CE QU’IL FAUT SAVOIR

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est une juridiction indépendante où des juges professionnels instruisent et tranchent les affaires dont ils sont saisis et qui sont plaidées par des avocats, avec l’appui d’un greffe professionnalisé et dans des salles d’audience servant tant aux conférences de mise en état qu’à l’instruction des affaires.

CE QU’IL FAUT FAIRE

La salle d’audience du Tribunal à Genève.
Si l’affaire l’exige (tel est généralement le cas, sauf exceptions), le fonctionnaire est censé, avant de saisir le Tribunal, avoir demandé le contrôle hiérarchique de la décision contestée et avoir obtenu une réponse à cet égard. Il est par ailleurs fortement encouragé à recourir au préalable à des moyens de règlement des différends à l’amiable, que ce soit par l’entremise du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ou par le biais de négociations directes avec l’auteur de la décision ou le service chargé du contrôle hiérarchique. Dans le cadre de ces négociations, il peut demander à être représenté par un conseil. Il devrait s’abstenir de saisir le Tribunal d’un différend lié au milieu de travail tant qu’il n’a pas l’impression d’avoir épuisé tous les modes de règlement à l’amiable.

Il est demandé de tenter de régler l’affaire par des moyens informels avant de saisir le Tribunal pour deux raisons :

  1. Permettre au Tribunal de consacrer son temps aux affaires qui n’ont absolument pas pu être réglées par des moyens informels avant qu’il en soit saisi ;
  2. Éviter les procédures judiciaires inutiles, qui peuvent demander beaucoup de temps et d’énergie.

RÉPARTITION DES AFFAIRES

Le Tribunal attribue le dossier au greffe de New York, de Genève ou de Nairobi selon le lieu d’affectation du fonctionnaire au moment où la décision contestée a été prise, bien que d’autres facteurs puissent entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer où l’affaire sera instruite. Lorsque le Tribunal siège, c’est généralement dans une salle d’audience à New York, à Genève ou à Nairobi.

LA NÉGOCIATION ET LA MÉDIATION SONT TOUJOURS POSSIBLES

Une fois le Tribunal été saisi et même lorsque les audiences sont en cours, les parties peuvent en tout temps revenir à la négociation ou à la médiation, que ce soit par l’entremise du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ou par d’autres modes de règlement à l’amiable.

DÉCISION DU JUGE

Pour trancher l’affaire, parfois dès la fin de l’audience ou la présentation par écrit des « conclusions finales », le juge prononce une décision, qui prend généralement la forme d’un jugement (voir Décision du juge). Les deux parties sont alors informées de la décision, dont le texte intégral est publié sur le site Internet accessible au public du Système de justice interne, sous la rubrique « Jugements et ordonnances ».

CE QU’IL FAUT LIRE

A General Assembly document approving the rules of procedure of the two tribunals.
Document de l’Assemblée générale approuvant le règlement de procédure de chacun des deux tribunaux.

Il est conseillé de lire certains documents avant de déposer une requête en vue de l’examen d’une affaire, afin de mieux comprendre le Tribunal, son fonctionnement, les règles qui encadrent son activité et les formalités à remplir pour se préparer au déroulement de la procédure formelle ou des audiences, si les choses en viennent là. Tel est le cas en particulier lorsque le fonctionnaire assure lui-même sa défense, mais aussi lorsqu’il bénéficie de l’aide juridique et de la représentation du Bureau de l’aide juridique au personnel ou d’un autre conseil.

Voici la liste des documents qu’il faut lire afin d’être pleinement informé au sujet du Tribunal :

LIRE LE STATUT ET LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

Le Tribunal a son propre statut, qui en définit le cadre juridique et en régit les travaux. Son règlement de procédure régit le déroulement de l’instance.

LIRE LES INSTRUCTIONS DE PROCÉDURE

Les instructions de procédure renseignent sur divers aspects des activités du Tribunal et l’organisation de ses travaux, depuis le jugement par un collège de trois juges jusqu’à la représentation en justice, en passant par le renvoi vers la médiation, le dépôt des requêtes et des réponses ainsi que l’accès aux dossiers et leur gestion. Les pages du présent site reproduisent certains des renseignements qui y figurent, mais il est conseillé, pour bien connaître le Tribunal, de lire intégralement les six instructions de procédure, qu’on trouvera ci-dessous, en format PDF :

Instruction de procédure numéro 1 : Jugement par un collège de trois juges  Document PDF
Instruction de procédure numéro 2 : Représentation par conseil Document PDF en anglais
Instruction de procédure numéro 3 : Procédure relative à la médiation Document PDF
Instruction de procédure numéro 4 : Dépôt des requêtes et des réponses Document PDF en anglais
Instruction de procédure numéro 5 : Dépôt des demandes incidentes et réponses afférentes Document PDF en anglais
Instruction numéro 6 : Archives du Tribunal Document PDF en anglais

LIRE LES DIRECTIVES SUR LE DÉPÔT D’ÉCRITURES SUR LE PORTAIL E FILING

Les lignes directrices Document PDF en anglais sur le dépôt d’écritures sur le portail « E-filing » (en anglais) renseignent sur les modalités de dépôt auprès du Tribunal.

LIRE LA NOTE D’INFORMATION AUX PARTIES COMPARAISSANT DEVANT LE TRIBUNAL

La Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal Document PDF en anglais contient des informations détaillées sur les audiences, la procédure, le dépôt au Greffe des documents, pièces et éléments de preuve et les modalités d’accès à ces documents et pièces.

LIRE QUELQUES-UNS DES JUGEMENTS ET ORDONNANCES

Il est conseillé de parcourir quelques-uns des jugements, arrêts et ordonnances du Tribunal et du Tribunal d’appel des Nations Unies (le « Tribunal d’appel »), qui se trouvent sur le présent site sous la rubrique « Jugements et ordonnances ». On y trouvera des informations complémentaires sur le fonctionnement du Tribunal, ainsi qu’un aperçu des types de moyens de droit, de fait et de preuve que présentent les parties à un différend.

LIRE LES RÈGLES DE CONDUITE LORS DES AUDIENCES

Les Règles de conduite lors des audiences fournissent des lignes directrices sur la façon de se comporter devant le Tribunal Document PDF en anglais.

LIRE LES CODES DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE, Y COMPRIS LA PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES

Il existe des codes de conduite à l’intention des conseils et des parties justiciables du Tribunal :

Le Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause, adopté par l’Assemblée générale dans la résolution A/RES/71/266

Viennent ensuite le Code de déontologie judiciaire et la procédure relative aux plaintes :

Code de déontologie judiciaire, adopté par l’Assemblée générale au titre de sa résolution A/RES/66/106

Procédure relative aux plaintes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/70/112