DÉPÔT ÉLECTRONIQUE AUPRÈS DU TRIBUNAL (E-FILING)

COMMENT FONCTIONNE LE PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

1. PRÉPARATION DES ÉCRITURES

Télécharger et remplir le formulaire applicable du Tribunal.

Prévoir le temps nécessaire pour préparer et organiser les écritures à l’avance du dépôt sur le portail de dépôt électronique (e-filing).

Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent consulter cette trousse à outils .

2. CONNEXION AU PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Remarque :

  • a. Utilisateur (trice) interne (en possession d'une adresse électronique 'un.org') - saisir vos identifiants UNITE.
    >> Demande de UniteID/mot de passe en cas d'oubli.

  • b. Utilisateur (trice) externe avec un compte existant - saisir vos identifiants (adresse électronique et mot de passe).
    >>En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé en cliquant sur 'Mot de passe oublié'

  • c. Nouvel utilisateur(trice) externe : créer un compte.

Des instructions, étape par étape, sur la façon de déposer une affaire à l'aide du système de dépôt électronique (e-filing) sont disponibles dans le manuel d'utilisation Document en PDF.

3. APPUI TECHNIQUE

Pour toute question d’ordre technique concernant le dépôt électronique, veuillez contacter : ccms-support@un.org.