Résolution informelle (entre les parties)

La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.

De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...

Unat n'a pas été persuadé que Undt ait commis une erreur dans son jugement. Unat a soutenu qu'au moment de la réception de son offre de règlement, le délai de déposer la demande à UNT avait déjà fonctionné pendant environ trois semaines et rien n'a empêché l'appelant de déposer sa demande ou de demander une dérogation ou une prolongation du délai . L'UNAT a jugé que la suspension exceptionnelle des délais prévus en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du statut de l'UND et de la règle du personnel provisoire 11. 1 n'a appliqué qu'à la résolution informelle des différends menée par le Bureau du...

L'appelant a déposé un avis de retrait conformément aux termes et conditions d'un accord de règlement. UNAT a émis l'ordonnance n ° 188 (2014), notant le retrait et ordonnant au registraire de clôturer l'affaire.

UNAT a considéré les appels consolidés du jugement n ° UNT / 2013/178 et UNDT / 2014/041. L'appelant avait déposé des requêtes pour se retirer et frapper ses deux appels au motif que la médiation a réussi et que toutes les réclamations / différends ont été réglées entre les parties. UNAT a accordé les requêtes de l'appelant et a ordonné au registraire de fermer les cas non atres n ° 2014-589 et 2014-621.

Unat a soutenu que la nature de la décision contestée devant undt n'était pas entièrement claire. Sur la conclusion de l'UNDT selon laquelle l'appelant n'avait présenté aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle l'accord de règlement lui a été imposé par la contrainte et les menaces, et doit donc échouer, UNAT n'a trouvé aucune erreur de droit ou de fait dans la décision et a confirmé l'UNDT jugement sur ce point. Unat a jugé que UNDT n'avait pas traité de la réclamation de harcèlement et de discrimination de l'appelant. Unat a jugé que le droit de l'appelant à la procédure...

L'appelant a appelé le jugement n ° UNT / 2016/113 (non-affaire n ° 2016-972) et UNDT / 2016/114 (Aat N ° 2016-973). Unat a consolidé les deux appels. L'appelant a soumis une requête pour retirer ses appels à la suite de la conclusion réussie des discussions de médiation et de la signature d'un accord de règlement. Unat a rappelé sa jurisprudence qu'il n'y avait aucune raison d'exiger qu'une partie poursuive un appel qu'il ne juge plus nécessaire dans le contexte de son cas. UNAT a accordé la requête en retirer les appels de l'appelant et a ordonné au registraire de fermer les deux affaires...

Mme Nielsen a appelé le jugement n ° UNT / 2016/111 (Aat Cas n ° 2016-964) et UNDT / 2016/114 (Aat Cas n ° 2016-969). Unat a consolidé les deux appels. Mme Nielsen a soumis des requêtes pour retirer ses appels à la suite de discussions sur la médiation et la signature d'un accord de règlement. UNAT a accordé les requêtes pour retirer les appels et a ordonné au registraire de fermer les deux affaires UNAT.

Après l'appel de M. Yousef et que le commissaire général a été soumis, M. vous-même a déposé une requête pour retirer l'appel en raison du fait qu'un règlement interne avait été convenu avec l'UNRWA et le commissaire général a déposé une requête en retiron L'Ace-aper. Non a ordonné au registraire de fermer l'affaire.

Notant l’accord entre les parties et l’avis de retrait du requérant, le tribunal a ordonné la rejet de l’affaire.

Lorsque le tribunal est invité à exercer sa compétence en vertu des articles 2.1 (c) et 8.2 de sa loi, la compétence du tribunal se limite à vérifier si l'accord conclu par la médiation a été mis en œuvre.