Répertoire concernant les questions de procédure mettent souvent en lumière les débats du Conseil sur l’interprétation du Règlement et contiennent des exemples et citations de cas peu communs.

Les informations présentées sous ce titre sont divisées en 11 sections :

Table des matières

Réunions, publicité et procès-verbaux

Ordre du jour

Représentation et vérification des pouvoirs

Présidence

Secrétariat

Conduite des débats

Participation

Votes

Langues

Statut du Règlement intérieur provisoire

Évolution des procédures pendant la pandémie de COVID-19 

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A. Réunions,publicité et procès-verbaux

Le paragraphe 1 l’Article 28 de la Charte, qui stipule que le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence, et les articles 1 à 5 du Règlement intérieur provisoire gouvernent la tenue et la convocation des réunions. Les questions concernant la procédure applicable aux demandes de réunions, la tenue de réunions de haut niveau ou de réunions hors Siège ont été incluses dans le Répertoire. En outre, à partir du volume 1996-1999, il indique les faits nouveaux relatifs aux réunions concernant des questions comme la forme des séances officielles et les réunions avec les pays contributeurs de troupes.

Les articles 48 à 57 du Règlement intérieur provisoire traitent de l’accès à l’information sur les réunions et les documents du Conseil de sécurité. Le Répertoire couvre les questions relatives à la publicité des réunions et les procès-verbaux, ainsi que plusieurs cas dans lesquels le Conseil a décidé de publier des comptes rendus sténographiques à l’issue de séances privées, la manière dont le Conseil a traité les demandes des orateurs de publier dans les procès-verbaux des documents justificatifs comme partie de leur déclaration, et de cas où on a dérogé aux exigences de l’article 49 en ce qui concerne le moment de la publication des comptes rendus.

À commencer par le volume 2008-2009, les sujets «réunions» et «procès-verbaux» sont traités ensemble.

Réunions

Publicité et procès-verbaux

Réunions, publicité et procès-verbaux

B. Ordre du jour

Les articles 6 à 12 le Règlement intérieur provisoire gouvernent l’ordre du jour du Conseil de sécurité. En général, le Répertoire couvre les sujets suivants : 1) ordre du jour provisoire, 2) adoption de l’ordre du jour et 3) questions dont le Conseil de sécurité est saisi. Le volume original du Répertoire qui couvre la période 1946-1951 contient des informations additionnelles sous une section intitulée Examen de l’adoption ou de l’amendement des articles 6 à 12.

1. Ordre du jour provisoire
Des informations sur la pratique du Conseil de sécurité en ce qui concerne l’élaboration et la communication de l’ordre du jour provisoire sont présentées sous cette rubrique. Cela concerne les articles 6 à 8 et 12 du Règlement intérieur provisoire.

2. Adoption de l’ordre du jour
Cette section contient des informations sur les questions examinées dans le contexte de l’adoption de du jour, telles que les conditions à remplir pour l’inscription de questions à l’ordre du jour, les effets de l’inscription des questions, l’ordre de l’examen des points de l’ordre du jour, la portée des questions figurant à l’ordre du jour par rapport à la portée de leur examen, le libellé des points et l’ajournement de leur examen. Elle indique également les cas où il y a eu un vote concernant l’ordre du jour provisoire. La majeure partie des informations concernent l’article 9 du Règlement intérieur provisoire. À partir du volume 2008-2009, les nouveaux points de l’ordre du jour inscrits durant cette période sont traités ici.

3. Questions dont le Conseil de sécurité est saisie

(1) L’ordre du jour : questions dont le Conseil de sécurité est saisi

Cette section concerne les points de l’ordre du jour examinés par le Conseil. Elle donne un aperçu des décisions du Conseil concernant l’addition, le maintien et la suppression des questions dont le Conseil est saisi. Cela est pertinent pour les articles 10 et 11 du Règlement intérieur provisoire.

