Annexe I : Pacte numérique mondial

La coopération numérique que nous entendons mettre en place sera guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies et les principes généraux et complémentaires énoncés ci-après :

1. Le présent Pacte suppose la pleine participation de tous les États et des autres parties prenantes. La coopération que nous entendons mettre en place permettra de réduire les fractures numériques au sein des États et entre eux et favorisera un environnement numérique équitable pour toutes et tous ;
2. Le présent Pacte donne priorité au développement et s’enracine dans le Programme 2030. La coopération que nous entendons bâtir tirera parti des technologies pour atteindre plus vite les objectifs de développement durable, éliminer la pauvreté et ne laisser personne de côté. Des actions ciblées seront définies pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement, ainsi que pour remédier aux problèmes propres aux pays à revenu intermédiaire ;
3. Le présent Pacte est ancré dans le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme. Tous les droits humains, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et toutes les libertés fondamentales doivent être respectés, protégés et promus en ligne et hors ligne. La coopération que nous entendons mettre en place tirera parti des technologies numériques pour faire progresser tous les droits humains, y compris les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées et le droit au développement ;
4. L’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, ainsi que leur participation pleine, égale et réelle à l’espace numérique, sont essentielles pour combler le fossé numérique entre les genres et faire progresser le développement durable. La coopération que nous entendons mettre en place œuvrera à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, promouvra le leadership des femmes, favorisera la prise en compte systématique des questions de genre et permettra de combattre et d’éliminer toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que les violences permises ou amplifiées par l’usage de la technologie ;
5. Les technologies numériques ouvrent de nouvelles perspectives et offrent de nouveaux moyens de faire avancer la durabilité environnementale. La coopération que nous entendons bâtir mettra les technologies numériques au service de la durabilité tout en minimisant leurs effets négatifs sur l’environnement ;
6. Pour assurer en toute équité une véritable inclusion dans l’économie numérique, il faut s’attaquer à la concentration des capacités technologiques et du pouvoir de marché telle qu’elle existe aujourd’hui. La coopération que nous entendons mettre en place vise à ce que les fruits de la coopération numérique soient équitablement répartis et n’aggravent pas les inégalités existantes ni n’entravent la pleine réalisation du développement durable ;
7. Des données et des technologies et services numériques accessibles et d’un coût abordable sont indispensables pour permettre à chacun et chacune de participer pleinement au monde numérique. La coopération que nous entendons mettre en place permettra à toutes et à tous d’avoir un accès au numérique et favorisera la diversité linguistique et culturelle dans l’espace numérique ;
8. Des systèmes numériques capables de communiquer et d’échanger entre eux sont des catalyseurs essentiels du développement. La coopération que nous entendons bâtir permettra de faire progresser l’interopérabilité des systèmes numériques et la compatibilité des modèles de gouvernance ;
9. Des technologies émergentes sûres, sécurisées et fiables, dont l’intelligence artificielle, peuvent accélérer le développement. La coopération que nous entendons mettre en place favorisera une approche responsable, transparente et anthropocentrique du cycle de vie des technologies numériques et émergentes, assortie d’une obligation de rendre des comptes et prévoyant un véritable contrôle humain, et ce, à toutes les étapes : préconception, conception, développement, évaluation, mise à l’essai, déploiement, utilisation, vente, achat, exploitation, mise au rebut ;
10. La créativité et la concurrence sont les moteurs du progrès numérique. La coopération que nous entendons mettre en place favorisera l’innovation et permettra aux sociétés et aux entreprises, quelle que soit leur taille et quelles que soient leurs racines, de profiter des avantages de la numérisation et de prospérer dans l’économie numérique ;
11. Les États, le secteur privé, la société civile, les milieux technologiques et universitaires et les organisations internationales et régionales, chacun dans leur rôle et leurs missions, sont indispensables à l’avènement d’un avenir numérique inclusif, ouvert, sûr et sécurisé. La coopération que nous entendons mettre en place sera multipartite et mobilisera les contributions de toutes et de tous ;
12. Nous renforcerons les partenariats afin que les pays en développement disposent des moyens de mise en œuvre dont ils ont besoin, notamment par la mobilisation de ressources financières, le renforcement des capacités et le transfert de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord ;
13. Le monde numérique évolue rapidement. Tournée vers l’avenir, la coopération que nous entendons bâtir sera capable d’identifier, d’anticiper et d’évaluer les technologies émergentes, d’en faire le suivi et de s’y adapter, afin que nous puissions saisir les occasions qu’elles nous offrent et faire face aux risques et défis qu’elles font naître.

Pour atteindre nos objectifs, nous nous engageons à mener des actions concrètes et mesurables.

Objectif 1. Réduire toutes les fractures numériques et avancer plus rapidement dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable

