LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE

Le Siège de l’ONU à New York (Service photographique de l’ONU/Manuel Elias)

QU’EST-CE QUE LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE ?

Avant de présenter une requête au Tribunal, il faut, dans la plupart des cas, demander le contrôle hiérarchique de la décision administrative contestée.

Le contrôle hiérarchique n’est pas requis dans les cas suivants : a) la décision contestée prévoit l’imposition d’une mesure disciplinaire ou autre en vertu de la disposition 10.2 du Règlement du personnel à l’issue d’une procédure disciplinaire, ou b) elle est fondée sur l’avis d’un organe technique. En pareil cas, la requête peut être présentée directement au Tribunal sans qu’il soit nécessaire de demander le contrôle hiérarchique.

Le processus de contrôle hiérarchique vise à donner à l’Administration la possibilité de rectifier toute décision irrégulière et, le cas échéant, d’offrir une réparation acceptable. Lorsque la décision a été régulièrement prise, le contrôle hiérarchique permet au fonctionnaire d’obtenir une explication motivée des raisons pour lesquelles elle a été considérée comme telle. La procédure de contrôle hiérarchique comporte l’examen de la requête, afin qu’il soit déterminé si le règlement à l’amiable pourrait être opportun en l’occurrence. À cette fin, le service chargé du contrôle hiérarchique peut saisir l’ombudsman de l’organisme ou tenter lui-même de ménager le règlement du différend entre le fonctionnaire et l’autorité ayant pris la décision.

Le contrôle hiérarchique consiste dans l’examen de la décision administrative contestée au regard du contrat de travail du fonctionnaire et de ses conditions d’emploi, y compris tous les règlements, règles et autres textes administratifs applicables.

QUI EFFECTUE LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE ?

La question de savoir à quel service revient le contrôle hiérarchique de la décision contestée dépend largement de l’entité des Nations Unies où travaille le fonctionnaire et, dans certains cas, de celle qui a pris la décision.

La plupart du temps, le contrôle hiérarchique est mené par le Groupe du contrôle hiérarchique du Département de la gestion, au Siège de l’ONU à New York, auquel ressortissent les décisions contestées par les fonctionnaires du Secrétariat et de certains autres organismes du système des Nations Unies.

Le PNUD, le FNUAP, le HCR, l’UNICEF, l’UNOPS et ONU-Femmes disposent d’un mécanisme de contrôle hiérarchique semblable qui leur est propre (voir ci-dessous au sujet de ces entités).

LE GROUPE DU CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE

Le Groupe du contrôle hiérarchique du Département de la gestion, au Siège de l’ONU, effectue le contrôle hiérarchique des décisions contestées concernant les fonctionnaires de l’ONU affectés au Secrétariat, aux missions de maintien de la paix, aux tribunaux pénaux internationaux, à la CPI, au CCI, au HCDH, à l’UNAKRT, à l’UNCCC, au CCNUCC, à la CNUCED, au PNUE, à l’ONU-HABITAT, à l’UNIDIR, à l’UNICRI, à l’UNITAR et à l’ONUDC.

Pour demander le contrôle hiérarchique de la décision contestée, il faut remplir le formulaire prévu à cette fin Document WORD en anglais et l’envoyer au Groupe du contrôle hiérarchique du Département de la gestion, à l’adresse meu@un.org. On est prié de fournir toute documentation utile à la demande.

Le Groupe du contrôle hiérarchique du Département de la gestion peut être joint par téléphone au : +1-212-963-6419.

Le Groupe du contrôle hiérarchique du Département de la gestion dispose d’une page iSeek où l’on trouvera davantage d’informations sur le contrôle hiérarchique, ainsi que des liens vers diverses sources qu’il faut examiner pour bien comprendre le processus de contrôle hiérarchique.

LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES DU PNUD, DU FNUAP, DU HCR, DE L’UNICEF, DE L’UNOPS ET D’ONU-FEMMES

À noter que certaines des adresses courriel données ci-dessous sont celles de fonctionnaires actuellement en poste.

  • Les fonctionnaires du PNUD peuvent demander le contrôle d’une décision administrative en s’adressant par écrit à l’administrateur du PNUD, avec copie à l’administrateur assistant et au directeur du Bureau des services de gestion auxquels l’administrateur a délégué le pouvoir de répondre aux demandes de contrôle hiérarchique. Adresser sa demande à : Achim.Steiner@undp.org, avec copie à Susan.McDade@undp.org (le contrôle hiérarchique est alors mené par l’administrateur assistant (Bureau des services de gestion) au nom de l’administrateur).
  • Les fonctionnaires du FNUAP peuvent s’adresser au directeur exécutif du FNUAP ou à son délégué en envoyant leur demande à l’adresse rme@unfpa.org
  • Les fonctionnaires du HCR peuvent adresser leur demande au Haut-Commissaire pour les réfugiés à l’adresse hqme@unhcr.org
  • Les membres du personnel de l’UNICEF peuvent adresser leur demande au directeur général de l’UNICEF à l’adresse hfore@unicef.org, avec copie au directeur général adjoint (gestion), à l’adresse fndiaye@unicef.org (le contrôle hiérarchique est alors effectué par le directeur général adjoint (gestion), au nom du directeur général)
  • Les fonctionnaires de l’UNOPS peuvent s’adresser au directeur exécutif du Bureau, à l’adresse aoj.notices@unops.org.
  • Les fonctionnaires d’ONU-Femmes peuvent quant à eux adresser leur demande à la directrice exécutive, à l’adresse rme@unwomen.org, avec copie à l’adresse directorate.operations@unwomen.org.

CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE : CADRE TEMPOREL

La demande de contrôle hiérarchique est à présenter dans les 60 jours calendaires suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision administrative qu’il entend contester. Ce délai est toutefois porté à une année civile dans le cas où le recours est formé au nom d’un fonctionnaire frappé d’incapacité ou décédé. À noter que le Tribunal ne peut ni suspendre les délais du contrôle hiérarchique ni y déroger.

Une fois saisi de la demande, le fonctionnaire ou le service chargé de procéder au contrôle hiérarchique est censé communiquer sa réponse par écrit dans les délais suivants :

30 jours calendaires si le fonctionnaire est en poste à New York (Genève, pour ce qui est du HCR) ;

45 jours si le fonctionnaire travaille en dehors du Siège de l’ONU ;

ABSENCE DE RÉPONSE DANS LE DÉLAI PRESCRIT

En l’absence de réponse, dans le délai de 30 ou de 45 jours, à sa demande de contrôle hiérarchique, le fonctionnaire peut, dans les 90 jours calendaires suivant la date d’expiration du délai applicable, présenter sa requête au Tribunal.

DÉSACCORD AVEC L’ISSUE DU CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE

S’il est en désaccord avec l’issue du contrôle hiérarchique et souhaite toujours contester la décision, il doit présenter sa requête au Tribunal dans les 90 jours calendaires suivant la date de la réponse à la demande de contrôle hiérarchique.

CAS OÙ LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE N’EST PAS REQUIS

Dans les cas où le contrôle hiérarchique n’est pas requis, la requête doit être soumise au Tribunal dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la décision administrative visée.