REPRÉSENTATION

Photo de la salle d’audience du Tribunal à New York.
La salle d’audience du Tribunal à New York.

Devant le Tribunal, le requérant peut :

  1. Se faire représenter par avocat ou par un conseil bénévole du Bureau de l’aide juridique au personnel, lequel ne demandera aucun honoraire pour ses services, qu’il s’agisse de conseils avant ou après le dépôt de la requête ou encore de plaider à l’audience (voir la rubrique Aide juridique au personnel) ;
  2. Se faire représenter par un avocat en exercice et habilité à plaider devant une juridiction nationale, choisi et recruté par le fonctionnaire, à ses frais ;
  3. Se faire représenter par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ;
  4. Présenter lui-même sa défense.

ASSURER SA PROPRE DÉFENSE

Comme il est indiqué ci-dessus, le fonctionnaire peut présenter sa propre défense devant le Tribunal. Dans cette hypothèse, il est invité à lire tous les documents énumérés sous la rubrique « Ce qu’il faut lire » du présent site et, en outre, à examiner toutes les informations figurant sous les autres rubriques, de manière à être pleinement informé au sujet du Tribunal et de ses activités, en vue des étapes subséquentes.

OBTENIR L’AIDE D’UN AVOCAT

Le fonctionnaire est vivement encouragé à solliciter, avant de saisir le Tribunal d’une requête, l’aide d’un avocat ou d’un conseil bénévole, afin :

  • D’obtenir des conseils au sujet de la requête avant le dépôt de celle-ci, un avis objectif sur le bien-fondé de ses griefs, un aperçu des autres voies possibles avant le dépôt, ainsi que la confirmation que toutes les formalités et exigences de temps et autres ont été bien comprises, à supposer que la voie judiciaire formelle (le Tribunal) soit effectivement retenue ;
  • D’obtenir des conseils après le dépôt, de manière à savoir quoi faire pour se préparer aux différentes étapes de la procédure, y compris l’audience, le cas échéant ;
  • D’être représenté par un juriste qualifié et en mesure de défendre ses intérêts devant le Tribunal, tout au long de la procédure et à l’audience, le cas échéant.

FORMULAIRE DE DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

S’il choisit de se faire représenter par un avocat, le fonctionnaire remplit le formulaire à cet effet, dans lequel il autorise, sous sa signature, le représentant à agir pour son compte.

CHANGEMENT DE CONSEIL

Le fonctionnaire peut changer de conseil en tout temps au cours de l’instance. Le cas échéant, le Tribunal doit en être immédiatement informé et recevoir les coordonnées du nouveau conseil et, s’il y a lieu, l’autorisation signée du fonctionnaire à l’égard de celui-ci. Le fonctionnaire peut également, en tout état de cause, soit décider de ne plus être représenté, soit, s’il ne l’était pas auparavant, décider de se faire représenter, auquel cas il en informe le Tribunal.

REPRÉSENTATION PAR PLUS D’UN CONSEIL

Si le fonctionnaire décide de se faire représenter par plus d’un conseil, il désigne un conseil principal à qui, à moins que le juge n’en décide autrement sur preuve de raisons suffisantes, il revient de communiquer avec le Tribunal par l’entremise du Greffe, de conduire sa défense et de présenter ses moyens, à l’oral comme à l’écrit. Un formulaire de désignation de représentant doit néanmoins être rempli pour chacun des conseils.

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES CONSEILS DES JUSTICIABLES

Tous les justiciables assurant leur propre défense et les conseils appelés à plaider devant le Tribunal doivent se conformer au Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Document PDF en anglais.

Le conseil habilité à plaider devant une juridiction nationale est également assujetti aux règles de déontologie du barreau auquel il appartient.

Le membre du personnel de l’Organisation des Nations Unies qui représente le requérant est assujetti aux règles et règlements régissant la conduite des fonctionnaires dans l’organisation qui est la sienne.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour plus de détails sur la représentation, consulter l’Instruction de procédure Document PDF en anglais sur le sujet.