ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L'ONU
TRIBUNAL D'APPEL

FORMULAIRES DU TRIBUNAL D’APPEL ET INSTRUCTIONS RELATIVES AU DÉPÔT D’ÉCRITURES

1. Connaître les délais impartis pour le dépôt de toute écriture ;

2. Utiliser le bon formulaire ;

3. Respecter les limitations de longueur en pages et mots ;

4. Respecter les prescriptions de présentation matérielle et de langue énoncées ci-après ;

5. Créer un compte sur le portail de dépôt électronique d’écritures ou se connecter à son compte ;

6. Déposer l’écriture.

FORMULAIRES DU TRIBUNAL D’APPEL : NOMBRE MAXIMUM DE PAGES ET DE MOTS

FORMULAIRE	NOMBRE MAXIMUM DE PAGES	NOMBRE MAXIMUM DE MOTS*
Appel (justiciable/fonctionnaire)	15 pages	6,750 mots
Appel (organisation)	15 pages	6 750 mots
Réponse	15 pages	6 750 mots
Appel incident	15 pages	6 750 mots
Réponse à l’appel incident	15 pages	6 750 mots
Demande de suspension, de suppression ou de prorogation de délais de recours	2 pages	900 mots
Demande en interprétation	2 pages	900 mots
Demande en rectification	2 pages	900 mots
Demande en révision	5 pages	2 250 mots
Demande d’exécution	2 pages	900 mots
Demande en intervention	5 pages	2 250 mots
Demande d’autorisation de dépôt de mémoire en qualité d’amicus curiae	5 pages	2,250 mots
Objections à la demande d’autorisation de dépôt de mémoire en qualité d’amicus curiae	5 pages	2 250 mots
Modèle de demande générique	5 pages	2 250 mots
Réponse à requêtes	2 pages	900 mots
Observations sur requêtes	5 pages	2 250 mots
Demande de dépôt de pièces supplémentaires	5 pages	2 250 mots
Demande en indication de mesures conservatoires	5 pages	2 250 mots
Demande de récusation	5 pages	2 250 mots
Demande de désistement d’appel	2 pages	900 mots

* Y compris les titres, notes et citations.

PRÉSENTATION ET LANGUES

LANGUES

L’anglais et le français sont les deux langues de travail du Tribunal d’appel. Les parties peuvent cependant produire toutes écritures dans l’une quelconque des six langues officielles de l’Organisation (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Toutes écritures établies dans une langue autre que l’anglais doivent être présentées au format Word aux fins de traduction.

FORMAT

Format commercial américain ou A4.

MARGES

Marges d’au moins un pouce (2,54 cm) sur les quatre côtés.

POLICE

Police de 12 points, avec interligne d’un et demi.

NOTES

Police de 10 points, avec interligne simple.

ANNEXES

Joindre, en annexe, copie de tout document ou source visé dans l’écriture, chaque annexe devant recevoir un numéro d’ordre en chiffres arabes (par exemple annexe 1, annexe 2, etc.), l’expression « document ou source » s’entendant, sans s’y limiter, de tous règles internes, règlements et autres textes administratifs cités, ainsi que de toute jurisprudence autre que celles du Tribunal du contentieux ou du Tribunal d’appel des Nations Unies. Les annexes doivent contenir uniquement copies de documents originaux (correspondance, etc.) à l’exclusion de toutes pièces supplémentaires. Pour en savoir plus, on se reportera à la rubrique Directive pratique no 1  du Tribunal d’appel.

SIGNATURE

Les parties doivent signer toutes écritures. Celles non conformes aux prescriptions de forme seront renvoyées à la partie qui en demande le dépôt.

COMMENT DÉPOSER TOUTES ÉCRITURES

Les parties doivent déposer tous recours et toutes pièces y afférentes sur le portail de dépôt électronique des écritures en sorte de pouvoir par la suite recevoir toutes notifications par courriel et consulter le dossier de la cause. Le justiciable ne sera autorisé à déposer telle écriture auprès du Greffe par courrier électronique (à l’adresse UNAT1@un.org), en personne, par la poste, par la valise diplomatique ou d’autres moyens que s’il n’est pas en mesure d’utiliser le portail de dépôt électronique.