(2) Points de l’ordre du jour examinés par le Conseil de sécurité

Cette section contient un tableau des points examinés par le Conseil pendant une période donnée sur la base d’une liste des questions dont le Conseil est saisi ou qu’il a maintenues à son ordre du jour établie par le Secrétaire général conformément à article 11 du Règlement intérieur provisoire. Pour la période de 1969 à 2007, le Répertoire présente les points de l’ordre du jour examinés par le Conseil en trois tableaux : a) nouveaux points inscrits durant la période considérée, b) points que le Conseil a continué à examiner et c) points supprimés. Depuis 2008, les points nouvellement inscrits à l’ordre du jour sont traités à la section «Adoption de l’ordre du jour» ci-devant, et il y a seulement deux tableaux : a) l’un indiquant à la fois les points maintenus et supprimés et b) l’autre énumérant les points de l’ordre du jour examinés durant la période considérée.

C. Représentation et vérification des pouvoirs

Les articles 13 à 17 du Règlement intérieur provisoire gouvernent les représentants des États Membres qui siègent au Conseil et la procédure par laquelle ils sont munis de leurs pouvoirs formels pour servir au Conseil. Les études de cas présentés dans le Répertoire incluent des situations où des questions ont été soulevées concernant les pouvoirs des représentants, par exemple à la suite d’un changement de gouvernement.

D. Présidence

Les articles 18 à 20 du Règlement intérieur provisoire gouvernent les aspects procéduraux de la présidence du Conseil de sécurité : le roulement mensuel de la présidence, les cas de cession temporaire de la présidence par un Président lors de l’examen d’une question qui concerne directement son pays, et d’autres questions connexes.

En outre, d’autres parties du Répertoire traitent des autres fonctions de la présidence conformément au Règlement intérieur provisoire:

1. Pour des informations concernant la conduite des débats, y compris les pouvoirs du Président, voir conduite des débats
2. Pour des informations concernant les efforts du Président d’informer les États non membres et d’autres des décisions et délibérations du Conseil, voir publicité et procès-verbaux
3. Pour les fonctions du Président en ce qui concerne l’ordre du jour, voir ordre du jour
4. Pour les fonctions du Président en ce qui concerne les votes, voir vote
5. Pour les fonctions du Président en ce qui concerne les demandes d’admission comme Membre de l’Organisation des Nations Unies, voir Membres de l’Organisation des Nations Unies.

E. Secrétariat

Les articles 21 à 26 et du Règlement intérieur provisoire définissent les fonctions et pouvoirs spécifiques du Secrétaire général concernant les réunions du Conseil de sécurité. Jusqu’à 1988, les fonctions et pouvoirs du Secrétaire général autres que ceux à caractère administratif qui concernent le fonctionnement du Conseil de sécurité, tel que l’exercice de ses pouvoirs conformément à l’Article 99 de la Charte, sont également traités dans les cas présentés ci-après. Depuis 1989, ces fonctions non administratives figurent à la section relations avec le Secrétariat. En outre, pour la période 2004-2007, le Répertoire couvre également des sujets comme les exposés présentés par le Secrétariat, la documentation, la notification, la distribution des déclarations, les communications avec le Secrétariat et le monde extérieur et les membres nouvellement élus. Le volume pour la période 1946-1951 contient également une section intitulée Appendice au Règlement intérieur provisoirequi traite de la procédure applicable aux communications émanant de particuliers et d’organisations non gouvernementales.

F. Conduite des débats

Les articles 27 à 36 le Règlement intérieur provisoire gouvernent la conduite des débats au Conseil de sécurité. Les sujets couverts dans cette section incluent l’ordre des orateurs, l’aptitude à créer des organes subsidiaires, les motions d’ordre, l’ordre des votes, la suspension des séances, les amendements et la présentation de propositions ou de résolutions par des États non membres du Conseil. On trouvera ici les informations relatives à l’article 28 concernant les organes subsidiaires du Conseil de sécurité.

