DÉPÔT ÉLECTRONIQUE AUPRÈS DU TRIBUNAL (E-FILING)

COMMENT FONCTIONNE LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE ?

1. PRÉPARATION DES ÉCRITURES

Télécharger et remplir le .formulaire applicable du Tribunal.

Prévoir le temps nécessaire pour préparer et organiser les écritures à l’avance du dépôt sur le portail de dépôt électronique (e-filing).

Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent consulter cette trousse à outils .

2. CRÉER ET ACTIVER UN COMPTE D’ACCÈS E-FILING

Remplir et soumettre le formulaire de demande d’ouverture de compte en ligne.

ACTIVATION DU COMPTE
Sur transmission de la demande d’ouverture de compte, un courriel est envoyé depuis l’adresse ccms-support@un.org à l’auteur de celle-ci en vue de l’activation du compte. Il faut pour cela cliquer sur le lien figurant dans le courriel reçu. Un second courriel devrait suivre pour confirmer l’activation. Une fois cette confirmation reçue, le compte peut être utilisé.
EN CAS DE DIFFICULTÉ
Faute de réception des courriels en question, il est conseillé de vérifier qu’ils n’ont pas été transférés dans la corbeille ou le courrier indésirable. Le compte ne peut pas être utilisé avant d’avoir été activé.

Il est recommandé d’ajouter ccms-support@un.org et eFiling-DoNotReply@un.org au carnet d’adresse ou à la liste de contacts pour empêcher que soient bloqués par les filtres anti-pourriel la demande d’activation du compte et les autres notifications provenant du portail de dépôt électronique (tel est notamment le cas des services de messagerie Hotmail et Yahoo).

En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé.

Pour les problèmes techniques, communiquer avec ccms-support@un.org.

3. CONNEXION AU PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Une fois le compte d’accès activé, la connexion au portail de dépôt électronique (e-filing) s’effectue à l’adresse https ://efilinginternaljustice.un.org.

Renseigner les différentes cases de la page d’accès, comme il est indiqué ci-après :

  • Saisir le nom d’utilisateur
  • Saisir le mot de passe
  • • Dans la case « Répertoire » de la page d’accès, sélectionner « OAJ_CCM ».
  • • Dans la case « Emplacement », sélectionner « eFilers : All Locations ». Ne pas sélectionner les lieux énumérés.

4. DÉPÔT D’ÉCRITURES

Suivre les différentes étapes figurant sur la présente page d’instructions Document PDF pour l’ouverture du dossier.

GUIDES À L’INTENTION DES UTILISATEURS
Comment demander l’ouverture d’un compte de dépôt électronique, puis activer et utiliser celui-ci ? PDF icon
Comment réinitialiser son compte de dépôt électronique ? PDF icon
Introduction d’instance PDF icon
Dépôt d’écritures dans le cadre d’une instance existante PDF icon
Questions fréquemment posées PDF icon

APPUI TECHNIQUE
Pour toute question d’ordre technique concernant le dépôt électronique, communiquer avec ccms-support@un.org.