Décision de sélection

L'UNAT a estimé que les procédures appliquées pour pourvoir le poste sollicité par le fonctionnaire étaient conformes aux règles applicables. Bien que l'OCHA ait publié l'offre d'emploi sans restriction préalable aux candidats inscrits sur la liste et ait reçu quelque 151 candidatures, il a finalement décidé de sélectionner un candidat inscrit sur la liste, excluant ainsi le fonctionnaire et de nombreux autres candidats. L'UNAT a estimé que l'Administration était tout à fait en droit de procéder ainsi, car la lecture littérale de la section 9.5 de l'instruction administrative ST/AI/2010/3/Rev...

Le Tribunal a examiné les éléments de preuve versés au dossier et les raisons invoquées par le défendeur pour ne pas sélectionner le requérant et a conclu que, sur la base des informations fournies par le requérant, la décision du défendeur de ne pas le sélectionner ne pouvait pas être considérée comme injuste. Le candidat n'avait pas la certification CIPS niveau 2 qui était une exigence obligatoire pour le poste, et il n'a pas prouvé qu'il avait deux ans d'expérience progressive dans la gestion des achats.

En outre, la suggestion du candidat dans ses observations selon laquelle le jury de...

Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne l'exclusion de M. Qasem de la considération pour le poste de chef intérimaire, que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en estimant que la candidature de M. Qasem n'était pas recevable.Le Tribunal d'appel a toutefois estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était dans l'intérêt de l'économie judiciaire de réexaminer l'affaire sur le fond sans renvoi.Le Tribunal d'appel a estimé que si l'administration avait illégalement exclu la candidature de M. Qasem de l'examen, cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur la décision de...

Le TANU a estimé qu'un vice de procédure s'était produit au cours de la procédure de recrutement en raison d'une vérification inappropriée des exigences en matière d'éducation. Plus précisément, le TANU a souligné que le responsable du recrutement n'avait pas vérifié si les diplômes des candidats portaient sur des domaines liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement, à l'administration des affaires ou à la gestion, et qu'il les avait tous considérés comme admissibles au regard des exigences en matière d'éducation. Néanmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'était...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en estimant que l'administration avait mal interprété l'une des exigences pour le poste annoncé dans le JO 127555, à savoir « l'expérience dans la direction de grandes équipes », comme exigeant une expérience de la supervision directe de 10 personnes ou plus. L’UNAT a en outre estimé que l’avis de vacance permettait une interprétation contextuelle dans la mesure où le sens littéral du terme « diriger » est très général et ne permet pas, en soi, de comprendre exactement le sens voulu. Par conséquent, l’UNAT a estimé qu’il était raisonnable pour...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que les questions étaient bien définies et ne nécessitaient pas de développement supplémentaire au cours d’une audience.

L'UNAT a estimé que la demande du requérant visant à réexaminer la réponse à sa demande de contrôle hiérarchique concernant sa non-sélection n'était pas recevable ratione materiae car elle n'avait pas produit de conséquences juridiques directes pour lui et ne constituait donc pas une décision administrative susceptible de recours.

L'UNAT a également constaté que le requérant avait été informé du résultat de sa...

Le responsable du recrutement a conclu que le candidat ne remplissait pas l'une des conditions minimales requises pour le poste et qu'il n'avait donc légalement pas été pris en considération dans le cadre du processus de sélection. Cette exigence était "l'expérience de la direction de grandes équipes", que le responsable du recrutement a définie comme "la supervision d'au moins 10 employés".

Le Tribunal a estimé que le processus d'annonce et de définition des critères de sélection avait été mené de manière légale. Toutefois, il a également constaté qu'il existait des preuves d'une procédure...

Le Tribunal a rejeté la requête en estimant que le Secrétaire général avait pris la décision finale de sélection, en tenant compte légalement des considérations incontestées de diversité géographique et de genre. En ce qui concerne l'évaluation des candidats présélectionnés, le requérant ne peut prétendre avoir été lésé par le choix des autres candidats présélectionnés ou recommandés. Le requérant faisait partie des candidats recommandés. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas que la candidate sélectionnée avait moins de qualifications que les autres candidates. Le requérant n'a...

M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.

L'UNAT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les...