G. Participation

Les Articles 31 et 32 de la Charte des Nations Unies et les articles 37 et 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité prévoient des invitations aux Membres de l’Organisation non membres du Conseil de sécurité à participer, sans droit de vote, dans certaines circonstances. En général, les États Membres sont invités conformément à l’Article 37, et d’autres personnes, qui incluent des représentants des organes de l’Organisation, des organes subsidiaires ou des institutions et fonds et programmes des Nations Unies, des institutions régionales ou des autres organisations internationales ou des personnes comme des experts, des représentants de certaines organisations y compris les organisations non gouvernementales, des entités ou des personnes invitées spécifiquement en en leur capacité personnelle, sont invitées en vertu de l’Article 39. Les deux premiers volumes (1946-1951 et 1952-1955 ) du Répertoire contiennent des études concernant l’examen des dispositions de l’Article 32 de la Charte. Toutefois, la procédure concernant la participation aux délibérations du Conseil est généralement décrite dans le Répertoire dans les deux sections suivantes :

1. Base de l’invitation à participer
Cette section inclut des informations concernant la base sur laquelle les États non membres du Conseil de sécurité sont invités à participer aux délibérations du Conseil. En général, les invitations adressées aux groupes suivants sont traitées séparément : (a) personnes invitées à titre individuel; (b) représentants des organes de l’Organisation des Nations Unies ou organes subsidiaires; (c) États Membres de l’Organisation des Nations Unies; et (d) États non Membres et autres invitations. Le Répertoire présente des informations concernant la base des invitations et des études sur les cas où des décisions tendant à émettre une invitation ont soulevé une discussion, on fait l’objet d’un vote ou où les invitations ont été refusées. Depuis 1993, les invitations sont examinées en fonction de l’article du Règlement invoqué : (a) l’Article 37 qui est utilisé pour inviter les États Membres, (b) l’Article 39 ou (c) les invitations non émises expressément en vertu de l’Article 37 ou de l’Article 39.

Le Répertoire inclut également une liste complète des participants invites en vertu du l’Article 37 et de l’Article 39 par point de l’ordre du jour et par réunion depuis le volume 1989-1992. À partir du volume 2008-2009, la liste complète des participants en vertu de l’Article 37 et de l’Article 39 ne figure pas sous «Participation», mais au tableau complet des réunions figurant dans l’annexe au volume :

Article 37

Article 39

 

2. Procédures relatives à la participation
Cette section traite des procédures relatives à la participation des représentants ou autres personnes après qu’une invitation a été émise, par exemple en ce qui concerne le stade auquel les représentants ou autres personnes sont entendus et les restrictions imposées à leur participation.

H. Votes

L’Article 27 de la Charte des Nations Unies gouverne les votes au Conseil de sécurité. En particulier, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’Article 27 de la Charte, les décisions du Conseil de sécurité sur les «questions de procédure» sont prises par un vote affirmatif de neuf membres, alors que les décisions «sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents» étant entendu que, dans les décisions en vertu du Chapitre VI, et du paragraphe 3 de l’Article 52, une partie à un différend s’abstient de voter. Le Répertoire met l’accent sur la pratique du Conseil en ce qui concerne la prise de décisions et les votes. Les informations sont présentées en fonction des catégories suivantes : depuis le volume 2008-2009, des informations sur la conduite des débats en ce qui concerne la prise de décisions et les votes sont ajoutées (art. 31 et 32, 34 à 36 et 38), notamment sur les auteurs des projets de résolution.

1. Questions de procédure et autres questions
La plupart des votes au Conseil n’indiquent pas par eux-mêmes si le Conseil considère que la question faisant l’objet d’un vote est une question de procédure ou non. Toutefois, il est possible de le déterminer, puisque les membres permanents n’ont pas de «veto» sur les questions de procédure. Par conséquent, si, en présence du vote négatif d’un membre permanent, la proposition est adoptée, il s’agit d’une question de procédure. Les informations présentées dans cette catégorie le sont dans deux groupes : a) cas où le vote indique qu’il s’agit d’une question de procédure; et b) cas où le vote indique qu’il s’agit d’une question autre que de procédure. La liste des cas où le vote indique que la question n’est pas de procédure est essentiellement une liste des projets de résolution qui n’ont pas été adoptées en raison du vote négatif d’un membre permanent.

