Congé spécial (avec ou sans solde)

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire – accordant 10 semaines de congé spécial avec salaire intégral (SLWFP) uniquement aux mères qui étaient encore en congé de maternité au 1er janvier 2023 – n'était pas illégalement discriminatoire.

Elle a estimé que, même si l'on pouvait faire valoir que le fait de privilégier les mères biologiques par rapport aux pères dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime de congé parental était discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination illégale pour deux raisons : i)...

Le Tribunal a estimé que les irrégularités procédurales et substantielles alléguées dans le transfert latéral du requérant au poste de directeur général de GPH n'étaient pas fondées. Le requérant était parfaitement au courant de son transfert latéral et du modèle d'entreprise de l'UNITAR, qui dépend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requérant indiquait clairement que sa nomination était limitée à la disponibilité des fonds.
En outre, le requérant a fait valoir qu'au lieu d'être placé sur SWLOP jusqu'à la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait dû être...

Le Secrétaire général a interjeté appel.

Le Tribunal d'appel a estimé que le TDNU avait outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en interprétant l'article 6(3)(a) du Règlement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que mère commanditaire dans le cadre d'une maternité de substitution, à avoir droit à un congé de maternité, contrairement aux dispositions claires et sans ambiguïté. Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal a élargi la portée de l'article 6(3) du Règlement du personnel au point de prendre une décision politique qui relève de la compétence du...

L'UNAT a rejeté l'appel. L'UNAT a constaté qu'AAL avait été avisé de la nécessité pour elle de retourner au poste de remise des droits, ainsi que des opportunités suffisantes de demander des congés de maladie. Cependant, elle n'a pas demandé de congés de maladie, et elle n'est pas retournée au travail, ne laissant aucune option à l'administration autre que de la placer sur Slwop. Elle n'a pas non plus témoigné qu'il y avait des «circonstances personnelles convaincantes» afin d'engestion de la décision de lui permettre de continuer à se télécharger de l'extérieur de son poste officiel. L'UNAT a...

Unat a jugé que l'appelant n'avait pas montré que le secrétaire général de l'OMI était tenu, en vertu du Règlement du personnel de l'OMI et des règles du personnel, pour mettre à la disposition d'une fédération des associations internationales de membres de différentes organisations, un membre du personnel de l'OMI, qui a été élu à un bureau élevé, pour tout ou partie du terme. Unat a jugé que la référence dans l'appel à la règle 108 du personnel, 1, concernant l'élection, la composition et les compétences du comité du personnel, n'a pas postulé dans l'affaire. Quant à la question du partage...

L’appel du Secrétaire général et l’Ace-aperraire de M. Cabrera ont été centrés sur la question de savoir si le placement d'un membre du personnel sur SLWFP viole ses droits à une procédure régulière. Unat a noté que, dans ce cas, UNDT a créé une nouvelle classe de congé spécial, où le membre du personnel a été en fait suspendu avec plein salaire. L'UNAT n'était pas d'accord avec l'affirmation du secrétaire général selon laquelle UNDT a commis une erreur en concluant que l'enquête du Bureau des services de surveillance interne n'était pas une enquête préliminaire, car M. Cabrera a été mis en...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que le paiement des intérêts accordés par undt sur le paiement des jours de vacances accumulés de M. Ahmed était indû . Sur l'indemnisation, au lieu d'un avis, unis a confirmé le jugement de l'UND et a jugé que l'affaire était correctement avant undt et ne pouvait pas être interprétée comme une personne judiciaire. Unat a convenu avec UNDT que l'administration s'est engagé à verser une indemnité à M. Ahmed au lieu d'un avis et qu'un engagement doit être respecté. UNAT a confirmé le jugement de l'UND en partie, a accordé l'appel du...

Unat a jugé que Undt a conclu correctement que le placement de l'appelant sur SLWOP lui permettait de préserver ses prestations de retraite, lui a accordé l'opportunité de rester un membre du personnel dans le but de postuler en tant que candidat interne pour d'autres postes et a rendu son délocalisation possible. Unat a soutenu qu'il n'y avait aucun abus d'autorité ou de tentative délibérée de nuire, comme l'a souligné l'appelant, mais plutôt l'organisation a adopté une approche protectrice. Notant que, en raison de l'exercice de réduction des effectifs liés au poste de l'appelant et à sa...

Sur l'erreur procédurale présumée de l'AUDT ne pas autoriser un examen oral des témoins, Unat a jugé qu'il était bien dans la compétence de l'UNDT pour gérer ses cas comme cela en jugeait et que l'appelant n'avait pas démontré comment la procédure l'a affectée ou violée en raison due à échéance et à droits de traitement; UNAT a rejeté ce motif d'appel. Unat a tenu, affirmant la conclusion de UNDT, que l'appelant n'a pas établi que la décision de la retirer de son poste à Budapest constituait une mesure disciplinaire déguisée. Unat n'a trouvé aucun mérite au motif d'appel que UNDT n'a pas...

Unat a jugé que l'appelant n'avait pas démontré aucune erreur de droit ou de fait commis par unrwa dt. Unat a jugé que l'appel n'était fondé sur aucun des motifs énoncés à l'article 2. 1 de l'accord spécial entre les Nations Unies et l'UNRWA et que Unat n'avait donc aucune compétence pour entendre l'appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.