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Le Tribunal d’appel a rejeté l’argument de M. Jin selon lequel le Tribunal administratif des Nations Unies (UNTD) avait commis une erreur en concluant à l’absence de préjudice, dans la mesure où, selon ses calculs, la décision d’attribuer la note maximale à la
partie 2 de chaque candidat avait conduit à un groupe de candidats admis à l’entretien plus large, ce qui lui avait porté préjudice. Le Tribunal d’appel a estimé que cet argument relevait de la spéculation, qu’il reposait sur un scénario hypothétique et qu’il ne
répondait pas à la charge de la preuve incombant à M. Jin, qui devait...

L’UNAT a estimé que l’ancien agent avait formé son recours dans le délai légal. Elle a relevé que, puisqu’il avait déposé sa requête devant le TNDU en français, le délai de 60 jours pour former son recours courait à compter de la date de réception de l’arrêt du TNDU dans cette même langue. Comme il avait reçu l’arrêt du TDN en français le 11 juillet 2025 et avait formé son pourvoi le 13 août 2025, l’UNAT a estimé que celui-ci avait été formé dans les délais.

Néanmoins, l’UNAT a jugé que la requête de l’ancien fonctionnaire devant le TDN n’était pas recevable. À cet égard, l’UNAT a tout d...

L’UNAT a estimé que le recours formé par le fonctionnaire contre la règle 3.3 du Règlement du personnel (b) – en l’occurrence, la distinction établie entre les candidats internes et externes en matière de détermination de l’échelon – en vigueur au moment de sa sélection et dont le rétablissement avait été ordonné par l’Assemblée générale, ne pouvait faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, car cela reviendrait à évaluer le contenu de fond d’une résolution à l’aune de valeurs normatives supérieures, question qui ne
relevait ni de la compétence de l’UNAT ni de celle du UNDT.

Le TNA a en outre...

L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur dans la définition de la portée de la demande de M. Kebede, et que son allégation de représailles systémiques n’avait pas été valablement soumise à l’UNDT. M. Kebede n’a contesté la décision de
non-sélection que dans sa demande d’évaluation par la direction et dans sa requête adressée à l’UNDT.

Le TNDU a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel il n’existait aucune preuve de fausseté matérielle ou de déclaration trompeuse de la part de l’Administration à l’égard du TNDU concernant la note attribuée à M. Kebede lors de l’entretien...

Bien que le Secrétaire général ne fût pas partie à l’ordonnance contestée, l’UNAT a estimé qu’il avait un intérêt direct et recevable dans un recours visant à déterminer si le TNDU est habilité à décider si son représentant légal doit être exclu de la possibilité de comparaître dans de futures affaires et dans des affaires sans rapport devant le TNDU. Si le TDN est habilité à ordonner une telle mesure, cela fait peser un risque important d’atteinte à l’autorité du Secrétaire général de nommer des membres du personnel pour exercer des fonctions juridiques, d’allouer ses ressources juridiques et...

L’UNAT a fait remarquer que la décision de soumettre M. Flekal à une procédure d’OTI ne constituait qu’une étape intermédiaire du processus de gestion des performances et n’avait eu aucun impact direct ni aucune conséquence défavorable sur ses conditions de nomination ou son contrat de travail; il ne s’agissait donc pas d’une décision administrative susceptible de recours judiciaire.

L’UNAT a constaté que M. Flekal avait été mis à la retraite pour raisons médicales, déclaré inapte au service et bénéficiait d’une pension d’invalidité. Il n’a pas été mis à la retraite de l’Agence en raison du non...

L’UNAT a estimé que M. Flekal, en acceptant le renvoi de la plainte pour harcèlement le 3 mars 2024 en vue d’une intervention de la direction, avait en substance renoncé à son droit de saisir les tribunaux pour absence d’enquête sur ses plaintes pour harcèlement, y compris pour intimidation. L’UNAT a noté qu’en vertu de l’instruction technique pertinente du Département des services de contrôle interne, l’intimidation ne constitue pas une catégorie distincte de faute professionnelle, mais est considérée comme une forme de harcèlement.

L’UNAT a noté que M. Flekal avait également renoncé à sa...

L’UNAT a estimé que toute contestation quant à la portée d’un jugement devait être soulevée dans le cadre d’un recours formé contre le jugement au fond. M. Odat n’a pas interjeté appel contre le jugement de première instance, à savoir le jugement n° UNRWA/DT/2025/001.

L’UNAT a estimé que le jugement rendu ultérieurement par le Tribunal disciplinaire de l’UNRWA concernant sa demande
d’interprétation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l’article 2 du Statut du Tribunal d’appel, et que, par conséquent, l’appel de M. Odat n’était pas recevable.

L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en concluant que le fonctionnaire avait bénéficié d’un examen complet et équitable de sa candidature au poste temporaire vacant ? Avait-il commis une erreur en concluant que la décision de non-sélection n’était entachée d’aucun parti pris, d’aucune discrimination ni d’aucune autre considération étrangère à l’affaire ? Et avait-il commis une erreur en déclarant certains griefs irrecevables au motif que le fonctionnaire n’avait pas demandé d’évaluation de la direction ? Elle...

