Montant maximal / circonstances exceptionnelles

L'UNAT a rejeté l'appel du Secrétaire général et a accordé en partie l'appel de M. Rolli. L'UNAT a constaté que la résiliation de la décision de résiliation ordonnée par le UNDT était «inutile» depuis que l’affaire était parvenue à l’UNDT, le poste de M. Rolli avait été aboli. L'UNAT a donc jugé que dans ces circonstances, l'indemnisation devait reposer en vertu de l'article 10, paragraphe 5, (b) et être pour préjudice causé par la décision illégale. Les méfaits qu'il a subis comprenaient la perte de sa rémunération et de ses avantages (éducation et droits de pension), les pertes spécifiques...

Le Tribunal a jugé très improbable que, dans l'hypothèse où l'engagement de durée déterminée du requérant n'avait pas déjà pris fin le 9 mai 2018, celui-ci aurait été renouvelé du 31 août (date d'expiration de son engagement de durée déterminée) au 31 décembre. 2019 (dernière date avant la suppression de son poste). Le Tribunal a estimé qu’en dépit des compétences et des qualifications du requérant, il était très peu probable qu’il ait été muté au poste de directeur des services de gouvernance.

Le requérant a reçu l’intégralité du salaire (salaire de base net plus indemnité de poste) qu’il...

Unat a confirmé l'attribution de l'indemnisation de l'UND pour la perte de bénéfices pendant sept mois à compter de la date de la séparation du membre du personnel du service à la date du jugement de l'UND (comme alternative à l'ordonnance de réintégration du membre du personnel) plus un montant supplémentaire de Salaire de base net de deux ans. Le Secrétaire général a soutenu que, bien que le total de ces montants dépassait la limite de rémunération de deux ans de salaire net de base, UNT n’a particularisé aucune raison de justifier une indemnité accrue en vertu de l’article 10.5 (b) de la...

Unat a considéré un appel du Secrétaire général limité au quantum de rémunération accordé. Unat a jugé que l'indemnité de résiliation versée à M. Bowen devrait être déduite de l'indemnisation qui lui est attribuée comme alternative à l'annulation. Unat a jugé que la rémunération accordé par UNDT était excessive, notant que la décision n'a affecté que les trois mois restants de son mandat d'un an et que l'indemnité de résiliation a été payée. Unat a jugé que M. Bowen n'avait pas produit de preuves de circonstances exceptionnelles qui justifieraient l'attribution d'une compensation équivalente à...

UNAT a rappelé que l'article 10. 5 du statut UNDT limite la rémunération totale accordé en vertu des sous-alinéades a) ou b), ou les deux, à un montant qui ne doit normalement pas dépasser le salaire de base net de deux ans du demandeur, sauf si le tribunal ne doit pas dépasser deux ans ordonne le paiement d'une compensation plus élevée et donne les raisons de cette décision. Dans les cas où UNT annule une décision illégale de rejeter un membre du personnel, l'administration doit à la fois rétablir le membre du personnel et verser une indemnisation pour la perte de salaires et de droits. Si l...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a rappelé que Unat a expressément détenu dans MMATA (jugement n ° 2010-UNAT-092) que l'article 10. 5 de la loi UNT a limité le total de toute compensation à l'équivalent de deux ans de salaire net de base du demandeur, sauf si plus d'indemnisation a été justifié et des raisons ont été prises pour expliquer ce qui rend le cas exceptionnel. Unat a noté que l'affaire était exceptionnelle, notamment une série d'ordonnances de suspension d'action, des conclusions de fait pointant des preuves d'abus d'autorité, de menaces de représailles et d'un...

UNAT a affirmé l'annulation par UNDT de la décision de maintenir la classification, réaffirmant le droit des membres du personnel à demander un reclassement lorsque les fonctions et responsabilités de leurs postes ont considérablement changé en raison de la restructuration au sein de leur bureau. Cependant, Unat a inversé l'ordre de l'UNT pour renvoyer l'affaire à l'administration, déclarant qu'un deuxième renvoi n'était pas viable et injuste en considérant le fait que le processus d'examen de la classification prolongé était principalement dû à la réticence et à la gestion de la direction à...

Unat a rejeté la demande d'audience orale constatant qu'il n'y avait pas besoin de preuves supplémentaires. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en droit et en procédure lorsqu'elle ne considérait pas les circonstances particulières de l'appelant en renvoyant leur cas au NYGSCAC pour réexamen. Unat a jugé qu'il était impossible que les descriptions de poste de l'appelant soient finalisées, car non seulement les appelants Ejaz et Elizabeth, mais aussi leurs superviseurs, ont tous pris leur retraite de l'organisation, tandis que les appelants Cherian et Cone sont décédés. Unat a jugé que...

UNAT a rejeté l’appel du Secrétaire général et a accordé en partie l’appel du membre du personnel. Unat a constaté que l'UNDT ait correctement pris en compte plusieurs faits qui étaient pertinents pour déterminer s'il y avait eu une exploitation sexuelle et une abus de vulnérabilité ou de confiance. Le tribunal a estimé que le fardeau de l’administration devait montrer des preuves claires et convaincantes que la conduite du membre du personnel est tombée dans l’une des cinq catégories suivantes: (i) il a abusé d'un poste de vulnérabilité à des fins sexuelles; (ii) il a abusé d'une position de...

Perte économique: Étant donné que le demandeur devait prendre sa retraite au moment où la sélection aurait été effectuée, sa perte économique était la valeur du salaire et des émoluments d'un ASG, sans aucun ajustement pour la réception des droits en tant que directeur du D-2, qui est un simple calcul des gains bruts moins les déductions, ainsi que les contributions des subventions de l'intimé. Tout revenu réel qu'il a réalisé est ajusté à ce montant. Pension: Le calcul de la retraite est plus difficile. Deux méthodes de calcul sont ouvertes car le fonds de retraite a déclaré qu’il ne...