À PROPOS DU TRIBUNAL D’APPEL

Photo of UN General Assembly Hall.
L’Assemblée générale des Nations Unies. Photothèque de l’ONU/Eskinder Debebe

Institué par l’Assemblée générale en 2009 comme élément du nouveau système d’administration de la justice interne à l’Organisation des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré dudit, est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles des chefs des organismes, institutions spécialisées et entités qui reconnaissent sa compétence.

Le Tribunal d’appel siège normalement en session trois fois par an pour rendre ses arrêts : au printemps, en été et en automne à New York, Nairobi ou Genève (parfois ailleurs). Le Tribunal d’appel est composé de sept juges. Le Président du Tribunal affecte d’ordinaire toute affaire à un collège de trois juges. Il peut toutefois, dans certaines circonstances, renvoyer telle ou telle affaire aux juges siégeant en formation plénière. Les arrêts du Tribunal d’appel sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties.

GREFFE DU TRIBUNAL D’APPEL

Le Greffe du Tribunal d’appel apporte un appui fonctionnel, technique et administratif aux juges du Tribunal d’appel à l’occasion de sa saisine et conserve les écritures et pièces qui constituent le dossier officiel de toute cause.

Le Greffe du Tribunal d’appel, dont le siège est à New York, est dirigé par un greffier, sous l’autorité du Greffier en chef. Le Greffe n’est pas habilité à dispenser des conseils juridiques aux parties.

CONTACTER LE TRIBUNAL D’APPEL

Pour toute demande d’assistance technique liée au portail de dépôt électronique d’écritures, écrire à CCMS-support@un.org.

Le Greffe du Tribunal d’appel ne fournit pas d’aide juridique aux parties.

Pour toutes autres questions, s’adresser à :

Greffe du Tribunal d’appel des Nations Unies
Secrétariat de l’ONU
2 United Nations Plaza,
Bureau DC2-2409
New York, NY 10017, USA
Courriel : unat1@un.org
Téléphone : +1 212-963-9511/+1 917 367 4385
Le Greffe est ouvert pendant les heures de bureau, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, les jours ouvrables au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

CALENDRIER

Conformément à l'ordonnance n° 334 (2018) , les vacances judiciaires d'hiver se dérouleront du vendredi 21 décembre 2018 au 4 janvier 2019.

Les délais tombant au cours de cette période seront automatiquement prolongés jusqu'au lundi 7 janvier 2019 et tous les dépôts reçus au cours de cette période seront considérés comme ayant été déposés le lundi 7 janvier 2019.

À la fin de chaque session, les juges rendront oralement leur arrêt concernant chaque affaire en audience publique diffusée en direct sur la télévision en ligne des Nations Unies. Les dates seront communiquées aux parties et aux intéressés, et seront publiées sur le site Web.

PRONONCÉ D’ARRÊTS DU TRIBUNAL D’APPEL LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES

Session d'automne 2018 Session d'été 2018 Session de printemps 2018
Session de printemps 2017 Session d'automne 2016 2016 Summer Session
Session de printemps 2016 Session d'automne 2015 2015 Summer Session
Session de printemps 2015 Session d'automne 2014 Session d'été 2014
Session d'automne 2013 Session d'été 2013 Session de printemps 2013
Session d'automne 2012 Session d'automne 2011 Session de printemps 2011
Session d'automne 2017