L’UNAT a estimé qu’une partie lésée par le rejet d’une mesure provisoire peut, et doit généralement, attendre que l’affaire soit
définitivement tranchée avant d’interjeter appel.

L’UNAT a jugé qu’une décision relative à une mesure provisoire peut faire l’objet d’un réexamen s’il est démontré que le tribunal de première instance, à savoir le JAB, a outrepassé sa compétence.

L’UNAT a noté que le JAB est expressément habilité par le règlement du personnel de l’ISA à décider si la suspension d’une mesure administrative est appropriée, ce qui relève de sa compétence et de sa juridiction.

L’UNAT a...

Le Tribunal administratif des Nations unies (UNAT) a estimé que le directeur technique de l’UNRWA n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancien membre du personnel n’était pas recevable ratione materiae. L’UNAT a jugé que le Bureau des affaires internes et de la surveillance (DIOS) ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel quant au fond de sa plainte pour représailles et qu’il avait mené son enquête uniquement dans le cadre de la procédure d’enquête, ce qui ne constituait pas une décision
administrative susceptible de recours.

De même, le TNA a estimé que la conclusion du...

L’UNAT a tout d’abord estimé que la décision contestée du 17 avril 2011 ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et n’était pas recevable ratione materiae, dans la mesure où elle se contentait de conseiller à l’ancien membre du personnel de se rendre au bureau du HCR le plus proche et d’y demander l’asile ou la réinstallation en tant que réfugié.

À titre subsidiaire, même en supposant que le courriel du 17 avril 2011 ait pu constituer une décision administrative valable et susceptible de recours, l’UNAT a estimé que la demande de l’ancien fonctionnaire resterait...

L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi « Recrutement à partir de la liste de réserve » ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’UNTD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?

L’UNAT a estimé que...

L’UNAT a constaté que Mme George avait déposé sa demande de retour au système de rémunération en dollars américains le 4 août 2015 et que l’Administration l’avait rejetée le 10 novembre 2015. Malgré cette communication claire, l’ancienne fonctionnaire a continué à échanger des courriers avec l’Administration afin d’obtenir un réexamen de la décision pendant près de neuf ans. Elle a attendu le 9 avril 2024 pour déposer sa demande de réexamen auprès du Comité permanent. Comme celle-ci avait été déposée au-delà du délai légal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification...

L’UNAT a estimé que l’UNDT avait commis une erreur en concluant que les faits établis à l’origine des allégations ne constituaient pas une faute professionnelle. Elle a jugé que la participation régulière de l’ancien membre du personnel à des échanges portant sur le partage d’informations non publiques, ainsi que ses communications avec M.R., une personne s’exprimant publiquement sur des questions relatives au Bureau de gestion des investissements (OIM), constituaient une divulgation non autorisée ou, à tout le moins, une participation à un partage non autorisé d’informations non publiques.

L...

L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancienne employée n’était pas recevable.

En ce qui concerne les griefs de l’ancienne fonctionnaire relatifs au vol présumé de son salaire, à l’absence présumée de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnité de fin de service et à la retenue illégale présumée de cette indemnité, l’UNAT a
estimé que ces griefs n’étaient pas recevables ratione materiae, car elle n’avait pas demandé l’évaluation par la direction des
décisions contestées dans le délai réglementaire. À cet égard, l’UNAT a en outre...

L’UNAT a estimé que le DT de l’UNRWA n’avait pas commis d’erreur en concluant que la décision de clore l’enquête sur la plainte déposée par l’ancienne employée était légale. Il a jugé que le récit de l’incident au cours duquel B se serait frotté contre elle
constituait un cas ambigu de harcèlement sexuel, et qu’il appartenait donc à l’enquêteur et à la personne chargée de prendre la
décision de conclure que les éléments de l’affaire n’étaient pas suffisamment solides pour engager des poursuites contre B. L’UNAT a en outre estimé que les deux autres incidents invoqués par l’ancienne employée –...

L’UNAT a tout d’abord précisé que le recours ne visait pas la deuxième sanction, l’ancien fonctionnaire n’ayant pas formé de recours contre celle-ci dans les délais impartis, mais visait plutôt à garantir l’exactitude de son dossier personnel auprès des Nations Unies. À cet égard, l’UNAT a estimé que l’Administration avait commis une erreur en s’appuyant sur les conclusions disciplinaires
antérieures et les premières sanctions pour déterminer la deuxième sanction. Elle a estimé que, lorsque l’Administration a examiné et décidé de la deuxième sanction, elle avait connaissance, ou devait être...

L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si le Tribunal des litiges de l’UNRWA avait commis une erreur en concluant que les faits de faute avaient été établis selon la norme de la preuve claire et convaincante, s’il avait commis une erreur en concluant que le comportement constituait une faute grave, et s’il avait commis une erreur en confirmant la proportionnalité de la sanction disciplinaire consistant en la cessation de service sans indemnité de licenciement. Il a rappelé que son rôle n’était pas de procéder à un réexamen de novo, mais de...

L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son rôle en appel se limite à...