Desserte numérique

Nous savons qu’une véritable connectivité universelle et un accès à Internet à un coût abordable sont indispensables pour libérer tout le potentiel des technologies numériques et émergentes. Nous nous engageons à faire en sorte que tous les êtres humains aient une connexion à Internet, sachant que cela exigera des États et des autres partenaires, notamment ceux du secteur privé, qu’ils nouent de solides partenariats et accroissent leurs investissements financiers dans les pays en développement. Nous soulignons le rôle majeur que joue l’Union internationale des télécommunications dans la promotion d’une véritable connectivité universelle et l’invitons à poursuivre son action dans ce domaine. Nous sommes conscients que des solutions novatrices peuvent permettre de fournir des connexions à haut débit, notamment dans les zones reculées, rurales ou mal desservies.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Élaborer des objectifs, des indicateurs et des instruments de mesure visant une véritable connectivité universelle à un coût abordable et améliorer ceux qui existent déjà, en s’inspirant des travaux existants, et les faire figurer dans les stratégies internationales, régionales et nationales de développement (ODD 9) ;
2. Élaborer des mécanismes de financement novateurs et mixtes et des mesures d’incitation, en collaboration notamment avec les États, les banques multilatérales de développement, les organisations internationales compétentes et le secteur privé, afin de connecter à Internet les 2,6 milliards de personnes qui ne le sont pas encore et d’améliorer la qualité des connexions et de baisser leur coût. Notre but est que les prix d’entrée de gamme pour un abonnement haut débit soient accessibles à la majeure partie des populations (ODD 1 et 9) ;
3. Investir dans des infrastructures numériques résilientes, y compris des satellites et des projets de réseau local, qui permettent d’assurer une couverture sûre et sécurisée du réseau dans toutes les zones, y compris les zones rurales, reculées et difficiles d’accès, assurer leur déploiement et promouvoir un accès équitable aux orbites des satellites, compte tenu des besoins des pays en développement. Notre but est d’assurer un accès universel à des prix abordables, offrant une bonne vitesse de connexion et un service fiable, de façon à permettre un usage fructueux d’Internet (ODD 9 et 11) ;
4. Raccorder à Internet, après en avoir dressé la carte, toutes les écoles et tous les hôpitaux, en s’appuyant sur l’initiative Giga de l’Union internationale des télécommunications et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, et améliorer les services et capacités de télémédecine (ODD 3 et 4) ;
5. Promouvoir la durabilité tout au long du cycle de vie des technologies numériques, notamment par des mesures adaptées aux différents contextes et visant à assurer une meilleure utilisation des ressources et la préservation et l’utilisation durable des ressources naturelles et à faire en sorte que les infrastructures et les équipements numériques soient conçus dans le respect de la durabilité pour faire face aux défis environnementaux et ce, aux fins du développement durable et de l’action menée pour éliminer la pauvreté (ODD 1, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14) ;
6. Prendre en compte les besoins des personnes en situation de vulnérabilité et des personnes vivant dans les zones rurales, reculées ou mal desservies lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies nationales et locales de desserte numérique (ODD 10 et 11) ;
7. MPrendre en compte systématiquement les questions de genre dans les stratégies de desserte numérique, afin de remédier aux obstacles structurels et systémiques qui empêchent les femmes et les filles de disposer toutes à un coût abordable d’un accès au numérique sûr et digne de ce nom (ODD 5).

Culture, compétences et capacités numériques

Pour tirer pleinement parti des avantages de l’aménagement numérique, nous devons faire en sorte que toutes les personnes puissent faire en toute sécurité un usage fructueux d’Internet et naviguer sans risque dans l’espace numérique. Nous savons combien il importe de disposer de compétences numériques et de pouvoir bénéficier tout au long de sa vie de possibilités d’apprentissage numérique, étant étendu que chaque société et chaque personne, quels que soient son âge et son parcours, a des besoins sociaux, culturels et linguistiques qui lui sont propres. Nous avons conscience qu’il faut renforcer la coopération internationale et mobiliser davantage de financements internationaux pour développer les capacités numériques des pays en développement, favoriser l’élaboration de contenus locaux et de contenus adaptés aux situations locales et retenir les talents.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Élaborer des stratégies nationales de développement de compétences numériques et appuyer leur mise en œuvre, adapter la formation des enseignants et les programmes scolaires et mettre en place des programmes de formation des adultes dans le domaine numérique. Notre but est d’inculquer au plus grand nombre possible les compétences numériques de base, tout en faisant progresser l’acquisition des compétences intermédiaires ou avancées (ODD 4 et 5) ;
2. Offrir davantage de plateformes, services, logiciels et programmes d’enseignement numériques en plusieurs langues et sous différents formats, faciliter leur accès et faire que leur coût soit de plus en plus abordable, et veiller à ce que les interfaces utilisateur soient accessibles aux personnes en situation de handicap (ODD 4 et 10) ;
3. Œuvrer, en le ciblant et en l’adaptant à chaque catégorie, au renforcement des capacités des femmes et des filles, des enfants et des jeunes, ainsi que des personnes âgées, des personnes en situation en handicap, des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées, des peuples autochtones et des personnes en situation de vulnérabilité, et veiller à ce que toutes ces personnes participent véritablement à la conception et à la mise en œuvre des programmes (ODD 5 et 10) ;
4. Élaborer et mener des enquêtes nationales sur l’inclusion numérique, en veillant à ce que les données soient ventilées par revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et lieu géographique et selon d’autres variables propres à chaque pays, afin de repérer les lacunes en matière d’apprentissage et de déterminer les priorités en fonction des situations (ODD 5 et 10) ;
5. Établir des priorités et fixer des objectifs en ce qui concerne le développement des compétences numériques des fonctionnaires et des administrations et ce, en vue d’arrêter, d’élaborer et d’appliquer des stratégies et des politiques visant à mettre en place des services publics numériques inclusifs, sûrs et centrés sur les utilisateurs et utilisatrices, y compris en ce qui concerne le développement des compétences et des capacités nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr, sécurisé et résilient des systèmes, réseaux et données numériques (ODD 16) ;
6. Développer la formation professionnelle, le perfectionnement des compétences et la requalification des travailleurs et des travailleuses dans les métiers touchés par la numérisation et l’automatisation afin d’atténuer les effets néfastes qu’elles pourraient avoir pour ces personnes et de promouvoir le travail décent (ODD 8) ;
7. Élaborer des référentiels de compétences numériques et des normes de formation qui soient interopérables afin de faciliter la mise en commun des moyens de formation et de lever plus facilement des fonds publics et privés à l’appui du renforcement des capacités et veiller à ce que ces référentiels et normes soient mis à jour en permanence pour faire face à l’évolution rapide des technologies et prévenir l’exode des cerveaux (ODD 4 et 17) ;
8. Appuyer les initiatives visant à offrir à toutes et à tous la possibilité de bien étudier et de faire de la recherche de qualité dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et promouvoir la participation des femmes et des filles à tous les types d’activité à tous les niveaux (ODD 4).

Biens publics numériques et infrastructures publiques numériques

Nous sommes conscients que les biens publics numériques, à savoir notamment les logiciels libres, les données libres, les modèles d’intelligence artificielle en open source, les normes ouvertes et les contenus libres qui protègent la confidentialité, respectent les autres règles, normes et meilleures pratiques internationales en vigueur et ne causent aucun tort, donnent aux sociétés et aux personnes le moyen d’utiliser les technologies numériques pour leurs besoins de développement et peuvent faciliter la coopération et l’investissement dans le domaine numérique.

Des infrastructures publiques numériques à la fois résilientes, sûres, inclusives et interopérables peuvent fournir des services à grande échelle et offrir à toutes et à tous de nouvelles perspectives sociales et économiques. Nous savons qu’il existe plusieurs modèles d’infrastructures publiques numériques et que chaque société développera et utilisera des systèmes numériques collectifs en fonction de ses priorités et de ses besoins propres. Des systèmes numériques transparents, sûrs et sécurisés et des protections centrées sur les utilisateurs et utilisatrices peuvent favoriser la confiance du public et l’utilisation des services numériques.

