ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L'ONU
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

DOCUMENTS ESSENTIELS

STATUT ET RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

Statut du Tribunal	A/RES/73/276
Règlement de procédure	A/RES/64/119

CADRE DE RÉFÉRENCE ET PROTOCOLE

Cadre et protocole relatifs à l'affectation des juges à mi-temps	A/RES/73/276
Affaires assignées aux juges à mi-temps de janvier à juin 2021
Directives judiciaires

INFORMATION À L’INTENTION DES PARTIES

Instruction de procédure no 1 : Jugement par un collège de trois juges
Instruction de procédure no 2 : Représentation par conseil
Instruction de procédure no 3 : Procédure relative à la médiation
Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses
Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses (révision du 20 octobre 2021)
Instruction de procédure no 5 : Dépôt des demandes incidentes et réponses afférentes
Instruction no 6 : Archives du Tribunal
Directives relatives au dépôt d’écritures sur le portail de dépôt électronique
Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal
Règles de conduite lors des audiences

CODE DE CONDUITE

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause	A/RES/71/266
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal et du Tribunal d’appel	A/RES/66/106
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges du Tribunal et du Tribunal d’appel	A/RES/70/112