DOCUMENTS ESSENTIELS

Les parties devant le Tribunal d’appel des Nations Unies doivent se familiariser avec les textes ci-après :

Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF A/RES/63/253
Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies Document en anglais, au format PDF A/RES/76/242
Directive pratique N°1  Document PDF en anglais
Comportement devant le Tribunal d’appel  Document PDF en anglais

CODE DE CONDUITE

 

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Document PDF A/RES/71/266
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF A/RES/66/106
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité visant des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies Document PDF A/RES/70/112