Suppression d'un poste

L’UNAT a noté qu’une partie de la demande d’évaluation par la direction formulée par la fonctionnaire ne semblait pas avoir été prise en compte par le TDNU. L’UNAT a estimé que les informations figurant dans le formulaire type MER constituaient une demande d’évaluation par la direction des décisions contestées, y compris le non-respect d’une promesse présumée de maintenir son emploi en garantissant le financement de son poste pendant une période donnée. L’UNAT a estimé que la fonctionnaire avait suffisamment soulevé les questions relatives à la légalité de la suppression de son poste et de la...

Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...

Le TUNAT a estimé que l'UNICEF avait mené le processus de sélection dans le respect total de son cadre juridique administratif, notamment en fournissant des motifs détaillés pour justifier le rejet de la candidature du fonctionnaire. Le TUNAT a estimé que sa candidature avait fait l'objet d'un examen complet et équitable et qu'il n'avait pas démontré, à l'aide d'éléments de preuve clairs et convaincants, qu'il avait été privé d'une chance équitable d'être sélectionné. Le TUNAT a noté qu'il n'y avait aucune preuve de partialité ou de mauvaise intention à son égard.

Le TUNAT a estimé que le fait...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

Le requérant a démontré qu'il a postulé sans relâche à des postes et qu'il était qualifié pour un certain nombre de postes dans le cadre de l'exercice de rotation et de réaffectation du personnel d'encadrement (« SSRRE »). Selon le dossier, il a postulé à au moins 11 postes entre 2019 et 2022. Cet élément et les autres facteurs soulevés dans l'affaire ont persuadé le Tribunal d'accorder au requérant deux années de salaire de base net au lieu d'une réintégration.

Le Tribunal a ordonné l'annulation des décisions contestées de ne pas retenir le requérant au service de l'UNICEF et de ne pas le...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.

Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'UNOPS n'ont pas été...

Le défendeur s'est acquitté de la charge de la preuve minimale en démontrant que les décisions relatives à la suppression du poste du requérant, entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée et sa cessation de service, étaient légales. Les témoins étaient crédibles, leurs preuves étaient convaincantes, fiables, cohérentes et corroborantes. Ils n'ont pas été contredits de manière significative. Après avoir examiné les témoignages du requérant et de ses témoins, le Tribunal n'est pas convaincu que le requérant a présenté des arguments clairs et convaincants pour renverser...

Le candidat a été jugé apte à occuper les postes disponibles. En effet, pour un poste vacant, il a été l'un des huit candidats présélectionnés et convoqués à un entretien. En le présélectionnant, l'administration a tacitement reconnu qu'il était jugé apte à occuper le poste ; selon Timothy UNDT/2017/080, en tant que titulaire d'un engagement continu menacé de résiliation, l'administration était obligée à partir de ce moment d'examiner sa candidature sur une base préférentielle et non concurrentielle.

Le Tribunal a estimé que l'administration avait manqué à son obligation de s'efforcer...

Le secrétaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit et de fait et a pris une décision manifestement déraisonnable en concluant que M. Hossain avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que la décision administrative de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée avait été motivée par des motifs inappropriés et qu'il avait été victime de discrimination. Les raisons invoquées par l’Administration pour ne pas renouveler l’engagement de durée déterminée de M. Hossain, à savoir la suppression de son poste dans le cadre d’un...