Rescision

L'UNAT a estimé que l'appel avait été interjeté dans les délais, car l'article 11(5) du Statut de l'UNRWA DT prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a été initialement présentée en arabe. Étant donné que Mme Al Dawoud a reçu la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjeté appel le 10 mars 2025, l'appel a été interjeté dans les délais.

Sur le fond, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partagé par Mme Al...

Le TUNAT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne prononçant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le TUNAT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.

Le TUNAT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...

Après avoir consulté le statut et le règlement du personnel ainsi que les observations du défendeur, le Tribunal n'a rien trouvé qui puisse contredire le requérant quant à l'illégalité de l'alcootest.

Le Tribunal n'acceptera pas de preuves obtenues en violation du Statut et du Règlement du personnel.

Le Tribunal estime que le défendeur ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait de démontrer par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait conduit son véhicule après avoir consommé de l'alcool.

Les éléments de preuve montrent clairement que l'argument...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a...

L’UNAT a estimé que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit et de fait, conduisant à un résultat manifestement déraisonnable.

En particulier, l’UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur en refusant de tenir une audition des preuves que M. Nkoyock cherchait à appeler pour établir sa défense face aux allégations portées contre lui et pour mettre en accusation les témoins du Secrétaire général. Le Tribunal a également commis une erreur en ne parvenant pas à tirer ses propres conclusions sur les faits contestés et en s’appuyant de manière excessive sur les conclusions de l’enquête...

L'UNAT a estimé que, parce que le licenciement avait été annulé et que M. Mukhopadhyay avait été réintégré à la suite du premier jugement, l'appel du deuxième jugement était devenu sans objet car il ne pouvait y avoir aucun droit à un préavis de licenciement conformément aux règlements et règles applicables. L'UNAT a donc fait droit à l'appel du Secrétaire général et annulé le deuxième jugement.

L'UNAT a jugé irrecevable l'appel incident de M. Mukhopadhyay demandant une indemnisation pour les dommages indirects, une indemnisation pour le préjudice moral et les dépens. L'UNAT a constaté qu'il...

L'UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que le décideur n'avait pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où l'Agence avait illégalement versé à Mme Jarallah une SPOA de 25 pour cent au lieu d'une SOA de 35 pour cent qui était stipulé dans son contrat. contrat d'embauche.

L'UNAT a constaté qu'il existait un contrat de travail valide et contraignant entre Mme Jarallah et l'Office. La description de poste contenue dans l'avis de vacance, faisant référence à la SOA de 35 pour cent...

L'UNAT a rejeté l'appel du Secrétaire général et a accordé en partie l'appel de M. Rolli. L'UNAT a constaté que la résiliation de la décision de résiliation ordonnée par le UNDT était «inutile» depuis que l’affaire était parvenue à l’UNDT, le poste de M. Rolli avait été aboli. L'UNAT a donc jugé que dans ces circonstances, l'indemnisation devait reposer en vertu de l'article 10, paragraphe 5, (b) et être pour préjudice causé par la décision illégale. Les méfaits qu'il a subis comprenaient la perte de sa rémunération et de ses avantages (éducation et droits de pension), les pertes spécifiques...

Portée du contrôle judiciaire Dans une affaire renvoyée, comme la demande instantanée, la requérante ne peut pas étendre la portée des réclamations pour les recours contenus dans sa demande originale et, en tant que tel, le tribunal ne tiendra pas compte de ses nouvelles réclamations ou arguments à moins qu'ils ne soient essentiellement essentiellement liée à sa réclamation initiale dans la demande. Si et dans quelle mesure le requérant a droit à des recours le tribunal d'appel trouvé dans Banaj 2022-UNAT-1202 (voir par. 1) que le retrait temporaire du demandeur, et réaffecter à d'autres, de...

La conséquence logique de l'annulation de la décision administrative contestée serait de renvoyer l'affaire à Dhmosh pour une nouvelle considération à la lumière des conclusions du tribunal dans le cas présent. Comme la prémisse juridique fondamentale de la décision administrative contestée a été imparfaite, le tribunal constate que ce serait le remède le plus approprié dans la présente affaire (en ligne, voir le Tribunal d'appel dans Gueben et al. 2016-UNAT-692, par. 48). À cet égard, le tribunal note qu'il n'a aucune compétence pour diriger le travail d'un conseil médical potentiel ou de l...