DOCUMENTS ESSENTIELS

STATUT ET RÈGLEMENT DE PROCÉDURE


Statut du Tribunal Document PDF A/RES/73/276 Document PDF
Règlement de procédure Document PDF A/RES/64/119 Document PDF

CADRE DE RÉFÉRENCE ET PROTOCOLE


Affaires assignées aux juges à mi-temps - 2e trimestre 2022  
Cadre et protocole relatifs à l'affectation des juges à mi-temps
(Le tribunal a abrogé le protocole en septembre 2021 et a l'intention d'adopter une nouvelle résolution sur le déploiement de juges à mi-temps à l'avenir).
Directives judiciaires 

INFORMATION À L’INTENTION DES PARTIES


Instruction de procédure no 1 : Jugement par un collège de trois juges PDF icon
Instruction de procédure no 2 : Représentation par conseil  Document PDF en anglais
Instruction de procédure no 3 : Procédure relative à la médiation PDF icon
Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses  Document PDF en anglais
Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses (révision du 20 octobre 2021)  Document PDF en anglais
Instruction de procédure no 5 : Dépôt des demandes incidentes et réponses afférentes  Document PDF en anglais
Instruction no 6 : Archives du Tribunal  Document PDF en anglais
Directives relatives au dépôt d’écritures sur le portail de dépôt électronique  Document PDF en anglais
Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal  Document PDF en anglais
Règles de conduite lors des audiences  Document PDF en anglais

CODE DE CONDUITE


Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Document PDF A/RES/71/266 Document PDF
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal et du Tribunal d’appel Document PDF A/RES/66/106 Document PDF
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges du Tribunal et du Tribunal d’appel Document PDF A/RES/70/112 Document PDF