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QUI PEUT SE PRÉVALOIR DU SYSTÈME?
Le système de justice interne des Nations Unies s’articule en trois éléments que sont le Bureau de l’aide juridique au personnel (BAJP), le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU) et le Tribunal d’appel…
ARCHITECTURE DU SYSTÈME
Le graphique ci-après décrit les voies non formelle et formelle du système de justice interne et la procédure que le justiciable doit suivre pour voir vider tous griefs devant la justice onusienne, étant entendu qu’il lui est…
REGLER TOUT LITIGE À L'AMIABLE
Avant d’emprunter la voie de droit formelle, le fonctionnaire est vivement encouragé à épuiser tous moyens susceptibles de lui permettre de vider tout grief à l’amiable, quand on sait qu’on y parvient souvent d’autant plus…
RÉGLER TOUT LITIGE PAR LA VOIE DE DROIT FORMELLE
Tout fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU ou de tel fond, programme ou entité doté(e) d’une administration propre peut contester par la voie de justice formelle toute décision administrative qu’il jugerait à lui…
DOCUMENTS ESSENTIELS
DOCUMENTS ESSENTIELS RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A/RES/74/258 Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies A/RES/73/276 Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies A/RES/72/256…
REPRÉSENTATION
QUI PEUT REPRÉSENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ? Est dénommé « l’appelant » le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant « l’intimé ». Tout justiciable devant le…
RECOURS/APPELS ET RÉPONSES
QUI PEUT FORMER RECOURS ? Est dite « l’appelant » toute personne, institution spécialisée, entité ou organisation qui introduit un recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies. Peuvent interjeter appel : L’une ou l…
DÉLAIS D’APPEL/DE LA REQUÊTE
Tous appels/recours et réponses devant le Tribunal d’appel doivent intervenir dans les délais indiqués ci-après, sous peine de forclusion : APPEL DE DÉLAI D’APPEL/DE LA REQUÊTE DÉLAI DE RÉPONSE Jugement du Tribunal du…