SUCCÈS RÉCEMMENT REMPORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX

Photo of Legal Officer Evelyn Kamau working in the courtroom in Nairobi.
Evelyn Kamau, juriste dans le prétoire devant le TCNU siégeant à Nairobi.

Teo – UNDT/2018/044 - (23 mars 2018)

Le Tribunal a déclaré que la mutation du fonctionnaire d’un poste inscrit au budget ordinaire à un emploi de temporaire ayant bel et bien pour effet de remettre en cause la sécurité de son emploi, elle a valeur de décision administrative susceptible de contestation/réexamen.

Al Hallaj – 2018-UNAT-810 (22 mars 2018)

Grâce à l’intervention du Bureau, le TANU a élargi la protection dont jouit quiconque, s’étant vu proposer une offre d’emploi, n’aura jamais reçu de lettre de nomination et n’aura ainsi jamais été recruté, ayant conclu que l’intéressé détenait un quasi-contrat faisant à l’Administration obligation de lui apporter de bonne foi toute assistance requise, celle-ci étant tenue de respecter les clauses du contrat futur.

Fernandez Arocena – UNDT/2018/033 (6 mars 2018)

Estimant que l’externalisation de tests d’évaluation organisés à l’occasion d’une procédure de sélection était contraire aux dispositions de l’instruction administrative ST/AI/2010/3 et, de ce fait, entachée d’irrégularité, le Tribunal a ordonné à l’Administration de rapporter la décision et d’autoriser le requérant à subir un test de nouveau.

Belkhabbaz – UNDT/2018/016/Corr.1 – (5 février 2018)

Considérant que les allégations de harcèlement et d’abus d’autorité portées par le requérant n’avaient pas été dûment examinées, qu’il y avait eu un certain nombre de vices de procédure, y compris un conflit d’intérêts dans la personne du responsable et que le mis en cause n’avait pas été entendu, le Tribunal, vu le fait que les deux jurys saisis n’avaient pas régulièrement enquêté sur le dossier, a conclu de lui-même à la conduite prohibée, allouant au requérant la somme de 10.000 dollars à titre de dommages moraux. Il est fait appel du jugement.

Dahan – UNDT/2018/002 (11 janvier 2018)

Le Tribunal a déclaré que c’est à tort que le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation avait rejeté la demande d’indemnisation de la requérante pour forclusion, rien n’étant venu prouver qu’il avait dûment examiné sa demande de dérogation. Il a estimé que c’est à tort que le Comité avait conclu que le retard constaté n’avait pas été suffisamment justifié au lieu de rechercher si l’on était en présence de circonstances exceptionnelles. Il est fait appel du jugement.

Lloret Alcaniz et al, UNDT/2017/097; Quijano-Evans et al, UNDT/2017/098; Mirella et al, UNDT/2017/099/Corr.1 (29 décembre 2017);

Considérant que, même si elle dérivait d’une résolution de l’Assemblée générale ayant valeur règlementaire, l’institution du barème des traitements unifié était une mesure administrative discrétionnaire prise par le Secrétaire général, le Tribunal (siégeant en formation de trois juges) a conclu que les requérants étaient recevables en leurs demandes. En faisant application de toute mesure règlementaire émanée de l’Assemblée générale, le Secrétaire général doit respecter les droits contractuels et droits acquis de tous fonctionnaires, ne pouvant non plus méconnaître ces règles et toutes autres normes supérieures. En convertissant en indemnité la portion du traitement des requérants à eux précédemment versée comme fonctionnaires ayant charge de famille, le Secrétaire général a violé le droit des intéressés de percevoir les traitements nets et bruts stipulés dans leurs lettres de nomination, y compris toutes augmentations postérieures, ce qui est une clause essentielle et substantielle de leurs contrats et a donc valeur de droits acquis. Estimant que de l’application faite du nouveau barème des traitements il était résulté un préjudice pour les requérants, le Tribunal a annulé la décision. Le jugement est en appel.