OSLA FAQs

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Juriste offrant conseils et avis au justiciable.

1. En quoi la mission du Bureau diffère-t-elle de celles de l’Ombudsman? de tout syndicat du personnel ? ou du Bureau de la déontologie ?

2. Qu’en est-il de tous renseignements que l’on serait amené à fournir au Bureau, la confidentialité en serait-elle strictement préservée ?

3. Est-il fixé des délais pour contester telle ou telle décision ou prétendre à quelque prestation, avantage ou indemnité ?

4. Dois-je débourser de l’argent pour m’assurer le concours du Bureau ?

5. Pourquoi est-il opéré de retenue sur mon traitement au profit du Bureau et pourquoi ne devrais-je pas refuser de consentir à cette retenue ?

6. Ayant refusé de consentir à cette retenue, puis-je néanmoins prétendre au concours du Bureau ?

7. Le Bureau est-il tenu de prêter son concours en toutes circonstances ?

8. Comment étant fonctionnaires des Nations Unies, les juristes du Bureau peuvent-ils être vraiment indépendants ?

9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?

10. Le Bureau ayant une antenne dans mon lieu d’affectation, puis-je demander directement conseil auprès de celle-ci ou dois-je en faire la demande en ligne ?

11. Le Bureau n’ayant pas antenne dans mon lieu d’affectation, comment pourrais-je être valablement représenté par un de ses juristes ?

12. Je viens de remplir en ligne la Demande d’assistance. Quand aurai-je une réponse ?

13. Un litige m’oppose à mon bailleur. Puis-je compter sur le concours du Bureau en l’espèce ?

14. Le Bureau ayant refusé de me prêter assistance, que puis-je faire maintenant ?

1. En quoi la mission du Bureau diffère-t-elle de celles de l’Ombudsman ? de tout syndicat du personnel ? ou du Bureau de la déontologie ?

Le Bureau a seul pour mission, au sein du système des Nations Unies, d’offrir une assistance juridique sous forme de conseils, avis, représentation, à tout justiciable qui emprunterait la voie formelle d’administration de la justice interne à l’Organisation. Indépendant de par son statut, il n’est rattaché ni à quelque syndicat du personnel, ni au Bureau de l’Ombudsman ni encore à toutes autres entités onusiennes qui concourent au règlement de litiges d’ordre professionnel, ne pouvant traiter ou prendre langue avec toute tierce entité à l’occasion de telle affaire que du consentement du justiciable intéressé.

Il est loisible à l’intéressé de saisir l’Ombudsman, le Bureau de la déontologie, tel syndicat du personnel ou l’une quelconque desdites entités en même temps que le Bureau de l’aide juridique au personnel proprement dit.

2. Qu’en est-il de tous renseignements que l’on serait amené à fournir au Bureau, la confidentialité en serait-elle strictement préservée ?

Le Bureau veille à respecter strictement le secret de tous éléments de correspondance ou renseignements fournis par le justiciable. Ainsi, étant donné l’autonomie fonctionnelle du Bureau, ses employés ne sont pas, à la différence des autres fonctionnaires, tenus de dénoncer à l’Organisation, toutes informations reçues de tel justiciable à l’occasion de toute consultation tendant à laisser présumer que ce dernier a commis quelque faute, les fonctionnaires du Bureau étant tenus au secret professionnel en pareil cas.

3. Est-il fixé des délais pour contester telle ou telle décision ou prétendre à quelque prestation, avantage ou indemnité ?

On retiendra que, pour l’essentiel, la saisine des rouages du système d’administration de la justice interne (demande de contrôle hiérarchique, introduction de requête auprès du TCNU) est enfermée dans de stricts délais. C’est au justiciable qui entend attaquer telle décision administrative ou doit répondre de quelque faute qu’il incombe pleinement de veiller à respecter strictement tous délais prescrits. D’où l’importance pour lui de saisir le Bureau en toute promptitude, le but étant de ménager à celui-ci le temps d’apprécier comme il se doit l’opportunité de lui prêter assistance et, s’il y a lieu, d’arrêter la démarche convenable à cette fin. On se souciera spécialement donc des délais prescrits pour chaque étape de la procédure. Ne pas respecter tels ou tels délais c’est courir le risque d’être forclos, auquel cas le Tribunal ou toute autre instance compétente ne connaîtrait sans doute point de sa cause quant au fond , quel qu’en soit le bien-fondé. Le Bureau engage donc vivement tout justiciable à déposer lui-même, dans les délais prescrits, toutes écritures nécessaires exposant sommairement sa thèse lorsque, étant donné l’expiration imminente des délais, le Bureau se trouve dans l’impossibilité de lui prêter son concours.

4. Dois-je débourser de l’argent pour m’assurer le concours du Bureau ?

Non. Le Bureau offre son assistance gratuitement.

5. Pourquoi est-il opéré de retenue sur mon traitement au profit du Bureau et pourquoi ne devrais-je pas refuser de consentir à cette retenue ?

L’Assemblée générale ayant demandé en 2013 d’instituer un Régime de financement complémentaire volontaire qui viendrait permettre de donner d’urgence au Bureau les moyens de sa mission, il est opéré, du consentement de l’intéressé, une modeste retenue mensuelle de 0,05% sur le traitement de base net de tout fonctionnaire, cette formule étant venue permettre au Bureau d’étoffer son effectif de juristes, de sorte qu’il est désormais mieux à même de prêter assistance aux justiciables où qu’il se trouvent. Mieux représenté de par le monde, il peut ainsi consacrer plus de temps à chaque demande d’assistance et offrir des conseils et avis plus pointus et une représentation plus assidue, s’il y a lieu.