Nous estimons que ces biens publics numériques et ces infrastructures publiques numériques sont des moteurs essentiels de la transformation et de l’innovation numériques inclusives. Nous savons qu’il faut accroître l’investissement en vue d’assurer leur bon développement avec la participation de toutes les parties prenantes.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Élaborer, diffuser et tenir à jour, au moyen d’une coopération multipartite, des logiciels libres, des données ouvertes, des modèles d’intelligence artificielle en open source et des normes ouvertes qui soient sûrs et sécurisés et profitent à la société tout entière (ODD 8, 9 et 10) ;
2. Promouvoir l’adoption de normes ouvertes et l’interopérabilité afin de faciliter l’utilisation des biens publics numériques sur l’ensemble des plateformes et systèmes (tous les ODD) ;
3. Élaborer et adopter un ensemble de garde-fous aux fins d’une infrastructure numérique publique inclusive, responsable, sûre, sécurisée et centrée sur les utilisateurs et utilisatrices, qui pourront être mis en place dans différents contextes (ODD 16) ;
4. Mettre en commun et faire connaître les meilleures pratiques en matière d’infrastructures publiques numériques et des exemples montrant comment les utiliser, à des fins d’information des États, du secteur privé et des autres parties prenantes, en s’appuyant sur les répertoires existants, notamment ceux du système des Nations Unies (ODD 16 et 17) ;
5. Accroître l’investissement et les financements en faveur du développement des biens publics numériques et des infrastructures publiques numériques, en particulier dans les pays en développement (ODD 17) ;
6. Encourager les États, le secteur privé, la société civile, les milieux techniques et universitaires et les organisations internationales et régionales à nouer des partenariats visant à concevoir, lancer et appuyer des initiatives visant à faire avancer la réalisation des objectifs de développement durable en tirant parti des biens publics numériques et des infrastructures publiques numériques (ODD 17).

Objectif 2. Rendre l’économie numérique plus inclusive et faire profiter toutes et tous de ses avantages

Nous savons qu’un accès équitable et à un coût abordable aux technologies numériques peut libérer le potentiel de l’économie numérique dans toute société. Par « accès au numérique », nous entendons également la possibilité d’acquérir et de développer des connaissances, des moyens de recherche et des capacités, ce terme englobant en outre le transfert de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Pour faire progresser l’inclusion numérique, il faut créer un environnement favorable qui soit à la fois prévisible, transparent et doté d’un cadre normatif, juridique et réglementaire qui favorise l’innovation, protège les droits des consommateurs, cultive les talents et les compétences numériques, promeut une concurrence loyale et l’entrepreneuriat numérique et renforce la confiance des consommateurs dans l’économie numérique. Aussi bien au niveau national qu’international, un tel environnement accroît la productivité, facilite la croissance du commerce électronique, améliore la compétitivité, accélère la transformation numérique et favorise l’investissement dans les pays en développement et le transfert à ces pays de technologies numériques selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Nous sommes conscients que, pour faciliter les transactions commerciales et instaurer des espaces en ligne sûrs, sécurisés et dignes de confiance, il est impératif de se doter de normes solides et de capacités à même de garantir le fonctionnement sûr, sécurisé et résilient des systèmes, réseaux et données numériques.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Promouvoir au profit de toutes et de tous un environnement numérique ouvert, équitable, inclusif et non discriminatoire, qui permette aux micro-, petites et moyennes entreprises de participer à l’économie numérique et d’y être compétitives (ODD 9) ;
2. Appuyer les efforts déployés aux niveaux international, régional et national pour créer des conditions propices à la transformation numérique, notamment des cadres normatifs, juridiques et réglementaires prévisibles et transparents, et mettre en commun les meilleures pratiques (ODD 10 et 16) ;
3. Mener des évaluations nationales et régionales afin de déterminer les mesures à prendre pour remédier aux carences et combler les besoins en matière de transformation numérique et renforcer le recueil et l’utilisation des données à l’appui de la prise de décisions (tous les ODD) ;
4. Demander à toutes les parties prenantes, dès lors qu’elles sont sollicitées à cette fin, de fournir une assistance technique aux pays en développement, dans le respect des politiques et priorités de ces pays en matière de transformation numérique (ODD 17) ;
5. Assurer la stabilité et la résilience des chaînes d’approvisionnement des produits et services numériques à l’échelle mondiale (ODD 8 et 9) ;
6. Favoriser les initiatives de partage des connaissances et de transfert de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord (ODD 17) ;
7. Encourager la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire, notamment entre universités, instituts de recherche et acteurs du secteur privé, afin d’accélérer le développement des connaissances numériques et permettre un accès plus rapide aux capacités de recherche (ODD 17) ;
8. Mettre en commun les connaissances et les meilleures pratiques en matière d’économie numérique afin d’appuyer les programmes d’innovation et les solutions technologiques locales dans les pays en développement (ODD 9) ;
9. Encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise, notamment chez les femmes, les jeunes et d’autres entrepreneurs issus de groupes sous-représentés, le but étant d’accroître le nombre de start-up et de micro-, petites et moyennes entreprises numériques dans les pays en développement et de faciliter leur accès aux marchés par le recours aux technologies numériques (ODD 8 et 9) ;
10. Œuvrer au renforcement des capacités en vue d’assurer le fonctionnement sûr, sécurisé et résilient des systèmes, réseaux et données numériques dans le cadre de l’action menée en faveur de la transformation numérique (ODD 9).

