Recevabilité des preuves

L'UNAT a estimé que le TDPI n'avait pas manqué à son obligation d'exercer sa compétence et n'avait commis aucune erreur de procédure. L'UNAT a conclu que le TDPI n'avait pas outrepassé son large pouvoir discrétionnaire en rejetant les objections de l'avocat du fonctionnaire lorsqu'il a autorisé le conseiller juridique du Secrétaire général à poser des questions supplémentaires et que, en tout état de cause, la décision du TDPI n'avait eu aucune incidence significative ou préjudiciable sur l'issue de l'affaire.

Le TUNAT a estimé que le TND n'avait pas commis d'erreur en concluant que la photo...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a noté que les ordonnances contestées rejetant les demandes d'anonymat du fonctionnaire avaient été rendues moins d'un mois après que le TFP ait fait droit à sa demande d'anonymat dans une autre affaire.

L'UNAT a estimé que les ordonnances contestées n'étaient pas isolées et que l'interaction de toutes ces procédures rendait la situation exceptionnelle. Le TUNAT a estimé que le fait de lui refuser l'anonymat pour ses deux demandes uniquement irait à l'encontre de l'objectif de l'anonymat et que, dans les circonstances particulières de cette procédure, cette incohérence portait atteinte à...

Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contrôle interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...

Le TANU a rejeté les nouveaux éléments de preuve présentés pour la première fois en appel, qui visaient à justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant à la situation personnelle de l'avocat du requérant.

Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent généralement respecter les délais fixés. Toutefois, en l'espèce, le TANU a estimé que l'UNDT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...

Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association. Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...

Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...

Le TANU a jugé irrecevable le fait que M. Lago se soit appuyé sur des éléments de preuve supplémentaires sans déposer de requête.
Le TANU a confirmé qu'il n'y avait aucune preuve qu'une demande spécifique d'évaluation de la santé au travail, faite par M. Lago, à titre individuel, à un fonctionnaire compétent, ait été refusée ou ignorée. En outre, les demandes de M. Lago reflétaient ses tentatives persistantes de contester un tort perçu, qui ne peut être perçu en soi comme une décision administrative implicite.
Le TANU a conclu qu'en l'absence de toute preuve d'une demande claire susceptible...

Le TANU a estimé que le TUNDT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...

Le TANU a estimé qu'une lecture objective de la demande de révision de la décision présentée par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contesté que le deuxième et non le premier blâme, tous deux prononcés pour ne pas avoir exécuté les tâches d'enseignement qui lui avaient été confiées. Le TANU a considéré que les références au fonctionnaire ayant émis le blâme, à sa date et à la mesure corrective demandée étaient indiquées dans la demande. Le TANU a donc estimé que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en considérant que l'agent n'avait pas introduit de...