QUE PEUT-ON ATTENDRE DU BUREAU DE L’AIDE JURIDIQUE AU PERSONNEL ?

À ce jour, le Bureau de l’aide juridique au personnel a représenté des fonctionnaires à l’occasion de plus de 1 000 affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et de plus de 500 causes devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Le Bureau prête en toute indépendance et confidentialité des conseils et avis juridiques spécialisés aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et de nombreux organismes, fonds et programmes des Nations Unies, et les représente à l’occasion de litiges d’ordre professionnel.

CONSEILS ET AVIS

Le Bureau propose des conseils et avis et assistance juridiques spécialisés en toutes matières relatives à l’emploi au sein du système des Nations Unies. Si vous estimez que vos conditions d’emploi ou les clauses de votre contrat de travail n’ont pas été respectées, il peut vous éclairer sur la marche à suivre. Vous pouvez solliciter son concours à tout stade d’un litige né ou à venir.

Ses conseils et avis peuvent porter sur diverses matières (interprétation du Statut et du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, ou d’autres textes administratifs, avantages et prestations, harcèlement et abus d’autorité, enquêtes et instances disciplinaires, affectation et recrutement, cessation de service et pensions, etc.). Il peut également vous renseigner généralement au sujet des droits et obligations attachés à votre statut de fonctionnaire des Nations Unies.

REPRÉSENTATION

Né de la réforme du système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies, le Bureau offre assistance et représentation formelle au fonctionnaire devant le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies, et l’aide à établir la demande de contrôle hiérarchique prescrite par la disposition 11.2 du Règlement du personnel. En assurant sa représentation formelle, il est conduit notamment à rédiger toutes écritures à adresser au Groupe du contrôle hiérarchique ou aux Tribunaux, et à plaider sa cause à l’audience au besoin, étant ainsi amené par exemple en première instance (devant le Tribunal du contentieux) à défendre sa thèse (plaidoiries) et à interroger et contre-interroger tous témoins.

NÉGOCIATIONS

Le Bureau peut également apporter à tout fonctionnaire son concours en d’autres circonstances., par exemple en l’aidant à trouver un règlement amiable à tout différend, avec ou sans l’intervention du Bureau de l’Ombudsman. Dans environ 60 % des cas, le Bureau concourt à régler le litige à l’amiable. Pour savoir si le Bureau peut vous aider, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : (courriel ou formulaire de contact).

Photo of two volume commentary on UN Charter
« La Charte des Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et divers textes administratifs (circulaires du Secrétaire général, instructions administratives, autres circulaires, etc.) viennent avec votre contrat de travail encadrer notre mission. Les Tribunaux interrogent également les conventions internationales, ainsi que les principes généraux du droit et la jurisprudence des hautes juridictions de common law et de tradition civiliste. C’est là une branche complexe et fort spécialisée du droit, à aborder en toute prudence. »

Katya Melluish, Cheffe du Bureau de l’aide juridique au personnel

Dans environ 60 % des cas le Bureau concourt à régler le litige hors toute procédure contentieuse.