Objectif 3. Favoriser un espace numérique inclusif, ouvert, sûr et sécurisé qui respecte, protège et promeut les droits humains

Droits humains

ous sommes déterminés à respecter, protéger et promouvoir les droits humains dans l’espace numérique. Nous entendons faire appliquer le droit international des droits de l’homme tout au long du cycle de vie des technologies numériques et émergentes afin que les utilisateurs et utilisatrices puissent profiter en toute sécurité des technologies numériques et soient protégés contre toute violation de leurs droits, toute atteinte à leurs droits et toute forme de discrimination. Nous estimons qu’il incombe à toutes les parties prenantes de participer à cette entreprise et demandons au secteur privé d’appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Nous nous engageons à :

1. Veiller à ce que toute législation interne intéressant les technologies numériques soit élaborée et appliquée dans le plein respect des obligations consacrées par le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme (tous les ODD) ;
2. Mettre en place des mesures de protection visant à prévenir et à redresser tout tort que pourrait causer aux droits humains l’utilisation des technologies numériques et émergentes et à protéger les personnes contre toute violation de leurs droits fondamentaux ou toute atteinte à ces droits dans l’espace numérique, notamment par le recours à des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et la mise en place de mécanismes de contrôle et de recours efficaces (tous les ODD) ;
3. Renforcer les cadres juridiques et normatifs organisant la protection des droits de l’enfant dans l’espace numérique, conformément au droit international des droits de l’homme et notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant (tous les ODD) ;
4. S’abstenir de prendre des restrictions à la libre circulation des informations et des idées qui soient incompatibles avec les obligations consacrées par le droit international (tous les ODD).

Nous prenons acte des efforts déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour fournir, dans le cadre d’un service consultatif relatif aux droits humains dans l’espace numérique, si demande lui en est faite, dans le respect du mandat existant et au moyen des ressources provenant des contributions volontaires dont il dispose, des avis d’expert et des conseils pratiques sur les questions relatives aux droits humains et à la technologie.

Nous demandons :

1. aux entreprises du numérique et aux développeurs de se conformer au droit international des droits de l’homme et aux principes qui y sont énoncés, notamment en appliquant des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et en procédant à des études d’impact tout au long du cycle de vie des technologies (tous les ODD) ;
2. aux entreprises du numérique, aux développeurs et aux plateformes de médias sociaux d’assurer le respect des droits humains dans le cyberespace, de répondre de l’action qu’ils mènent à cet égard, de prendre des mesures visant à atténuer et à prévenir les atteintes à ces droits et d’offrir de véritables voies de recours conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux autres textes applicables (ODD 5, 10 et 16).

Gouvernance d’Internet

Nous savons qu’Internet est une ressource mondiale indispensable à une transformation numérique inclusive et équitable. Pour qu’il profite pleinement à toutes et à tous, il faut qu’il soit ouvert, planétaire, interopérable, stable et sûr.

Nous considérons que la gouvernance d’Internet doit conserver son caractère mondial et multipartite et associer pleinement les États, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales, les milieux technologiques et universitaires et toutes les autres parties concernées, chacune selon son rôle et ses missions, et réaffirmons qu’elle doit continuer de se conformer aux dispositions des textes issus des sommets de Genève et de Tunis, notamment en ce qui concerne le renforcement de la coopération.

Nous sommes conscients de l’importance que revêt le Forum sur la gouvernance d’Internet, qui est la principale instance multipartite d’échanges sur ces questions.

Nous nous engageons à :

1. Promouvoir un Internet ouvert, planétaire, interopérable et fiable et prendre des mesures concrètes pour assurer un environnement en ligne sûr, sécurisé et bénéficiant à toutes et à tous (ODD 9) ;
2. Prêter appui au Forum sur la gouvernance d’Internet, notamment en poursuivant l’action menée pour élargir et accroître la participation des pays en développement et des parties prenantes issues de ces pays et en versant à cette fin des contributions volontaires (ODD 9 et 10) ;
3. Promouvoir la coopération internationale entre toutes les parties prenantes afin de prévenir, de recenser et de contrer en temps utile tout risque de fragmentation d’Internet (ODD 16) ;
4. S’abstenir de fermer Internet et de prendre des mesures visant l’accès à Internet (ODD 16).

Confiance dans le numérique et sécurité

Nous devons de toute urgence combattre et réprimer toutes les formes de violences, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, permises ou amplifiées par l’usage de la technologie, et toutes les formes de discours haineux et de discrimination, de mésinformation et de désinformation et de harcèlement en ligne, ainsi que toute forme d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur la personne d’enfants. Nous entendons élaborer et mettre à jour des mesures d’atténuation des risques et de réparation très vigoureuses, qui viendront également protéger la vie privée et la liberté d’expression.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Créer un espace en ligne sûr et sécurisé pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices, qui préserve leur santé mentale et leur bien-être, en élaborant et en adoptant des normes, des lignes directrices et des mesures de régulation du secteur qui soient conformes au droit international, en promouvant des espaces civiques sûrs et en s’attaquent aux contenus préjudiciables publiés sur les plateformes numériques, compte tenu des travaux menés actuellement par les organismes des Nations Unies et les organisations régionales ou dans le cadre d’initiatives multipartites (ODD 3, 5, 9, 10, 16 et 17) ;
2. Nous employer en priorité à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des normes nationales visant à assurer la sécurité des enfants en ligne, conformément au droit international des droits de l’homme et notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant (ODD 3, 5 et 10) ;
3. Instaurer une collaboration régulière entre institutions nationales chargées de la sécurité en ligne pour qu’elles mettent en commun leurs meilleures pratiques et s’entendent sur les mesures à prendre pour protéger la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à l’information tout en réprimant les comportements néfastes (ODD 17) ;
4. Veiller à ce que les lois et règlements régissant l’utilisation des technologies dans des domaines comme la surveillance et le chiffrement soient conformes au droit international (ODD 10 et 16) ;
5. Élaborer, en concertation avec toutes les parties concernées, des méthodes efficaces pour mesurer, surveiller et réprimer toutes les formes de violence et d’atteinte dans l’espace numérique (ODD 5 et 16) ;
6. Surveiller et passer en revue les politiques et pratiques adoptées par les plateformes numériques pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles sur la personne d’enfants permises ou amplifiées par l’usage de la technologie, notamment la diffusion sur ces plateformes de contenus montrant des faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur la personne d’enfants et la sollicitation d’enfants (« grooming ») à des fins d’infraction sexuelle (ODD 3).

