Définition

L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision « d'application individuelle », mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le « non-respect » des « conditions de nomination ou du contrat de travail », comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la première demande, l'UNAT a estimé que l'accord de règlement englobait toutes les sanctions disciplinaires imposées le 9 décembre 2022, y compris le report de l'éligibilité à l'augmentation salariale. Par conséquent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait été pleinement mis en œuvre. La demande d'exécution était recevable.

En ce qui concerne la deuxième demande, le TUNU a estimé que l'interprétation de...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas présenté en temps utile une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'UNAT a estimé que, chaque non-paiement constituant une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant les deuxième et troisième mois de non-paiement avait été présentée en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.

Le TUNU a toutefois conclu que, dans la mesure où M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car son inscription sur la liste des priorités n° 2 pour les heures supplémentaires, plutôt que sur la liste des priorités n° 1, et le fait qu'aucune heure supplémentaire ne lui ait été attribuée le 10 avril 2023, ne constituaient pas une violation des règlements, règles ou dispositions administratives. Le TUNU a estimé que le fonctionnaire n'avait aucun droit contractuel, ni aucun « droit de facto » à effectuer des heures supplémentaires ou à choisir son propre horaire de travail supplémentaire. Au contraire, il a rappelé...

Le TUNAT a estimé que l'UNICEF avait mené le processus de sélection dans le respect total de son cadre juridique administratif, notamment en fournissant des motifs détaillés pour justifier le rejet de la candidature du fonctionnaire. Le TUNAT a estimé que sa candidature avait fait l'objet d'un examen complet et équitable et qu'il n'avait pas démontré, à l'aide d'éléments de preuve clairs et convaincants, qu'il avait été privé d'une chance équitable d'être sélectionné. Le TUNAT a noté qu'il n'y avait aucune preuve de partialité ou de mauvaise intention à son égard.

Le TUNAT a estimé que le fait...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'UNDT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le TUNAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

Le TUNAT a noté que la fonctionnaire avait déposé de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unité d'évaluation de la gestion, le TFP et le TUNAT, qui visaient tous essentiellement à garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons médicales après l'expiration de son engagement à durée déterminée.

Le TUNAT a estimé que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec précision une décision administrative spécifique susceptible d'être réexaminée. Le TUNI a estimé que les prétendues non-décisions ou décisions...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...

L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...