FORMULAIRES ET DIRECTIVES
FORMULAIRES
Les formulaires énumérés ci-dessous sont à utiliser pour saisir le Tribunal soit d’une nouvelle requête, soit d’une procédure incidente en cours d’instance. Le premier formulaire est celui de la requête au fond, à utiliser pour saisir le Tribunal sur le fond et ouvrir formellement l’instance.
Même s’ils ne doivent pas tous servir, il est recommandé de prendre le temps de les télécharger et d’en prendre connaissance attentivement, car ils permettent de bien comprendre la procédure du Tribunal et les diverses possibilités qui s’offrent tout au long de l’instance.
| FORMULAIRE | DÉSIGNATION/OBJET | RÉFÉRENCE | INTRODUCTIF D’INSTANCE | INCIDENT EN COURS D’INSTANCE |
Requête au fond (requérant)  |
Formulaire à utiliser pour saisir le Tribunal de la contestation du bien-fondé d’une décision administrative. | UNDT/F.1F | Oui | |
| Demande de prorogation du délai pour l’introduction d’une requête (requérant) |
Formulaire permettant au requérant de demander la prorogation du délai de dépôt de la requête au Tribunal. | UNDT/F.2F | Oui | |
| Requête en sursis à l’exécution durant le contrôle hiérarchique (requérant) |
Demande de sursis à l’exécution de la décision administrative attaquée. | UNDT/F.3F | Oui | |
| Demande de prorogation du délai pour soumettre la réponse du défendeur/exécuter une ordonnance (requérant/défendeur) |
Demande de prorogation du délai imparti pour déposer la réponse à la requête ou pour se conformer à une ordonnance. | UNDT/F.4F | Oui | |
| Demande d’autorisation de dépôt de mémoire d’amicus curiae (association du personnel) |
Demande émanant d’une association susceptible d’aider le Tribunal dans ses délibérations. | UNDT/F.5F | Oui | |
| Demande en intervention (personne non partie à l’affaire, mais en droit de faire appel de la décision administrative contestée) |
Demande par laquelle une personne non partie à l’affaire sollicite du Tribunal la permission d’intervenir avant jugement. | UNDT/F.6F | Oui | |
| Requête en interprétation de jugement (requérant/défendeur) |
Demande tendant à obtenir l’interprétation du sens ou de la portée d’un jugement. | UNDT/F.7F | Oui | |
| Demande en rectification de jugement (requérant/défendeur) |
Demande tendant à corriger une faute ou erreur dans le jugement rendu en l’espèce (erreur matérielle ou de calcul, ou erreur ou omission résultant de l’inadvertance) | UNDT/F.8F | ||
| Requête en révision de jugement (requérant/défendeur) |
Demande tendant à la révision d’un jugement par suite de la découverte d’un fait décisif qui était inconnu du Tribunal et de la partie requérante au moment du prononcé. | UNDT/F.9F | Oui | |
| Formulaire de soumission générique (requérant/défendeur) |
Formulaire utilisé pour déposer des documents ou des pièces au Tribunal. | UNDT/F.10F | Oui | |
| Requête en sursis à l’exécution durant l’instance (requérant) |
Demande par laquelle le requérant prie le Tribunal d’ordonner des mesures conservatoires, notamment la suspension de l’exécution de la décision contestée. | UNDT/F.11F | Oui | |
| Autorisation du représentant (requérant représenté par un conseil) |
Formulaire par lequel le requérant autorise un conseil à agir en son nom devant le Tribunal. | UNDT/F.12F | Oui | |
| Réponse (défendeur) |
Formulaire à utiliser par le défendeur pour répondre à la requête déposée devant le Tribunal. | UNDT/F.13F | Oui |
DIRECTIVES RELATIVES AU DÉPÔT
Les directives dont la liste suit s’appliquent au dépôt des requêtes et formulaires auprès du Tribunal.
DIRECTIVES RELATIVES AU DÉPÔT DES REQUÊTES ET FORMULAIRES AUPRÈS DU TRIBUNAL
Les formulaires téléchargeables de requête et autres dépôts énumérés ci-dessus peuvent être remplis dans l’une ou l’autre des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. À noter que certains formulaires sont assujettis à un nombre limite de pages. Tous devraient être remplis dans une police Times New Roman de taille 12, à interligne de 1,5. Les formulaires devraient être déposés sur le portail de dépôt électronique, à moins que celui-ci ne soit pas accessible. Les formulaires devraient être présentés en format PDF.
Directives relatives au dépôt d’écritures sur le portail de dépôt électronique
DIRECTIVES RELATIVES AU DÉPÔT DE DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE
On trouvera des explications sur les directives relatives au dépôt de documents et éléments de preuve auprès du Tribunal dans la Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.
DIRECTIVES SUR LE DÉPÔT DES REQUÊTES INCIDENTES
En tout état de cause ou au cours de l’audience, toute partie à la procédure peut déposer une ou plusieurs requêtes incidentes, auxquelles l’autre partie peut répondre, en utilisant les formulaires énumérés ci-dessus, notamment le formulaire de soumission générique, qui sert au dépôt des pièces et documents. Pour en savoir davantage, lire l’instruction de procédure n° 5 sur le dépôt des demandes incidentes et réponses afférentes.
DIRECTIVES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES RÉFÉRENCES
Dans les communications avec le Tribunal et les écritures qui y sont déposées, il importe de présenter correctement les références aux textes normatifs et autres sources, y compris la jurisprudence. Lorsqu’il est fait référence aux jugements et ordonnances du Tribunal, il y a lieu de suivre les directives ci-après :
RÉFÉRENCES AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ET AUX ARRÊTS DU TRIBUNAL D’APPEL
La référence complète comporte le nom de famille du requérant (en italique), suivi, entre parenthèses, du numéro du jugement ou de l’arrêt. Pour les jugements du Tribunal, par exemple : jugement Smith (UNDT/2011/001). Pour les arrêts du Tribunal d’appel, prière d’utiliser le mode de citation suivant : arrêt Smith (2012-UNAT-063).
RÉFÉRENCES AUX ORDONNANCES DU TRIBUNAL
La référence complète comporte le nom de famille du requérant (en italique), suivi du numéro de l’ordonnance, puis de la mention, entre parenthèses, du Greffe (« GVA » pour Genève, « NY » pour New York et « NBI » pour Nairobi) et de l’année du prononcé ; par exemple : Ordonnance Smith n° 1 (NBI/2011).
RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE EN GÉNÉRAL
Lorsqu’il est fait référence à la jurisprudence du Tribunal, il y a lieu de citer les jugements et ordonnances en question. Lorsqu’il n’y a pas de jugement ou d’ordonnance en l’espèce, on peut limiter la référence au numéro de l’affaire suivi du nom du requérant entre parenthèses. Par exemple : affaire n° UNDT/GVA/2011/001 (Smith).