2. Procédure du Conseil de sécurité relative au vote sur la question de savoir si la question est une question de procédure aux termes du paragraphe 2 de l’Article 27 de la Charte
En certaines occasions, le Conseil de sécurité a trouvé nécessaire de trancher, par un vote, la question de savoir si une question à l’examen était une question de procédure ou non aux termes du paragraphe 2 de l’Article 27. Cette question est venue à être appelée, après la déclaration de San Francisco sur la procédure de vote, « la question préliminaire ». Cette section présente tous les cas où il y a eu un vote pour déterminer si une question était une question de procédure ou non et a été incorporée dans les volumes couvrant les périodes suivantes :

3. Abstention, non participation et absence dans le contexte du paragraphe 3 de l’Article 27 de la Charte
Cette catégorie inclut des cas i) où la réserve du paragraphe 3 de l’Article 27 a été appliquée, appelée « abstention obligatoire » dans le Répertoire, ii) et les cas où un membre du Conseil, y compris un membre permanent, s’abstient volontairement, appelée «abstention volontaire» et iii) les cas où un membre, y compris un membre permanent, est absent ou ne participe pas au vote. Si le membre permanent avait voté contre la proposition, aucune décision n’aurait pu être prise.

4. Adoption de résolutions et de décisions par consensus ou sans vote
Au titre de cette catégorie, le Répertoire présente des informations procédurales et autres sur tous les cas où le Conseil de sécurité a adopté des décisions, y compris des résolutions, sans un vote formel ou par consensus. Il présente généralement des tableaux énumérant les décisions en fonction de leur nature, telles que décisions adoptées par consensus, résolutions adoptées sans vote, déclarations présidentielles incluses dans le compte rendu sténographique de la séance, décisions du Conseil enregistrées dans des lettres ou notes du Président du Conseil. Pour la période 1975-1980, la liste des déclarations présidentielles adoptées par le Conseil inclut des cas où certains membres se sont dissociés.

5. Décisions et discussions relatives aux procédures de prise de décisions

Sous cette catégorie, on a couvert des discussions ou décisions relatives à la prise de décisions et aux votes en général, y compris des notes du Président qui éclaircissent la procédure du Conseil.

I. Langues

Les articles 41 à 47 du Règlement intérieur provisoire définissent les langues officielles et de travail du Conseil de sécurité, les règles gouvernant l’interprétation et les langues dans lesquelles les procès-verbaux et les résolutions et décisions sont publiés. Ces règles ont été modifiées pour inclure les langues suivantes parmi les langues de travail : en 1969, le russe et l’espagnol;en 1974, le chinois, avec la suppression de l’article 43; et en 1982, l’arabe. Le Répertoire couvre la pratique du Conseil en ce qui concerne les langues, dans des cas où les orateurs ont parlé dans une langue autre que l’une des langues de travail conformément à l’article 44, ou toute discussion concernant la procédure appropriée en matière de langues, de traduction et d’interprétation.

J. Statut du Règlement intérieur provisoire

Conformément à l’Article 30 de la Charte, le Conseil de sécurité établit son propre Règlement intérieur. Depuis l’adoption du Règlement intérieur provisoire à la première réunion tenue le 17 janvier 1946, le Règlement demeure provisoire. Les discussions du Conseil concernant le statut du Règlement intérieur provisoire sont reflétées ici.

K. Évolution des procédures pendant la pandémie de COVID-19 

Comme suite à la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé en date du 11 mars 2020 sur la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et à la décision du Secrétaire général du 16 mars 2020 restreignant l’accès au Siège au personnel essentiel uniquement, les membres du Conseil ont convenu d’adopter de nouvelles méthodes de travail pour pouvoir travailler à distance et continuer de s’acquitter de leur mandat sans interruption. Ces nouvelles méthodes comprenaient des procédures portant sur l’organisation de téléconférences et la participation, ainsi qu’une procédure écrite pour l’adoption de décisions. Pour plus d’informations sur les méthodes de travail adoptées pendant la pandémie de COVID-19, voir la liste exhaustive des lettres y relatives de la présidence du Conseil.