DOCUMENTS ESSENTIELS
STATUT ET RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Statut du Tribunal ![]() |
A/RES/73/276 ![]() |
Règlement de procédure ![]() |
A/RES/64/119 ![]() |
CADRE DE RÉFÉRENCE ET PROTOCOLE
Affaires assignées aux juges à mi-temps - 2e trimestre 2022 ![]() |
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Cadre et protocole relatifs à l'affectation des juges à mi-temps (Le tribunal a abrogé le protocole en septembre 2021 et a l'intention d'adopter une nouvelle résolution sur le déploiement de juges à mi-temps à l'avenir). |
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Directives judiciaires ![]() |