Nous décidons en outre de :

1. Demander aux entreprises du numérique et aux développeurs de se rapprocher des utilisateurs et utilisatrices de tous horizons et de toutes aptitudes afin de prendre en compte leurs perspectives et leurs besoins dans le cycle de vie des technologies numériques (ODD 5 et 10) ;
2. Demander aux entreprises du numérique et aux développeurs d’élaborer ensemble, en concertation avec les États et d’autres parties prenantes, un cadre régissant les obligations du secteur et qui permette d’accroître la transparence des systèmes et des processus, précise les responsabilités, assure le respect des normes et prévoit la publication de rapports ouverts à l’examen du public (ODD 9 et 17) ;
3. Demander aux entreprises du numérique et aux plateformes de médias sociaux de fournir à leurs utilisateurs et utilisatrices des ressources d’éducation à la sécurité en ligne, visant notamment les enfants et les jeunes, et d’installer des protections à leur intention (ODD 3) ;
4. Demander aux plateformes de médias sociaux de mettre en place, à l’intention de leurs utilisateurs et utilisatrices et des personnes qui défendent leurs intérêts, des mécanismes sûrs, sécurisés et accessibles permettant de signaler tout manquement éventuel aux règles, y compris des mécanismes de signalement spécialement adaptés aux enfants et aux personnes en situation de handicap (ODD 3).

Intégrité de l’information

Pour assurer un espace numérique inclusif, ouvert, sûr et sécurisé, il est indispensable d’avoir accès à une information et à des connaissances qui soient pertinentes, fiables et exactes. Nous savons que les technologies numériques et émergentes peuvent faciliter la manipulation et le parasitage de l’information et ainsi porter tort aux sociétés et aux personnes, tout en entravant la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales et la bonne mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Nous nous emploierons de concert à promouvoir l’intégrité de l’information, la tolérance et le respect dans l’espace numérique et à protéger l’intégrité des procédures démocratiques. Nous renforcerons la coopération internationale afin de remédier au problème que constituent la mésinformation, la désinformation et les discours de haine en ligne et d’atténuer les risques de manipulation de l’information et ce, dans le plein respect du droit international.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Concevoir et mettre en place des programmes d’éducation aux médias et à l’information numériques, afin de doter tous les utilisateurs et utilisatrices des compétences et connaissances leur permettant d’aborder et d’utiliser en toute sécurité et de façon critique les contenus et les sources d’informations et pour renforcer leur résilience face aux effets néfastes de la mésinformation et de la désinformation (ODD 3 et 4) ;
2. Promouvoir des écosystèmes médiatiques diversifiés et résilients, notamment en renforçant les médias indépendants et publics et en soutenant les journalistes et les professionnels des médias (ODD 9 et 16) ;
3. Assurer, favoriser et faciliter l’accès à des informations indépendantes, factuelles, récentes, ciblées, claires, accessibles, produites en plusieurs langues et fondées sur des données scientifiques, ainsi que leur diffusion, afin de lutter contre la mésinformation et la désinformation (ODD 3, 4, 9 et 16) ;
4. Favoriser l’accès à des informations pertinentes, fiables et exactes dans les situations de crise, afin de protéger les personnes en situation de vulnérabilité et leur permettre d’agir (ODD 10) ;
5. Encourager les entités des Nations Unies, agissant en collaboration avec les États et les parties prenantes, à évaluer l’impact qu’ont la mésinformation et la désinformation sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD 17).

Nous décidons en outre de :

1. Demander aux entreprises du numérique et aux plateformes de médias sociaux d’améliorer la transparence de leurs systèmes, de mieux rendre compte de la façon dont ils fonctionnent et notamment de faire en sorte que les conditions d’utilisation, les politiques de modération des contenus, les recommandations issues des algorithmes et les modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs soient disponibles dans les langues de chaque pays, afin de permettre aux utilisateurs de faire des choix éclairés et de donner ou de retirer leur consentement en toute connaissance de cause (ODD 9 et 10) ;
2. Demander aux plateformes de médias sociaux de permettre aux chercheurs d’accéder à leurs données, d’une façon qui préserve la vie privée de leurs utilisateurs, à des fins de transparence et de responsabilité et en vue de bâtir un socle d’informations qui permette de lutter contre la mésinformation, la désinformation et les discours de haine et puisse servir aux États et aux entreprises du secteur dans l’élaboration de leurs politiques, normes et meilleures pratiques (ODD 9, 16 et 17) ;
3. Demander aux entreprises du numérique et aux développeurs de continuer d’élaborer des solutions pour combattre les effets préjudiciables que peuvent causer les contenus créés par l’intelligence artificielle, y compris les discours de haine et la discrimination, et de rendre publiques les mesures prises à cet égard, comme par exemple l’intégration de garde-fous dans les procédures d’entraînement des modèles d’intelligence artificielle, l’identification des contenus générés par l’intelligence artificielle, la certification de l’authenticité des contenus et de leur origine et le recours à l’étiquetage, au filigrane ou à d’autres techniques (ODD 10, 16 et 17).

Objectif 4. Promouvoir des modèles de gouvernance des données qui soient responsables, équitables et interopérables

Confidentialité et sécurité des données

Nous estimons qu’une gouvernance des données responsable et interopérable est indispensable à la mise en œuvre des objectifs de développement, à la protection des droits humains, à l’innovation et à la croissance économique. Or, la multiplication des activités de recueil, de partage et de traitement des données, notamment dans les systèmes d’intelligence artificielle, peut venir amplifier les risques s’il n’existe pas de normes régissant la protection et la confidentialité de ces données.

Nous sommes conscients que, pour exploiter pleinement le potentiel des technologies numériques et émergentes, il faut de toute urgence renforcer la coopération en matière de gouvernance des données à tous les niveaux, avec la participation effective, équitable et véritable de tous les pays et en concertation avec les parties prenantes. Nous savons qu’il faudra à cette fin renforcer les capacités des pays en développement et élaborer et appliquer des cadres de gouvernance des données à tous les niveaux qui permettent de tirer tout le parti de l’utilisation des données tout en protégeant leur confidentialité et leur sécurité. Nous demandons au système des Nations Unies de jouer un rôle dans la promotion du renforcement des capacités aux fins d’une gouvernance des données responsable et interopérable.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Puiser dans les lignes directrices internationales et régionales qui régissent la protection de la vie privée aux fins de l’élaboration de cadres de gouvernance des données (tous les ODD) ;
2. Renforcer l’appui apporté à tous les pays pour qu’ils élaborent des cadres nationaux de gouvernance des données efficaces et interopérables (tous les ODD) ;
3. Donner aux personnes et aux groupes la possibilité de réfléchir à l’utilisation qui peut être faite de leurs données, de consentir ou de ne plus consentir à l’utilisation de leurs données et de choisir la façon dont leurs données seront utilisées, notamment par des clauses d’origine législative visant à protéger la confidentialité des données et la propriété intellectuelle (ODD 10 et 16) ;
4. Veiller à ce que les pratiques de recueil, de partage, de transfert, de stockage et de traitement des données et d’accès à ces données soient sûres, sécurisées et proportionnées aux fins nécessaires, explicites et légitimes qu’elles visent, dans le respect du droit international (tous les ODD) ;
5. Former des professionnels qualifiés capables de recueillir, de traiter, d’analyser, de stocker et de transférer les données en toute sécurité et confidentialité (ODD 8 et 9).

