Procédure régulière

L'UNAT a estimé que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait reçu le rapport d'enquête complet qu'après la fin de la procédure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des règles de procédure régulière, car la lettre lui donnant la possibilité de répondre était détaillée et il avait reçu le rapport d'enquête complet au début de la procédure devant le Tribunal du contentieux.

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les témoignages en direct de nombreux témoins, qui avaient tous été soumis à un contre-interrogatoire, et avait admis certaines déclarations...

Le Tribunal a tenu compte de la politique de « tolérance zéro » de l'Organisation à l'égard du harcèlement et des abus sexuels, ainsi que de la nécessité pour l'Organisation de protéger sa réputation et l'intégrité du lieu de travail.

Le Tribunal a noté que la norme requise au stade de l'imposition d'un congé administratif sans solde n'est pas une « preuve claire et convaincante » mais des « motifs raisonnables de croire », ce qui est une norme moins stricte. Tout bien considéré, le Tribunal a estimé que les premières phases de l'enquête avaient permis de découvrir des éléments de preuve...

L'obligation d'un fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur est au cœur des relations de travail et les tribunaux sont censés faire preuve d'une certaine retenue à l'égard de l'autorité du supérieur, y compris lorsqu'il s'agit de fixer des normes de performance (voir Requérant 2020-UNAT-1030, par. 34).

Le requérant n'a pas démontré de violation procédurale ou substantielle de ses droits. En l'absence de toute preuve que les normes de performance appliquées par l'UNICEF sont manifestement injustes et irrationnelles, le Tribunal ne peut substituer sa décision à celle du...

Le Tribunal décidé de rejeter la requête.

À la lumière des faits établis et de la constatation de faute, les trois allégations mentionnées contenues dans la lettre portant sanction, relatives à des « atteintes sexuelles », constituent des « fautes graves » selon les termes de l’alinéa (b) de l’article 10.1 du Statut du personnel. En outre, au regard de l’alinéa (a) de la disposition 10.2 du Règlement du personnel, sur le fondement duquel la sanction a été imposée, l’imposition du renvoi est une possibilité.

Le renvoi est l’une des sanctions les plus sévères qui puissent être imposées dans une...

Le TANU a noté que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.

Le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.

S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...

D'emblée, le Tribunal d'appel a noté que Mme Monasebian n'avait fourni que peu ou pas de raisons à l'appui de sa demande d'anonymisation de l'arrêt, si ce n'est une déclaration générale selon laquelle les informations relatives à son affaire étaient sensibles. Le Tribunal a estimé que l'anonymisation n'était pas justifiée en l'espèce et a rejeté sa demande.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait une prépondérance de la preuve que Mme Monasebian avait adopté un comportement qui avait créé un environnement de travail intimidant...

Le TANU a noté que l'agent s'était livré publiquement à des actes de nature sexuelle dans un véhicule des Nations Unies clairement identifié, ce qui avait jeté le discrédit sur l'Organisation et créé des difficultés avec le pays hôte.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle les questions en jeu exigeaient que le TANU se prononce sur la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TANU n'avait pas influé sur la décision du TANU. L'UNDT disposait d'un clip vidéo montrant les actions en question, qui étaient...

Le TANU a noté que l'agent avait permis à une femme non autorisée de monter à bord d'un véhicule des Nations Unies qui lui avait été attribué et de commettre publiquement des actes de nature sexuelle sur le siège arrière, jetant le discrédit sur l'Organisation et créant des difficultés avec le pays hôte.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dont les questions exigeaient que le TNDU détermine la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TNDU n'avait pas influé sur sa décision. L'UNDT a pris en compte de manière...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié plusieurs irrégularités de procédure dans la décision contestée. Conformément au paragraphe 9 de l'instruction technique 02/2016 du Département des services de contrôle interne (DIOS) sur la politique d'enquête de l'UNRWA (DTI 02/2016), l'enquête aurait dû être autorisée dans les 10 jours suivant le rapport du comité d'accueil ; or, en l'espèce, il a fallu attendre 11 mois pour obtenir l'autorisation d'enquêter. Le TANU a estimé que ce délai était si excessif qu'il aurait été pénible pour une personne moyenne.

Analysant les...