À PROPOS DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE

Où qu’il soit affecté, le fonctionnaire des Nations Unies est régi par les dispositions du Statut et du Règlement du personnel et des autres textes administratifs de l’ONU, devant en outre obéir aux lois du pays hôte. Il ne peut cependant saisir les juridictions ou autorités internes dudit pays de griefs d’ordre professionnel, l’ONU jouissant de privilèges et immunités vis-à-vis des lois de tous les États Membres. Étant donné son statut spécial, il incombe à l’Organisation d’offrir à ses fonctionnaires un système de justice interne juste et impartial, capable de régler efficacement tout litige d’ordre professionnel auquel serait partie tel ou tel fonctionnaire.

Le système interne d’administration de la justice ménage au fonctionnaire la faculté de tenter de régler tout litige selon une procédure non formelle, lui ouvrant, en cas d’échec de toute tentative de règlement, une voie de droit formelle consistant dans une procédure de contrôle hiérarchique et en la saisine du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, s’il y a lieu.

Institué par l’Assemblée générale, l’actuel système interne d’administration de la justice, qui a vu le jour le 1er juillet 2009, se veut indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé, attentif aux règles applicables du droit international, ainsi qu’aux principes de la légalité et du respect des formes régulières.

L’Assemblée générale a entendu voir privilégier la recherche de solution amiable à tout litige professionnel sous l’empire du nouveau système.

S’il échoue à trouver une solution amiable satisfaisante à son litige, le fonctionnaire a alors la faculté d’emprunter la voie formelle à lui ouverte. En ce cas, il doit pouvoir, en toute confiance, saisir le système de justice interne, sachant que des juges professionnels indépendants connaîtront de sa cause et la trancheront en toute justice et qu’il pourra compter sur l’assistance de praticiens du droit dûment qualifiés.

Pour plus d'informations, consultez le Guide pour le règlement des différends .