Photo of UN Appeals Tribunal judges sitting at a table in Amman, Jordan.
Les juges du Tribunal d’appel des Nations Unies réunis en session à Amman, (Jordanie), en 2018.

QU’EST-CE QUE LE TRIBUNAL D’APPEL DES NATIONS UNIES ?

Institué par l’Assemblée générale en 2009,comme élément du nouveau système de justice interne des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré dudit système, est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles rendues par les chefs des organismes, institutions et entités qui reconnaissent sa compétence.

Les jugements du Tribunal d'appel rendus lors de la session d'été 2019  ont été publiés.

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