Partage des données et normes en matière de données

Nous sommes conscients qu’en raison des écarts de données, y compris le manque de données genrées et géographiques, les effets bénéfiques peuvent être mal répartis, les données mal utilisées ou mal interprétées et les résultats biaisés.

Nous savons que des normes communes en matière de données et l’interopérabilité des systèmes de partage de données peuvent accroître l’accès aux données, faciliter leur partage et contribuer à réduire les écarts de données. Nous entendons permettre aux initiatives en faveur de l’ouverture des données lancées à l’instigation de toutes les parties prenantes et gérées par elles, notamment les communautés et les particuliers, d’utiliser et d’exploiter les données à des fins de développement et de bien-être.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Élaborer des normes en matière de données et de métadonnées qui visent à prévenir et combattre les préjugés, la discrimination et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits tout au long du cycle de vie des données, y compris par des audits réguliers de données (ODD 3, 5, 10 et 16) ;
2. Définir les termes de base et des catégories de données pour promouvoir l’interopérabilité et faciliter le partage des données (tous les ODD) ;
3. Élaborer des définitions et des normes communes venant régir l’utilisation et la réutilisation des données à des fins d’intérêt général (tous les ODD).

Données au service des objectifs de développement durable et du développement

Nous sommes conscients que, pour élaborer des politiques fondées sur des faits et assurer la bonne prestation des services publics, il faut disposer de systèmes de données et de capacités dans ce domaine qui soient sûrs et sécurisés. Le sousinvestissement dans les systèmes de données publiques et les activités statistiques peut venir entraver les progrès vers le développement durable.

Nous savons qu’il importe de disposer de données de qualité pour assurer le suivi des objectifs de développement durable, accélérer les progrès en vue de leur réalisation et cibler les mesures à prendre à cet égard, ainsi que pour intervenir efficacement dans les situations de crise. Nous nous engageons à renforcer la coopération internationale afin de combler les graves lacunes existantes en matière de données relatives au développement et de rendre ces données plus librement accessibles. Nous entendons prôner un usage et un partage responsable des données au sein des pays et entre eux en vue de faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable.

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à :

1. Accroître les ressources financières allouées aux données et aux statistiques, en mobilisant toutes les sources de financement, et intensifier l’action visant à renforcer les capacités en matière de données et les compétences y afférentes, ainsi que l’utilisation responsable des données, en particulier dans les pays en développement. Nous entendons augmenter et pérenniser les ressources financières allouées aux données relatives au développement durable (ODD 17) ;
2. Redoubler d’efforts pour recueillir, analyser et diffuser des données pertinentes, exactes, fiables et ventilées afin d’améliorer le suivi du Programme 2030 et de prendre des mesures pour hâter sa mise en œuvre. Nous nous efforcerons d’accroître de 50 % des données pouvant servir au suivi des objectifs de développement durable, ventilées par revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap, lieu géographique et d’autres variables propres à chaque pays (tous les ODD) ;
3. Bâtir des systèmes de données ouvertes et accessibles qui permettent le bon fonctionnement des dispositifs d’alerte précoce et d’action rapide en cas de catastrophe et des dispositifs d’intervention en cas de crise (ODD 3 et 11).

Flux de données transfrontières

Les flux transfrontières de données sont un moteur essentiel de l’économie numérique. Nous sommes conscients des avantages que peuvent présenter, sur le plan social et économique et en matière de développement, des flux de données transfrontières sûrs et fiables, en particulier pour les micro-, petites et moyennes entreprises. Nous entendons réfléchir à des mécanismes innovants, interopérables et inclusifs grâce auxquels les données pourraient circuler en toute confiance à l’intérieur des pays et entre eux, dans l’intérêt mutuel des pays et dans le plein respect des politiques de protection et de confidentialité des données et des cadres juridiques applicables (ODD 17).

Nous nous engageons, d’ici à 2030, à faire progresser les consultations entre toutes les parties prenantes afin de mieux repérer les points communs, les complémentarités, les convergences et les divergences entre les diverses approches réglementaires propres à faciliter des flux de données transfrontières en toute confiance, le but étant d’élaborer des connaissances et des meilleures pratiques librement accessibles (ODD 17).

Interopérabilité des dispositifs de gouvernance des données

Nous entendons promouvoir et favoriser l’interopérabilité des cadres nationaux, régionaux et internationaux régissant les données. À cet égard, nous demandons à la Commission de la science et de la technique au service du développement de constituer un groupe de travail chargé d’engager un dialogue multipartite intégral et inclusif sur la façon dont la gouvernance des données à tous les niveaux peut favoriser le développement. Nous invitons le groupe de travail à rendre compte à l’Assemblée générale de l’avancée de ses travaux au plus tard à sa quatre-vingt-unième session, ainsi qu’à formuler des recommandations aux fins de la mise en place de dispositifs de gouvernance des données équitables et interopérables et, éventuellement, à élaborer des principes fondamentaux visant à régir la gouvernance des données à tous niveaux au service du développement, à avancer des propositions visant à favoriser l’interopérabilité des systèmes de données nationaux, régionaux et internationaux, à faire des observations sur la façon de répartir les effets bénéfiques des données et à proposer des solutions à même de faciliter des flux de données sûrs, sécurisés et fiables, y compris transfrontières, en faveur du développement (tous les ODD).

Nous poursuivrons les débats dans l’enceinte de l’Organisation des Nations Unies, en faisant fond sur les résultats auxquels aura abouti le groupe de travail et en prenant connaissance des travaux menés par d’autres entités et parties prenantes compétentes, notamment la Commission de statistique de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de l’action entreprise pour aboutir à une conception commune de ce que peut être une gouvernance des données à tous niveaux au service du développement (tous les ODD).

