À PROPOS DU TRIBUNAL D’APPEL

Photo of UN General Assembly Hall.
L’Assemblée générale des Nations Unies. Photothèque de l’ONU/Eskinder Debebe

Institué par l’Assemblée générale en 2009 comme élément du nouveau système d’administration de la justice interne à l’Organisation des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré dudit, est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles des chefs des organismes, institutions spécialisées et entités qui reconnaissent sa compétence.

Le Tribunal d’appel siège normalement en session trois fois par an pour rendre ses arrêts : au printemps, en été et en automne à New York, Nairobi ou Genève (parfois ailleurs). Le Tribunal d’appel est composé de sept juges. Le Président du Tribunal affecte d’ordinaire toute affaire à un collège de trois juges. Il peut toutefois, dans certaines circonstances, renvoyer telle ou telle affaire aux juges siégeant en formation plénière. Les arrêts du Tribunal d’appel sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties.

GREFFE DU TRIBUNAL D’APPEL

Le Greffe du Tribunal d’appel apporte un appui fonctionnel, technique et administratif aux juges du Tribunal d’appel à l’occasion de sa saisine et conserve les écritures et pièces qui constituent le dossier officiel de toute cause.

Le Greffe du Tribunal d’appel, dont le siège est à New York, est dirigé par un greffier, sous l’autorité du Greffier en chef. Le Greffe n’est pas habilité à dispenser des conseils juridiques aux parties.

CONTACTER LE TRIBUNAL D’APPEL

Pour toute demande d’assistance technique liée au portail de dépôt électronique d’écritures, écrire à CCMS-support@un.org.

Le Greffe du Tribunal d’appel ne fournit pas d’aide juridique aux parties.

Pour toutes autres questions, s’adresser à :

Greffe du Tribunal d’appel des Nations Unies
Secrétariat de l’ONU
2 United Nations Plaza,
Bureau DC2-2409
New York, NY 10017, USA
Courriel : unat1@un.org
Téléphone : +1 212-963-9511/+1 917 367 4385
Le Greffe est ouvert pendant les heures de bureau, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, les jours ouvrables au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

CALENDRIER

En raison de la pandémie de coronavirus, et compte tenu des difficultés et des défis auxquels les parties (personnel et direction) des Nations Unies et les entités qui ont accepté la juridiction du Tribunal d'appel dans le monde entier peuvent être confrontés, le registre du Tribunal d'appel acceptera les signatures électroniques ou / S / (indiquant la signature) avec nom complet dactylographié dans leurs documents déposés auprès du Tribunal d'appel d'ici à fin mai 2020.

La session de printemps 2020 du Tribunal d'appel se déroulera comme prévu du 16 au 27 mars 2020, mais à distance, et il n'y aura pas de prononcés oraux à la fin de la session. L’issue des affaires sera publiée sur le site Web du Tribunal d'appel à l'issue de la session de printemps.

PRONONCÉ D’ARRÊTS DU TRIBUNAL D’APPEL LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES

Session d'automne 2019 Session d'été 2019 Session de printemps 2019
Session d'automne 2018 Session d'été 2018 Session de printemps 2018
Session de printemps 2017 Session d'automne 2016 Session d'été 2016
Session de printemps 2016 Session d'automne 2015 Session d'été 2015
Session de printemps 2015 Session d'automne 2014 Session d'été 2014
Session d'automne 2013 Session d'été 2013 Session de printemps 2013
Session d'automne 2012 Session d'automne 2011 Session de printemps 2011
Session d'automne 2017