DÉPÔT ÉLECTRONIQUE D’ÉCRITURES

COMMENT FONCTIONNE LE PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

1. PRÉPARATION DES ÉCRITURES

Télécharger et remplir le formulaire applicable du Tribunal.

Prévoir le temps nécessaire pour préparer et organiser les écritures à l’avance du dépôt sur le portail de dépôt électronique (e-filing).

Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent consulter cette trousse à outils .

2. CONNEXION AU PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Remarque :

  • a. Utilisateur (trice) interne (en possession d'une adresse électronique 'un.org') - saisir vos identifiants UNITE.
    >> Demande de UniteID/mot de passe en cas d'oubli.

  • b. Utilisateur (trice) externe avec un compte existant - saisir vos identifiants (adresse électronique et mot de passe).
    >>En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé en cliquant sur 'Mot de passe oublié'

  • c. Nouvel utilisateur(trice) externe : créer un compte.

Des instructions, étape par étape, sur la façon de déposer une affaire à l'aide du système de dépôt électronique (e-filing) sont disponibles dans le manuel d'utilisation Document en PDF.

3. APPUI TECHNIQUE

Pour toute question d’ordre technique concernant le dépôt électronique, veuillez contacter : ccms-support@un.org.