Objectif 5. Renforcer la gouvernance internationale de l’intelligence artificielle pour le bien de l’humanité

Nous considérons que la gouvernance de l’intelligence artificielle (IA) doit être équilibrée, inclusive et fondée sur les risques, devant être assurées la représentation pleine et égale de tous les pays, en particulier des pays en développement, et la véritable participation de toutes les parties prenantes.

Nous sommes conscients des initiatives internationales, régionales, nationales et multipartites en cours visant à promouvoir des systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance. Nous devons de toute urgence évaluer l’impact que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent avoir sur le développement durable et le bien-être et les droits des personnes, ainsi que les possibilités qu’ils offrent à cet égard et les risques qu’ils posent, en associant à l’entreprise toutes les parties prenantes, et s’employer à y faire face. La coopération internationale est indispensable pour harmoniser et rendre compatibles les dispositifs de gouvernance de l’intelligence artificielle en cours de développement.

Nous sommes résolus à promouvoir des manières équitables et inclusives de tirer tout le parti de l’intelligence artificielle et d’atténuer les risques qu’elle pose dans le plein respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, et compte tenu des autres instruments applicables dans le domaine, comme la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Nous sommes conscients que les systèmes d’intelligence artificielle offrent d’immenses possibilités à même d’accélérer la réalisation de tous les objectifs de développement durable. Nous entendons gouverner l’intelligence artificielle dans l’intérêt général, en veillant à ce que ses applications favorisent la diversité culturelle et linguistique et permettent la production locale de données au profit du développement des pays et de leurs populations. En particulier, la coopération internationale visera à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d’intelligence artificielle et des mesures seront prises pour remédier aux conséquences néfastes que les technologies numériques émergentes pourraient avoir pour le travail et l’emploi et pour l’environnement.

Selon nous, l’intelligence artificielle nécessite une gouvernance mondiale agile, multidisciplinaire, multipartite et capable d’évoluer. Nous pensons que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle majeur dans l’élaboration de cette gouvernance, dans sa mise en œuvre et dans l’appui à lui apporter.

Le présent Pacte nous offre l’occasion unique de faire progresser la gouvernance internationale de l’intelligence artificielle en complément des efforts internationaux, régionaux, nationaux et multipartites qui sont déployés à cet égard. Nous entendons :

1. Examiner les différentes trajectoires que pourraient prendre à l’avenir les systèmes d’intelligence artificielle et leurs conséquences et promouvoir la compréhension scientifique de ces systèmes (tous les ODD) ;
2. Favoriser l’interopérabilité et la compatibilité des dispositifs de gouvernance de l’intelligence artificielle par la mise en commun des meilleures pratiques et la recherche d’une conception commune de cette gouvernance (tous les ODD) ;
3. Œuvrer au renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement, afin de permettre aux pays d’accéder aux systèmes d’intelligence artificielle, de les développer, de les utiliser, de les réguler et de les mettre au service du développement durable (tous les ODD) ;
4. Promouvoir la transparence, inviter les acteurs à rendre des comptes et prôner un strict contrôle humain des systèmes d’intelligence artificielle et ce, dans le respect du droit international (tous les ODD).

Par conséquent, nous nous engageons à :

1. Constituer, au sein de l’Organisation des Nations Unies, un groupe scientifique international multidisciplinaire indépendant sur l’IA, dans lequel toutes les régions seront représentées de façon équilibrée et qui sera chargé, en tirant parti des initiatives nationales, régionales et internationales et des réseaux de recherche existants, de promouvoir la compréhension scientifique de l’intelligence artificielle, en procédant, données factuelles à l’appui, à une analyse de son impact et de ses risques et des perspectives qu’elle ouvre (ODD 17) ;
2. Engager, au sein de l’Organisation des Nations Unies, un dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA, auquel participeront les États et toutes les parties concernées et qui se tiendra en marge des conférences et réunions de l’Organisation dans ce domaine (ODD 17).

Nous prions donc le Président de l’Assemblée générale de nommer, à la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée, deux cofacilitateurs, l’un(e) originaire d’un pays développé et l’autre d’un pays en développement, qui seront chargés d’arrêter, dans le cadre d’un processus intergouvernemental et en concertation avec les autres parties prenantes, le mandat, les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement du Groupe scientifique international indépendant sur l’IA et du Dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA, en vue de leur adoption par l’Assemblée.

Nous demandons aux organismes de normalisation de collaborer en vue de l’élaboration et de l’adoption de normes relatives à l’intelligence artificielle qui soient interopérables et garantissent la sécurité, la fiabilité, la durabilité et les droits humains (ODD 3, 5, 7, 9, 10, 12, 16 et 17).

Nous entendons promouvoir des systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et fiables qui favorisent, protègent et préservent la diversité linguistique et culturelle et qui, tout au long de leur cycle de vie, font une place au multilinguisme (ODD 10 et 16).

Nous préconisons la mise en place de partenariats internationaux visant au renforcement des capacités d’intelligence artificielle, en vue d’élaborer des programmes d’enseignement et de formation, d’accroître l’accès aux ressources, y compris aux modèles et systèmes d’intelligence artificielle en open source, aux données d’entraînement en open source et aux ressources de calcul, de faciliter l’entraînement et le développement des modèles d’intelligence artificielle et de promouvoir la participation des micro-, petites et moyennes entreprises à l’économie numérique (ODD 4 et 17).

Nous utiliserons les mécanismes existants des Nations Unies et les mécanismes multipartites pour prêter appui au renforcement des capacités d’intelligence artificielle dans les pays en développement, afin de combler les fractures dans ce domaine, de faciliter l’accès aux applications de l’intelligence artificielle et de doter ces pays de capacités de calcul à haute performance et de compétences connexes (tous les ODD).

Nous entendons promouvoir la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de favoriser, dans les pays en développement, la production de jeux de données représentatives de haute qualité, l’accès à des ressources de calcul à un coût abordable, l’élaboration de solutions locales reflétant la diversité linguistique et culturelle et la mise en place d’écosystèmes favorables à la création d’entreprises (ODD 4, 9, 10 et 17).

