Facteurs aggravants/atténuants

Le Tribunal, sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, a établi qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant était impliqué dans le système frauduleux et dans la tentative d'interférer avec l'enquête sur ce système en incitant un témoin à mentir aux enquêteurs.

En ce qui concerne la faute, le Tribunal a conclu qu'il était clair que les faits établis constituaient une faute grave.

En ce qui concerne les droits de la défense, le Tribunal a conclu que les droits de la défense du requérant avaient été respectés au cours de l'enquête et de la procédure...

UNAT a considéré un appel centré sur la question de savoir si l'appelant devrait recevoir une rémunération accrue du salaire de base net de trois mois. Unat a jugé que UNDT n'avait pas commis d'erreur réversible en refusant d'accorder une compensation pour la souffrance morale. Unat a jugé que l'affaire se distinguait de Mebtouche (UNDT / 2009/039), où le demandeur, M. Mebtouche, avait déjà pris sa retraite et n'avait aucune chance d'être promu, donc une rémunération accrue était justifiée. Unat a jugé qu'une rémunération accrue ne pouvait pas être attribuée à l'appelant. UNAT a rejeté l'appel...

Unat a considéré un appel du Secrétaire général et un appel à l'appel de Mme Chen. Unat a jugé que le principe selon lequel tout le monde, sans aucune discrimination, a le droit de salaire égal pour un travail égal (l'article 23, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme) s'applique au personnel de l'ONU. Unat a jugé que les considérations budgétaires ne pourraient pas empêcher l'exigence d'un traitement égal. Unat a refusé d'accorder la réparation demandée par Mme Chen dans son appel intermédiaire sur la base du fait que UND a accordé des dommages-intérêts à partir de...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a rappelé que Unat a expressément détenu dans MMATA (jugement n ° 2010-UNAT-092) que l'article 10. 5 de la loi UNT a limité le total de toute compensation à l'équivalent de deux ans de salaire net de base du demandeur, sauf si plus d'indemnisation a été justifié et des raisons ont été prises pour expliquer ce qui rend le cas exceptionnel. Unat a noté que l'affaire était exceptionnelle, notamment une série d'ordonnances de suspension d'action, des conclusions de fait pointant des preuves d'abus d'autorité, de menaces de représailles et d'un...

Unat a tenu, d'accord avec UNTT, que l'administration aurait dû supprimer les procès-verbaux incriminés, écrits à tous les bénéficiaires de la procès-verbal retirant les allégations préjudiciables contre M. Awe, et / ou simplement transféré le rapport du panel d'enseignement des faits aux participants du SMT Réunion et récipiendaires du procès-verbal. Unat a jugé que la réprimande dans le dossier du délinquant et les excuses privées ne constituaient pas un soulagement approprié pour la restauration de la réputation et de la carrière de M. Awe. Unat a considéré que toute mesure avait été prise...

Unat a jugé que la demande d'évaluation de la gestion était une première étape obligatoire. UNAT a constaté que les formulaires d'action du personnel ne pouvaient pas être interprétés comme informant adéquatement l'appelant de la décision administrative pertinente de traiter sa retraite et sa séparation du service. Unat a jugé que le mémorandum qui donnait des instructions relatives à la séparation de l'appelant du service et du rapatriement à son pays d'origine a déclenché le délai de recherche d'évaluation de la direction. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas demandé d'évaluation de la...