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Les juges du Tribunal d'appel. ARRÊTS ET ORDONNANCES La session d’été 2021 se tiendra en ligne du 14 au 25 juin; la session d'automne 2021 se tiendra du 18 au 29 octobre. Le registre du Tribunal d'appel acceptera les…
REPRÉSENTATION
QUI PEUT REPRÉSENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ? Est dénommé « l’appelant » le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant « l’intimé ». Tout justiciable devant le…