QUELLE FORME D'AIDE PEUT-ON ESCOMPTER DU BUREAU ?

Photo of Legal Officer sitting across from someone in an office.

L’emploi de tout fonctionnaire au sein du système des Nations Unies (au Secrétariat ou dans l’un quelconque des divers organismes, fonds et programmes) est régi par les clauses de son contrat (lettre d’engagement) et les dispositions du Statut et du Règlement du personnel et tous autres textes administratifs applicables. Le fonctionnaire peut solliciter le concours du Bureau dès lors qu’il estime qu’il y a eu violation de l’une quelconque desdites dispositions.

En savoir plus sur la nature de l’aide que l’on peut escompter du Bureau..

Le Bureau n’intervient que dans les matières liées à l’emploi du fonctionnaire aux Nations Unies, y compris (mais sans s’y limiter) les suivantes :

Enquêtes et instances et mesures disciplinaires

Le Bureau peut éclairer tout fonctionnaire objet d’enquête au sujet des obligations qui pèsent sur lui et l’aider à formuler toutes observations sur tel rapport d’enquête ou à répondre à toutes allégations de faute portées contre lui. Il peut également le représenter s’agissant de contester par la voie de justice formelle toute sanction administrative ou disciplinaire prononcée contre lui.

Matière contractuelle (sélection, suppression de postes, etc.)

Le Bureau peut représenter le fonctionnaire qui entend contester toute décision administrative intéressant sa situation contractuelle (calcul d’échelon ; cessation de service par suite de non-renouvellement de contrat ou de licenciement ; irrégularité de la procédure de recrutement ; mutation latérale résultant notamment d’une opération de restructuration ; refus d’octroi d’engagement continu ; inobservation de l’obligation de trouver tout autre poste convenable ; questions de nomination diverses, etc.).

Discrimination, harcèlement et abus d’autorité

Le Bureau peut conseiller le justiciable au sujet des textes de l’Organisation gouvernant la matière qui organisent et une procédure d’intervention non formelle et une de plainte formelle. Le Bureau peut guider l’intéressé s’agissant de porter officiellement plainte, de choisir les formes de preuve à produire à l’appui de sa plainte et accompagner tout justiciable qui entend emprunter cette voie.

Droits, indemnités et prestations

Les textes régissant la matière pouvant être hermétiques, le Bureau peut aider le fonctionnaire à rechercher si ces textes trouvent application dans tel ou tel cas et s’il en a été ou non fait régulièrement application. S’il y a lieu , le Bureau peut aider l’intéressé à attaquer toute décision pour inobservation desdits textes ou refus de tels ou tels droits, indemnités ou prestations ou à faire face à toute mesure administrative de recouvrement de l’indu.

Protection contre toutes représailles

Le Bureau peut aider tout fonctionnaire qui veut s’en prévaloir à naviguer les méandres de la politique de protection des lanceurs d’alerte et tout lanceur d’alerte à obtenir justice face à tous actes ou omissions de représailles pris à son encontre.

Appréciation de la performance et contestation de notation

Le Bureau peut orienter tout fonctionnaire s’agissant de la procédure de contestation de mauvaise notation et de toutes exigences de forme, de fond et de preuve à satisfaire en la matière. Il peut accompagner le fonctionnaire astreint à tout plan de perfectionnement de la performance et le représenter dans l’hypothèse où il entendrait contester officiellement toute décision administrative motif pris de comportement professionnel laissant à désirer.

Décisions d’organes techniques

Le Bureau peut aider tout fonctionnaire à contester telles décisions présumées irrégulières d’organes techniques, dont le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès, le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et d’autres organes techniques.