Abus de procédure devant l'TCNU/TANU

L’UNAT a estimé que l’ancien membre du personnel n’avait pas demandé d’audience orale au cours de la procédure devant l’UNDT et ne pouvait donc pas être autorisé à le faire en appel. L’UNDT, en tant qu’instance chargée d’apprécier les faits, ne peut être contournée.

L’UNAT n’a constaté aucune erreur dans la conclusion de l’UNDT selon laquelle les griefs formulés par l’ancien membre du
personnel après sa cessation de service sortaient du champ de compétence de cette dernière et n’étaient pas recevables, faute de
demande préalable et introduite dans les délais en vue d’une évaluation par la...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.

Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement appliqué les critères de contrôle juridictionnel prévus à l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estimé que les faits constitutifs de la faute avaient été établis par des preuves claires et convaincantes, notamment des témoignages directs de réfugiés, des preuves documentaires corroborantes et des ouï-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicité à plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin auprès de réfugiés en échange d'une aide à la réinstallation et d'autres services du HCR. Il a estimé que les faits établis constituaient...

L'UNAT a estimé que M. Slayyeh n'avait pas formé de recours en bonne et due forme contre le jugement contesté, mais qu'il avait plutôt introduit une nouvelle demande d'indemnisation qui n'avait pas été soumise au Tribunal du contentieux. L'UNAT a jugé qu'il ne pouvait pas soulever en appel une question qui n'avait pas été présentée au tribunal de première instance, car cela constituait une violation des droits de l'autre partie à une procédure régulière et n'était pas conforme au système à deux niveaux d'administration de la justice.

Le TUNU a estimé que les recours disponibles en vertu de l...

L'UNAT a noté que, conformément au règlement du personnel de l'ISA, l'UNAT a la compétence d'« ordonner une mesure provisoire afin d'apporter une aide temporaire à l'une ou l'autre des parties afin d'éviter un préjudice irréparable et de maintenir la cohérence avec la décision prise en première instance ». L'UNAT a également compétence pour ordonner des mesures provisoires dans les cas appropriés découlant d'un litige relevant de l'ISA, comme c'est le cas dans la requête de M. Hall.

Toutefois, l'UNAT a estimé que M. Hall n'avait pas démontré que des mesures provisoires étaient nécessaires pour...