6. Ayant refusé de consentir à cette retenue, puis-je néanmoins prétendre au concours du Bureau ?

Oui. Le Bureau est ouvert à tout fonctionnaire, peu importe qu’il cotise ou non au Régime de financement complémentaire volontaire.

7. Le Bureau est-il tenu de prêter son concours en toutes circonstances ?

Prière de se reporter à la rubrique Qui peut prétendre à l’aide du Bureau ? Celui-ci prête son assistance à toute personne relevant de la catégorie des bénéficiaires qui peut, de ce fait, lui adresser une demande d’assistance ; le Bureau n’est toutefois pas tenu à titre initial d’offrir davantage que quelque conseil ou avis ponctuel. Il examine toute demande d’assistance pour déterminer s’il peut prêter son concours au justiciable en quoi que ce soit, s’arrêtant notamment sur le bien-fondé de toute prétention, pouvant conclure que telle ou telle cause n’a raisonnablement aucune chance de prospérer, auquel cas, il peut refuser d’y prêter son concours ; il envisage cependant en tout état de cause toutes solutions officieuses avant de conclure dans ce sens. Le TCNU a conclu que le Bureau a le droit de refuser de prêter son concours à tout justiciable motif pris de ce que l’intéressé n’a guère de chance d’obtenir gain de cause. Pour toutes précisions, voir le jugement UNDT/2010/025, paragraphe 37. [Insérer le lien vers le texte du jugement en format PDF – à venir]

8. Comment étant fonctionnaires des Nations Unies les juristes du Bureau peuvent-ils être vraiment indépendants ?

Chaque juriste du Bureau est admis à exercer la profession de praticien du droit dans sa juridiction nationale d’origine. Les devoirs de sa charge vis-à-vis de tout client qui résultent de cette qualité, abstraction faite de son statut de fonctionnaire, lui prescrivent notamment d’agir en toute circonstance au mieux des intérêts de son client et de respecter le secret professionnel. Le juriste est justiciable du Code de conduite interne au Bureau ainsi que du Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause devant les Tribunaux, qui lui font obligation d’agir en toute circonstance au mieux des intérêts de tout client et de préserver le secret professionnel. Le Secrétaire général a plus d’une fois souligné l’autonomie fonctionnelle du Bureau.

9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?

Le Bureau est à ce stade en mesure d’offrir toute assistance en langues anglaise, arabe et française, tel ou tel juriste pouvant également le faire en d’autres langues.

10. Le Bureau ayant une antenne dans mon lieu d’affectation, puis-je demander directement conseil auprès de celle-ci ou dois-je en faire la demande en ligne ?

Quiconque sollicite l’aide du Bureau doit remplir en ligne la Demande d’assistance ou, en cas d’urgence, soit envoyer un courrier électronique (e-mail) à l’adresse osla@un.org, soit téléphoner au numéro +1 212 963 3957 / +254 20 762 6734, même si l’on se trouve non loin d’une antenne du Bureau. Les juristes du Bureau sont très sollicités mais le système de centralisation des demandes leur permet de traiter de toutes demandes dans les meilleurs délais, le soin pouvant en être confié à tel ou tel collègue juriste de telle ou telle antenne.

11. Le Bureau n’ayant pas d’antenne dans mon lieu d’affectation, comment pourrais-je être valablement représenté par un de ses juristes ?

Les juristes du Bureau traitent par téléphone, courrier électronique (e-mail), Skype ou d’autres moyens de communications en ligne avec nombre de clients affectés dans des lieux d’affectation où le Bureau n’a pas d’antenne, le client pouvant être amené à comparaître devant l’un ou l’autre Tribunal par téléphone ou visio-conférence. En pareil cas, le juriste chargé du dossier expliquera au client comment faire et veillera au bon déroulement des choses. Les séjours qu’ils effectuent de temps à autre dans des lieux d’affectation où le Bureau n’est pas représenté à titre permanent sont l’occasion pour ses juristes d’organiser des séances d’explication et d’orientation ouvertes à tout justiciable.

12. Je viens de remplir en ligne la demande d’assistance. Quand aurai-je une réponse ?

Le Bureau consulte sa boîte de réception (Inbox) en permanence tous les jours ouvrables. Il accuse réception de toute demande d’assistance dans les 24 heures qui suivent (sauf les weekends et jours fériés) et répond normalement à l’auteur de toute demande dans les 7 jours ouvrables suivants. Quiconque ne reçoit pas de réponse à sa demande dans les délais sus-indiqués est prié d’appeler les numéros suivants : +1 212 963 3957 (TU -5) or +254 20 762 6734 (TU +3).

13. Un litige m’oppose à mon bailleur. Puis-je compter sur le concours du Bureau en l’espèce ?

Le Bureau n’intervient pas dans les matières (divorce, vente de choses, litiges opposant bailleur et preneur) qui sont du ressort des juridictions internes. Il s’intéresse aux seules contestations d’ordre professionnel internes au système des Nations Unies. Comme il peut être difficile de délimiter la frontière entre matières onusiennes et non-onusiennes dans certains cas, on s’en remettra au Bureau pour savoir ce qu’il en est véritablement.

14. Le Bureau ayant refusé de me prêter assistance que puis-je faire maintenant ?

Tout justiciable qui se voit refuser l’assistance du Bureau peut lui-même saisir directement d’une demande contrôle hiérarchique le Groupe du contrôle hiérarchique ou son pendant au sein de l’organisation employeuse et/ou le Tribunal du contentieux des Nations Unies ou toute autre instance de recours, ou encore se faire représenter devant le TCNU ou le TANU par un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire ou constituer un conseil externe rémunéré ou bénévole.