REPRÉSENTATION

QUI PEUT REPRÉSENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ?

Photo of UN flag.
Drapeau des Nations Unies. Photothèque de l’ONU/John Isaac

Est dénommé « l’appelant » le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant « l’intimé ». Tout justiciable devant le Tribunal d’appel peut assurer sa propre défense ou se faire représenter par un avocat ou un non-praticien. Il gagnerait toutefois à mesurer les avantages que lui vaudraient le concours et/ou la représentation de praticiens du droit avant d’enclencher la procédure. Toute partie bénéficiant de représentation doit produire une lettre de constitution dûment signée, toutes communications officielles ne devant être adressées par le Greffe du Tribunal d’appel qu’au représentant constitué.

DROIT D’ASSURER SA PROPRE DÉFENSE

Tout justiciable a le droit d’assurer sa propre défense devant le Tribunal d’appel, qu’il ait ou non choisi cette solution en première instance.

REPRÉSENTATION EN JUSTICE

BUREAU DE L’AIDE JURIDIQUE AU PERSONNEL :

Certains justiciables devant le Tribunal d’appel peuvent solliciter aide et représentation auprès du Bureau de l’aide juridique au personnel, les fonctionnaires de l’UNRWA, de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de la Cour internationale de Justice, de l’Organisation maritime internationale, de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de l’Organisation météorologique mondiale n’étant admis à de le faire qu’en cas de litige avec la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Les fonctionnaires de l’UNRWA peuvent s’adresser à leur propre bureau d’aide juridique. Pour plus de renseignements sur le Bureau de l’aide juridique au personnel et les services qu’il propose, on consultera son site Web.

CONSEIL EXTERNE PRIVÉ :

Le justiciable peut s’attacher les services d’un conseil externe privé admis à exercer devant une juridiction nationale. Le Tribunal d’appel ne supporte ni ne rembourse les frais et honoraires engagés par les parties pour constituer ce conseil.

REPRÉSENTATION PAR UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ OU UN ANCIEN FONCTIONNAIRE

Le justiciable peut être représenté devant le Tribunal d’appel par tout fonctionnaire en activité ou ancien fonctionnaire, y compris tout membre de tel syndicat du personnel. Il n’est ni exigé que ce représentant soit admis à exercer devant une juridiction nationale, ni qu’il justifie d’une formation en droit, à la différence de tout conseil externe privé.

3.4 REPRÉSENTATION DE L’INSTITUTION SPÉCIALISÉE, DE L’ENTITÉ OU DE L’ORGANISATION DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ?

En sa qualité de plus haut fonctionnaire de l’Organisation, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a, devant le Tribunal d’appel le statut d’appelant s’il forme le recours et celui d’intimé s’il est défendeur en appel. Le Conseiller juridique de l’ONU (Bureau des affaires juridiques) a pour mission de représenter le Secrétaire général devant le Tribunal d’appel. De même, le Commissaire général de l’UNRWA peut également avoir le statut d’appelant ou d’intimé devant le Tribunal d’appel, étant représenté par le service juridique de l’Office. Les services juridiques des institutions spécialisées, entités ou organisations relevant de la compétence d’appel du Tribunal les représentent devant ce dernier.

L’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies représente le Comité mixte de la Caisse en cause d’appel.