Nous soulignons qu’il importe d’accroitre les investissements, notamment en sollicitant des fonds auprès du secteur privé et des acteurs philanthropiques, afin d’œuvrer davantage au renforcement des capacités d’intelligence artificielle aux fins du développement durable. Nous prions le Secrétaire général d’élaborer, en concertation avec les donateurs potentiels et le système des Nations Unies, des formules novatrices de financement aux fins du renforcement des capacités d’intelligence artificielle, basées sur des contributions volontaires, tenant compte des recommandations formulées par l’Organe consultatif de haut niveau sur l’intelligence artificielle au sujet d’un fonds mondial pour l’IA et qui viendraient compléter les mécanismes de financement des Nations Unies, et de les soumettre à l’Assemblée générale pour examen à sa soixante-dix-neuvième session.

Nous entendons appliquer le présent Pacte dans nos pays respectifs et aux niveaux régional et mondial, en tenant compte des différences entre la situation, les capacités et le niveau de développement de chaque pays ainsi que des politiques et priorités nationales et des cadres juridiques en vigueur.

L’action que nous entendons mener ne peut aboutir qu’avec la participation active du secteur privé, des milieux technologiques et universitaires et de la société civile, dont les innovations et les contributions à la numérisation sont essentielles et irremplaçables. Nous entendons renforcer notre collaboration et tirer parti de la coopération multipartite pour atteindre les objectifs énoncés dans le Pacte.

Nous invitons les organisations internationales et régionales, le secteur privé, les universités, le monde de la technologie et les groupes de la société civile à souscrire au Pacte et à participer activement à sa mise en œuvre et à son suivi. Nous prions le Secrétaire général d’arrêter les modalités de l’approbation volontaire du présent Pacte et de les publier et de les rendre accessibles à partir de décembre 2024.

Nous savons que le Pacte ne pourra porter tous ses fruits qu’avec des financements. Pour assurer sa bonne mise en œuvre, il faudra mobiliser des ressources publiques, privées et multilatérales, y compris mettre en commun des investissements dans des instruments communs et mixtes afin d’obtenir un impact à grande échelle, en faisant notamment appel aux mécanismes des Nations Unies, comme le guichet de transformation numérique du Fonds commun pour les objectifs de développement durable, et aux dispositifs des banques multilatérales de développement. Nous demandons aux États de faire de l’appui à la transformation numérique un volet à part entière de l’aide au développement, notamment en allouant davantage de ressources aux initiatives numériques et à celles concernant les données. Nous invitons le secteur privé et les acteurs philanthropiques à envisager de faire des contributions financières à l’appui de la mise en œuvre du Pacte.

Nous tirerons parti des mécanismes et forums créés à l’issue du Sommet mondial sur la société de l’information, en particulier le Forum sur la gouvernance d’Internet et les initiatives nationales et régionales menées sous son égide, ainsi que le Forum de suivi du Sommet mondial sur la société de l’information, pour œuvrer à la mise en œuvre du Pacte. Nous attendons avec intérêt l’examen à 20 ans du Sommet mondial sur la société de l’information qui aura lieu en 2025 et l’invitons à déterminer comment ces mécanismes et forums pourraient aider toutes les parties prenantes à contribuer à la mise en œuvre du Pacte.

Nous savons la contribution qu’apportent tous les organismes, institutions, fonds et programmes des Nations Unies à la promotion de la coopération numérique, notamment l’Union internationale des télécommunications, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et nous les invitons, ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à appuyer, dans le cadre de leurs mandats, la mise en œuvre du Pacte. Nous savons le rôle que jouent les commissions économiques régionales et les équipes de pays des Nations Unies dans l’appui apporté aux parties prenantes régionales et nationales aux fins de l’avancement de la transformation numérique.

Nous savons le rôle que joue la Commission de la science et de la technique au service du développement dans l’examen de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information et la prions d’examiner comment elle pourrait contribuer également à la mise en œuvre du Pacte.

À des fins de suivi et d’examen, nous prions le Secrétaire général de présenter aux États et aux autres parties prenantes, pour examen, un plan de mise en œuvre du Pacte, qui tienne compte des contributions du système des Nations Unies et des autres parties concernées, et d’en rendre compte, avant l’examen à 20 ans du Sommet mondial sur la société de l’information, dans son rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international.

Nous sommes conscients qu’il faut renforcer encore la coordination de l’ensemble du système pour permettre à l’Organisation des Nations Unies d’être cette plateforme inclusive de coopération numérique qu’imagine le Pacte. À cette fin, nous prions le Secrétaire général, après avoir consulté les États Membres, de présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-neuvième session, une proposition visant à créer un bureau chargé de faciliter, en étroite collaboration avec les mécanismes existants, la coordination de l’ensemble du système, qui tirerait parti des activités et ressources du Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour les technologies et les absorberait, la proposition devant notamment préciser en détail les fonctions, la structure, le lieu, le mandat soumis à reconduction, les ressources et l’effectif dudit bureau.

Nous savons le rôle que joueront le forum politique de haut niveau pour le développement durable et le Conseil économique et social dans l’examen des progrès accomplis dans le cadre du Pacte pour réduire les fractures numériques et accélérer la réalisation du Programme 2030. Nous savons le rôle que joue le Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de son mandat, en vue de promouvoir un espace numérique inclusif, ouvert, sûr et sécurisé pour toutes et tous.

Le caractère transversal des technologies numériques et la multiplicité des acteurs participant à la coopération numérique exigent des synergies et un suivi harmonisé. Nous nous engageons à examiner la mise en œuvre du Pacte afin d’évaluer les progrès accomplis au regard de ses objectifs et de recenser toutes nouvelles occasions de coopération numérique et tous nouveaux problèmes pouvant l’entraver. Nous décidons de convoquer une réunion de haut niveau intitulée « Examen de haut niveau du Pacte numérique mondial », qui se tiendra à la quatre-vingt-deuxième session de l’Assemblée générale, au cours de laquelle sera examiné un rapport d’activité du Secrétaire général et qui accueillera la contribution et la participation de toutes les parties prenantes, dont la Commission de la science et de la technique au service du développement, le Forum sur la gouvernance d’Internet et les entités qui facilitent la mise en œuvre des grandes orientations arrêtées lors du Sommet mondial sur la société de l’information. Nous prions le Président de l’Assemblée générale de nommer, à la quatre-vingt-unième session, deux cofacilitateurs, l’un(e) originaire d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé, qui seront chargés de favoriser la tenue de consultations intergouvernementales ouvertes, transparentes et inclusives en vue d’arrêter les modalités de ladite réunion de haut niveau.