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The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNRWA Dispute Tribunal erred in finding that the facts of misconduct were established to the clear and convincing evidence standard, whether it erred in concluding that the conduct constituted serious misconduct, and whether it erred in affirming the proportionality of the disciplinary sanction of separation from service without termination indemnity. It recalled that its role is not to conduct a de novo review, but to determine whether the first‑instance tribunal committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...

The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT erred in refusing to grant anonymity to the staff member in proceedings challenging a written reprimand, whether it misapplied the jurisprudence governing anonymization, and whether such an error justified interlocutory review. It recalled that interlocutory appeals are receivable only in rare and exceptional circumstances, including where an error is irremediable by a final judgment and it would be manifestly unreasonable for the impugned order to remain in effect.

The UNAT found that the UNDT committed an error of law by...

The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT had clearly exceeded its jurisdiction or competence in issuing the impugned interlocutory case‑management orders, and whether any alleged procedural errors were effectively irremediable by a final judgment or manifestly unreasonable so as to justify interlocutory review. It recalled that appeals against interlocutory orders are receivable only in rare and exceptional circumstances, and that matters relating to evidence, procedure, and trial conduct fall within the UNDT’s broad case‑management discretion.

The UNAT found that the UNDT...

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.

L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions dûment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.

L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 août 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plutôt que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire était légale. Le TUNAT a estimé que l'administration avait agi de manière raisonnable en déterminant que les allégations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enquête et que le processus d'évaluation était conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait correctement rejeté les arguments procéduraux du fonctionnaire, notamment les allégations de partialité et de refus d'entendre des témoins...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contrôle...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car son inscription sur la liste des priorités n° 2 pour les heures supplémentaires, plutôt que sur la liste des priorités n° 1, et le fait qu'aucune heure supplémentaire ne lui ait été attribuée le 10 avril 2023, ne constituaient pas une violation des règlements, règles ou dispositions administratives. Le TUNU a estimé que le fonctionnaire n'avait aucun droit contractuel, ni aucun « droit de facto » à effectuer des heures supplémentaires ou à choisir son propre horaire de travail supplémentaire. Au contraire, il a rappelé...

L'UNAT a estimé que l'ancien fonctionnaire avait déposé son recours dans les délais légaux. Il a noté que, puisqu'il avait déposé sa requête devant le TFP en français, le délai de 60 jours pour former son recours courait à compter de la date de réception du jugement du TFP dans cette même langue. Comme il avait reçu le jugement du TFP en français le 15 janvier 2025 et déposé son recours le 20 février 2025, le TAT a estimé que celui-ci avait été déposé dans les délais.

Néanmoins, le TAT a jugé que la requête de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TUNU...

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait commis une erreur en concluant que les actes du fonctionnaire ne constituaient pas une faute professionnelle. Le TUNAT a conclu qu'il avait été établi, à la lumière des preuves, que le fonctionnaire avait refusé de coopérer à une enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant un autre fonctionnaire faisant l'objet d'une enquête pour avoir fourni de fausses informations sur son lieu de résidence.

Il a estimé que le fonctionnaire avait délibérément dissimulé des informations et fourni des réponses génériques, vagues et trompeuses...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...

L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision « d'application individuelle », mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le « non-respect » des « conditions de nomination ou du contrat de travail », comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...

L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.

Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harcèlement sexuel n'était pas recevable, car la décision administrative contestée ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne prévoyait pas un tel droit. Le TUNU a noté que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du préjudice, ce recours doit être lié à la décision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas présent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes à charge, au motif que la demande d'évaluation par la direction avait été déposée après l'expiration du délai obligatoire de 60 jours prévu à l'article 11.2(c) du Règlement du personnel. Le TUNAT a estimé que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de déroger à ce délai ou de le suspendre et que le TND avait outrepassé sa compétence en décidant que l'Administration avait renoncé à l'argument du respect des délais.

Le TUNAT a en outre estimé que le...

L'UNAT a estimé que le TSD avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les allégations de racisme au sein de la CAF formulées par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait été traité de manière injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enquêteur à comparaître. Néanmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits à l'origine de la faute présumée avaient été prouvés par des éléments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son évaluation de la crédibilité...

L'UNAT a estimé que l'appel avait été interjeté dans les délais, car l'article 11(5) du Statut de l'UNRWA DT prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a été initialement présentée en arabe. Étant donné que Mme Al Dawoud a reçu la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjeté appel le 10 mars 2025, l'appel a été interjeté dans les délais.

Sur le fond, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partagé par Mme Al...