QUI PEUT SE PRÉVALOIR DU SYSTÈME ?

Le système de justice interne des Nations Unies s’articule en trois éléments que sont le Bureau de l’aide juridique au personnel (BAJP), le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU) et le Tribunal d’appel des Nations Unies (TANU).

Le tableau ci-après renseigne sur les fonctionnaires admis ou non admis à saisir l’un et/ou l’autre desdits éléments. On retiendra que tous les fonctionnaires visés ci-après peuvent saisir le Tribunal d’appel des Nations Unies, mais que certains fonctionnaires de certaines entités peuvent attaquer telle ou telle décision administrative directement devant le TANU sans qu’il leur faille saisir le TCNU au préalable. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est doté d’un tribunal du contentieux propre, les décisions de celui-ci pouvant être attaquées devant le TANU.

FONCTIONNAIRES BAJP TCNU tanu
Du Secrétariat de l’ONU Oui Oui Oui
Des fonds et programmes des Nations Unies Oui Oui Oui
Des tribunaux des Nations Unies, des entités de recherche et de formation des Nations Unies et d’autres entités des Nations Unies Oui Oui Oui
De l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) Non* Non* Oui
Contestant toutes décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Oui Non ** Oui**
De l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) *** Non Non ** Oui**
De la Cour internationale de Justice (CIJ) Oui**** Oui ** Oui
De l’Organisation maritime internationale (OMI) *** No Non ** Oui**
De l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) *** Non Non ** Oui**
Du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) *** Non Non ** Oui**
De l’Organisation météorologique mondiale (OMM) *** Non Non ** Oui**

* L’UNRWA est doté d’un Tribunal du contentieux et d’un bureau de l’aide juridique au personnel propres(LOSA).

** Cette entité n’étant pas dotée de tribunal du contentieux, le TANU lui sert de juridiction du premier degré.

*** Cette institution/entité ayant accepté sa compétence, les décisions prises par le chef de l’institution/entité sont justiciables du TANU.

****Accès uniquement à un conseil juridique

Entrent dans la catégorie Secrétariat de l’ONU, fonds et programmes des Nations Unies, Tribunaux des Nations Unies, entités de recherche et de formation des Nations Unies et autres entités des Nations Unies :

SECRÉTARIAT DE L'ONU

Bureaux et Départements du Siège de l’ONU (New York)

Bureaux hors-Siège

Commissions régionales de l’Organisation des Nations Unies

Missions de maintien de la paix des Nations Unies (personnel civil uniquement)

Missions politiques spéciales des Nations Unies

Voir la liste complète des bureaux et départements du Secrétariat.

FONDS ET PROGRAMMES DES NATIONS UNIES

PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement)

FENU (Fons d’équipement des Nations Unies)

PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement)

FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la population)

ONU-HABITAT (Programme des Nations Unies pour les établissements humains)

UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance)

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

MICT (Mécanisme résiduel des Tribunaux pénaux internationaux)

RSCSL (Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (poste de Greffier uniquement)

TSL (Tribunal spécial pour le Liban) (poste de Greffier uniquement)

UNAKRT (Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges)

ENTITÉS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DES NATIONS UNIES

UNICRI (Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice)

UNIDIR (Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement)

UNITAR (Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche)

UNRISD (Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social)

UNSSC (École des cadres du système des Nations Unies)

UNU (Université des Nations Unies)

AUTRES ENTITÉS

CBD (Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique)

CDPH (Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées)

CIC (Centre international de calcul (poste de Directeur uniquement))

CCI (Centre du commerce international)

UNCC (Commission d’indemnisation des Nations Unies)

UNCCD (Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification)

CNUCED (Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement))

CCNUCC (Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques)

HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés)

BNUP (Bureau des Nations Unies pour les partenariats)

UNOPS (Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets)

VNU (Volontaires Nations Unies) (membres du personnel uniquement)

ONU-Femmes