Nomination (type)

L’UNAT a fait remarquer que la décision de soumettre M. Flekal à une procédure d’OTI ne constituait qu’une étape intermédiaire du processus de gestion des performances et n’avait eu aucun impact direct ni aucune conséquence défavorable sur ses conditions de nomination ou son contrat de travail; il ne s’agissait donc pas d’une décision administrative susceptible de recours judiciaire.

L’UNAT a constaté que M. Flekal avait été mis à la retraite pour raisons médicales, déclaré inapte au service et bénéficiait d’une pension d’invalidité. Il n’a pas été mis à la retraite de l’Agence en raison du non...

L’UNAT a estimé que l’ancien membre du personnel n’avait pas demandé d’audience orale au cours de la procédure devant l’UNDT et ne pouvait donc pas être autorisé à le faire en appel. L’UNDT, en tant qu’instance chargée d’apprécier les faits, ne peut être contournée.

L’UNAT n’a constaté aucune erreur dans la conclusion de l’UNDT selon laquelle les griefs formulés par l’ancien membre du
personnel après sa cessation de service sortaient du champ de compétence de cette dernière et n’étaient pas recevables, faute de
demande préalable et introduite dans les délais en vue d’une évaluation par la...

L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision « d'application individuelle », mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le « non-respect » des « conditions de nomination ou du contrat de travail », comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.

Le...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi illégale la résiliation de son contrat.

Le TUNAT a également estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une indemnité équivalente à deux ans de salaire de base net. À cet égard, le TUNAT a souligné que le TUDN avait correctement pris en considération le fait que le contrat à durée indéterminée de l'ancienne...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que les performances de l'ancienne fonctionnaire n'avaient pas été évaluées de manière équitable et objective. Il a constaté qu'elle savait que son accord de télétravail était temporaire et qu'elle s'était néanmoins présentée à son lieu d'affectation aux Fidji quelques mois plus tard seulement. Il a souligné que son retard dans la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de voyage et dans la demande de visa pour sa mère ne justifiait pas son absence de présentation en temps voulu. Le TUNAT a confirmé que, pour évaluer...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

L'UNAT a estimé que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contrôle juridictionnel exercé par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas à l'affaire en question, car il avait été adopté après la tenue de l'audience. Les parties ont présenté leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des témoignages en direct, et ont présenté leurs conclusions respectives après l'audience, dans un cadre juridique où l'article 9(4) n'était pas applicable et où il serait inapproprié, et constituerait un déni de procédure régulière, d'appliquer un...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...