Receivabilité sa jurisprudence bien établie selon laquelle en vertu de la règle 11.2 (c) du personnel, une décision n'est révisable que par le Tribunal des différends si le demandeur a demandé en temps opportun de l'évaluation de cette décision. Une demande d'évaluation de la gestion est une non condition conditionnée en tant que non pour avoir accès au système de justice interne conformément aux articles 2.1 et 8.1.c) de sa règle 11.2 (a). L'accès à la justice n'est pas un droit absolu et des limitations procédurales, comme celle-ci, sont compatibles avec la nature et la portée de l'accès à...
La décision d'annuler JO 74088 L'annulation de JO 74088 concerne des besoins organisationnels spécifiques qui, en principe, tombent de la portée de l'examen judiciaire du tribunal et de faire une contestation contre une telle décision non à recevoir. Le tribunal a rappelé que lorsqu'un processus de sélection est annulé, il n'y a pas de décision administrative de contester car elle ne remplit pas les exigences établies par la jurisprudence interne pour être considérée comme telle. La décision de ne pas sélectionner le demandeur (JO 97210) Le Tribunal n'a identifié aucun motif pour annuler la...
Le requérant n'a pas montré que la décision de ne pas renouveler sa nomination a été entachée par un motif ou un parti pris inapproprié, ou que le processus menant à la décision d'abolir le poste qu'il a grevé était irrégulier ou inapproprié. L'intimé a suffisamment démontré que la mission agissait de manière appropriée dans les circonstances qui l'ont précédé.
Les deux critères souhaitables que le demandeur a été réputé ne pas avoir rempli a été répertorié dans l'annonce de la vacance pour le poste. Il était donc légitime pour l'intimé en vertu de la SEC. 7.4 de ST / AI / 2020/3 pour examiner les candidats contre de tels critères et les utiliser pour déterminer lequel des candidats était le plus adapté au poste. La requérante ne montre pas que la description de ses fonctions et responsabilités dans son profil d'histoire personnelle a démontré au responsable du recrutement qu'elle avait l'expérience requise. L'intimé n'a pas abusé de son pouvoir...
La demande de violation de l'obligation du demandeur n'est pas à recevoir car il n'a pas soumis de réclamation distincte pour violation de l'obligation de diligence envers le Secrétaire général pour examen et décision. Bien que l'examen de la réclamation pour violation de l'obligation de diligence soit demandé dans la demande d'évaluation de la gestion du demandeur, cela ne guérit pas le défaut de procédure qui est le non-demande du demandeur à demander la considération et la décision du Secrétaire général. La décision de rejeter la demande du demandeur en vertu de l'annexe D concernant la...
Lorsque la fin a été le résultat possible de l'enquête, chaque allégation d'inconduite doit être établie par des preuves claires et convaincantes; En d'autres termes, la vérité des faits affirmée a dû être très probable. La seule règle citée comme applicable dans ce cas a qualifié un taux d'alcoolémie comme une mesure de l'intoxication. Le demandeur n'a pas été soumis à un test sanguin. Thetribunal a constaté qu'il n'y avait aucune preuve claire ou convaincante devant l'intimé que le demandeur conduisait en état d'ébriété. Il n'y a aucune règle interdisant au personnel des Nations Unies de...
Il ne serait pas logique d'annuler la «décision de retirer l'offre [le demandeur] reçue de [la Mission des Nations Unies-Africain dans le Darfour (« Unamid »)] pour le poste d'agent de sécurité au niveau FS-4 »Parce que, en fait, le poste n'existe plus depuis qu'il a été aboli au 31 décembre 2017.
Les infractions alléguées en l'espèce étaient de nature complexe et étaient encadrées d'une manière qui exigeait que plusieurs faits discrets soient établis afin qu'une sanction de séparation puisse être justifiée. Chaque élément des allégations d'inconduite que l'administration a été établi a été établi a donc été soumis à une revue. Avec le compte d'une personne à évaluer un autre, l'intimé a dû considérer correctement les questions de crédibilité au dossier. Rien n'indique que le répondant ait examiné les deux motifs possibles. Le cas du demandeur était que le processus disciplinaire était...
Les infractions alléguées en l'espèce étaient de nature complexe et étaient encadrées d'une manière qui exigeait que plusieurs faits discrets soient établis afin qu'une sanction de séparation puisse être justifiée. Chaque élément des allégations d'inconduite que l'administration a été établi a été établi a donc été soumis à une revue. Avec le compte d'une personne à évaluer un autre, l'intimé a dû considérer correctement les questions de crédibilité au dossier. Rien n'indique que le répondant ait examiné les deux motifs possibles. Le cas du demandeur était que le processus disciplinaire était...
Le tribunal a constaté que la décision d'abolir le poste de responsable de la protection de l'enfance au Darfour, au Soudan, n'est pas soumis à un examen judiciaire. Cet aspect de l'application était une ratione materiae non réceptable. Le tribunal a constaté que l’administration n’a pas agi illégalement en ne renouvelant pas le contrat du demandeur parce que le contrat lui-même était clair qu’il expirait le 31 décembre 2018. Les contrats à durée déterminée ne bénéficient pas d’attente de renouvellement.